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TVA infirmier 2026 : le guide essentiel pour réussir

Sommaire

Un mardi matin en tournée : la première facture et la question de la TVA infirmier

La TVA infirmier se rappelle à vous un mardi matin, au milieu de votre tournée. Vous venez de terminer votre septième visite de la journée. Une injection, deux pansements, une prise de sang et une perfusion à domicile.

En rentrant au cabinet, vous ouvrez votre logiciel de télétransmission. Les feuilles de soins partent vers l’Assurance Maladie. Puis un patient vous appelle. Il veut une facture détaillée pour sa mutuelle.

Vous regardez votre écran et une question simple vous arrête net. Devez-vous ajouter la TVA sur cette facture ? Vos soins sont-ils exonérés ou taxés ? Et que faire de la formation que vous avez animée la semaine dernière pour une entreprise ?

Vous n’êtes pas seul à vous poser ces questions. La TVA infirmier concerne chaque infirmier et chaque infirmière qui exerce en libéral. Une erreur sur le régime de vos actes se paie ensuite en rappel de taxe, en intérêts de retard et en temps perdu.

Ce guide répond à ces questions en langage clair. Il commence par la règle générale, qui est plutôt une bonne nouvelle. Il explique ensuite les exceptions, qui sont les vraies sources d’erreur.

Vous y trouverez les tarifs conventionnels de 2026, les formules de calcul et cinq exemples chiffrés complets. Les remplacements, la collaboration et la franchise en base y sont traités en détail. La facturation et la déclaration y trouvent aussi leur place.

L’objectif est simple : vous permettre de facturer juste, sans oublier la TVA quand elle est due et sans la facturer quand elle ne l’est pas. Vous gagnerez en sérénité. Vous éviterez aussi les erreurs qui coûtent cher lors d’un contrôle fiscal.

Gardez ce guide près de votre logiciel de facturation. Il vous servira chaque fois qu’un cas nouveau apparaît dans votre exercice. Un remplacement, un collaborateur qui arrive, une formation à animer : chaque situation y trouve sa réponse.

La règle en une phrase sur la TVA infirmier

Les soins infirmiers à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA, quel que soit votre chiffre d’affaires.

Vos activités annexes, comme les formations rémunérées, les expertises ou les redevances de collaboration, sont taxées à vingt pour cent dès qu’elles dépassent les seuils de la franchise en base.

Cette phrase résume l’essentiel de la TVA infirmier. Elle ne suffit pourtant pas à trancher tous les cas concrets. La frontière entre un soin exonéré et une prestation taxée passe par la nature de l’acte, et non par votre statut.

La TVA infirmier se calcule toujours sur le montant hors taxes de la prestation taxée. La formule tient en une ligne. Le prix TTC se calcule en multipliant le prix HT par un virgule vingt.

Formule : TTC = HT x 1,20. La TVA se calcule en multipliant le prix HT par zéro virgule vingt. Le prix HT se retrouve en divisant le prix TTC par un virgule vingt.

Une formation facturée mille deux cents euros HT donne donc deux cent quarante euros de TVA et mille quatre cent quarante euros TTC. Le calcul est simple. La difficulté vient des cas particuliers, et c’est là que ce guide devient utile.

Tableau récapitulatif : les taux de la TVA infirmier en 2026

Prestation ou recette Taux de TVA Base de calcul
Soins à finalité thérapeutique (AMI, AMX, BSI) 0 % Tarif conventionnel NGAP, exonéré
Indemnités de déplacement (IFD, IK) 0 % Forfaits NGAP, exonérés avec le soin
Télésoin et accompagnement de téléconsultation 0 % Acte de soin à distance, exonéré
Actes hors nomenclature à finalité thérapeutique 0 % Tarif libre, exonéré si soin à la personne
Formation rémunérée (hors formation exonérée) 20 % Montant HT de la formation
Expertise pour une assurance ou un tribunal 20 % Montant HT de la prestation
Vente de matériel ou de produits non liés au soin 20 % Montant HT de la vente
Location d’un cabinet équipé 20 % Loyer HT du local aménagé
Redevance de collaboration (au-delà du seuil) 20 % Redevance HT perçue du collaborateur
Rétrocession de remplacement non occasionnel 20 % Part HT conservée par le remplacé
Activités taxables en franchise en base 0 % Facture HT, mention art. 293 B du CGI

Ce tableau tient en une page. Il résume toute la TVA infirmier pour les situations courantes. Gardez-le sous les yeux quand vous préparez une facture. Il évite la plupart des erreurs de taux.

L’exonération des soins : le cœur de la TVA infirmier

L’exonération des soins est la règle la plus importante de la TVA infirmier. Elle est prévue par le 1° du 4 de l’article 261 du Code général des impôts. Ce texte exonère de TVA les prestations de soins à la personne.

Les soins à la personne sont toutes les prestations qui concourent à l’établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines. Une injection, un pansement, une perfusion, une prise de sang et une surveillance post-opératoire entrent dans cette définition.

La doctrine administrative le confirme dans le BOFiP. Le bulletin officiel des finances publiques consacre une fiche à cette exonération, sous la référence BOI-TVA-CHAMP-30-10-20. Cette fiche a été mise à jour le 9 avril 2025.

Pour être exonérés, les soins doivent être dispensés par un membre d’une profession médicale ou paramédicale réglementée.

Les infirmiers et les infirmières figurent expressément dans cette liste. Ils y figurent aux côtés des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des masseurs-kinésithérapeutes.

L’exonération est liée à la nature de l’acte, et non au chiffre d’affaires. Un infirmier libéral qui réalise deux cent mille euros de soins par an ne facture jamais la TVA sur ces soins. Le montant de ses recettes ne change rien à cette règle.

La TVA infirmier ne connaît donc pas de seuil sur les soins. Les seuils de la franchise en base ne concernent que les activités taxables. Vos soins exonérés ne comptent pas dans ces seuils. Ils n’ont pas à être suivis au regard de la franchise.

Pour vos calculs sur vos activités taxées, le calculateur de TVA de calcul-tva-en-ligne.fr vous donne le montant de la taxe en quelques secondes. Vous saisissez le montant HT et le taux de vingt pour cent. Le résultat apparaît immédiatement, avec le total TTC.

Les deux conditions de l’exonération des soins infirmiers

La première condition tient à la personne qui dispense le soin. Il faut être un professionnel de santé réglementé, autorisé à exercer la profession d’infirmier. Le diplôme d’État d’infirmier et l’inscription au tableau de l’ordre sont les preuves de cette qualité.

Un soin dispensé par une personne non autorisée ne peut pas bénéficier de l’exonération. L’administration fiscale l’a rappelé dans sa doctrine. Les personnes qui dispensent des soins en dehors du cadre légal acquittent la TVA dans les conditions du droit commun.

La deuxième condition tient à la finalité de l’acte. Le soin doit avoir une finalité thérapeutique, c’est-à-dire viser le diagnostic ou le traitement d’une maladie. Un acte de confort, sans visée thérapeutique, ne remplit pas cette condition.

La médecine et la chirurgie esthétiques, quand elles n’ont pas de finalité thérapeutique, sont ainsi exclues de l’exonération.

La mise à jour du BOFiP du 9 avril 2025 a précisé ces conditions. Un infirmier qui pratique des actes esthétiques facture la TVA à vingt pour cent sur ces actes.

Les fournitures de biens qui sont le prolongement direct et nécessaire du soin suivent le même régime. Les pansements, le matériel d’injection et les produits utilisés pendant le soin sont exonérés avec l’acte. Ils ne sont pas facturés séparément avec de la TVA.

La distinction est claire en pratique. Le matériel consommé pendant le soin fait partie du soin. Le matériel vendu au patient, en dehors de tout soin, est une vente distincte. Cette vente est taxée, comme le montre la suite de ce guide.

La prescription médicale et le rôle propre de l’infirmier

Les soins infirmiers sont accomplis dans le cadre d’une prescription médicale ou dans le cadre du rôle propre de l’infirmier. Cette double possibilité est importante pour la TVA infirmier. Les deux cadres ouvrent droit à l’exonération.

La prescription médicale couvre les actes techniques les plus connus. Les injections, les perfusions, les pansements complexes et les prises de sang relèvent en général d’une ordonnance du médecin. Le soin est alors prescrit, réalisé et coté selon la nomenclature.

Le rôle propre de l’infirmier couvre les soins qui relèvent de sa compétence autonome. Les soins d’hygiène, la surveillance de l’état du patient, l’aide à la prise des médicaments et l’éducation thérapeutique en font partie. Ces soins sont définis par le Code de la santé publique.

Un acte accompli dans le cadre du rôle propre est un soin à la personne, au même titre qu’un acte prescrit. Il est donc exonéré de TVA dans les mêmes conditions. La source de l’acte ne change rien à son régime fiscal.

Le dossier de soins infirmiers est la trace écrite de ces actes. Il justifie la nature thérapeutique du soin en cas de contrôle. Un dossier tenu avec rigueur protège l’infirmier. Il prouve que chaque acte facturé à l’Assurance Maladie était bien un soin.

La convention nationale des infirmiers encadre cet exercice. Elle est conclue entre les syndicats représentatifs et l’Assurance Maladie. Son avenant 11, signé le 31 mars 2026 et publié au Journal officiel du 6 mai 2026, a revalorisé les tarifs.

Les tarifs conventionnels 2026 et la TVA infirmier

Les tarifs des soins infirmiers sont fixés par la nomenclature générale des actes professionnels, la NGAP. Son titre XVI est entièrement consacré aux soins infirmiers. Chaque acte y est défini, avec sa lettre-clé et son coefficient.

Le tarif d’un acte s’obtient en multipliant la valeur de la lettre-clé par le coefficient de l’acte. Une injection cotée AMI 1 vaut une fois la valeur de l’AMI. Un pansement coté AMI 2,02 vaut deux virgule zéro deux fois cette valeur.

La valeur de l’AMI a changé en 2026. Elle était bloquée à trois euros et quinze centimes depuis 2009. L’avenant 11 l’a portée à trois euros et trente-cinq centimes à compter du 6 novembre 2026. C’est la première hausse depuis dix-sept ans.

Une seconde marche est prévue en novembre 2027. L’AMI passera alors à trois euros et quarante-cinq centimes. Les coefficients des actes ne changent pas. Seule la valeur de la lettre-clé évolue.

La règle à retenir est simple. C’est la date du soin qui fixe le tarif, et non la date de la télétransmission. Un soin réalisé le 5 novembre reste facturé à trois euros et quinze centimes. Un soin réalisé le 6 novembre est facturé à trois euros et trente-cinq centimes.

Pour vérifier un calcul de tarif, le calculateur de TVA de calcul-tva-en-ligne.fr ne sert pas ici, puisque les soins sont exonérés. Il devient utile dès que vous facturez une activité taxée. Gardez-le pour vos formations, vos redevances et vos ventes.

La disparition de l’AIS et les nouveaux pansements

La lettre-clé AIS a disparu le 21 juin 2026. Les actes infirmiers de soins, qui étaient cotés AIS à deux euros et soixante-cinq centimes, sont désormais cotés en AMI. Cette simplification est entrée en vigueur avec l’avenant 11.

Les pansements ont suivi le même mouvement. Un pansement de plaie non chirurgicale ou de plaie chirurgicale simple se cote désormais AMI 2,02. Avec l’AMI à trois euros et trente-cinq centimes, ce pansement vaut six euros et soixante-dix-sept centimes.

La lettre-clé AMX a la même valeur que l’AMI. Elle cote les actes techniques réalisés pour un patient dépendant, dans le cadre d’un forfait. Depuis le 6 novembre 2026, elle vaut donc aussi trois euros et trente-cinq centimes.

Les forfaits BSI n’ont pas bougé avec l’avenant 11. Le forfait léger, BSA, reste à treize euros par jour. Le forfait intermédiaire, BSB, reste à dix-huit euros et vingt centimes. Le forfait lourd, BSC, reste à vingt-huit euros et soixante-dix centimes.

Le bilan initial du BSI se cote DI 2,5, soit vingt-cinq euros. La lettre-clé DI vaut en effet dix euros. Le renouvellement du bilan se cote DI 1,2, soit douze euros. Jusqu’à deux bilans intermédiaires peuvent être facturés chaque année.

Une consultation infirmière à vingt euros est également prévue. Elle accompagne le patient diabétique de type 2 qui débute un traitement par insuline, dans les six premiers mois.

Quatre consultations au maximum peuvent être facturées par patient. Sa mise en œuvre attend encore un avis favorable de la Haute Autorité de santé.

Les indemnités de déplacement : IFD et IK

Les déplacements font partie de la vie quotidienne de l’infirmier libéral. La tournée à domicile est le cœur de l’exercice. Les indemnités qui couvrent ces déplacements suivent le régime du soin. Elles sont exonérées de TVA comme l’acte qu’elles accompagnent.

L’indemnité forfaitaire de déplacement, l’IFD, vaut deux euros et soixante-quinze centimes. Elle s’ajoute à un acte réalisé au domicile du patient, dans la même agglomération que le cabinet. Quatre IFD au maximum peuvent être facturées par jour et par patient.

L’indemnité kilométrique, l’IK, s’applique hors agglomération. Elle vaut trente-cinq centimes par kilomètre en plaine et cinquante centimes par kilomètre en montagne. Elle se cumule avec l’IFD. Elle s’ajoute à l’acte, comme l’IFD.

Un déplacement à pied ou à ski se cote trois euros et quarante centimes le kilomètre. Cette cotation concerne les zones de montagne et les accès difficiles. Elle reste rare, mais elle existe dans la nomenclature.

Dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées, un seul déplacement se facture par passage. Cette règle vaut même si vous y voyez plusieurs patients. Elle évite de multiplier les indemnités sur un même trajet.

Ces indemnités sont des recettes exonérées de TVA. Elles ne comptent pas pour les seuils de la franchise en base. Elles figurent sur la feuille de soins, au même titre que l’acte. Leur montant est fixé par la convention, comme celui des actes.

Le télésoin : un acte de soin à distance, exonéré lui aussi

Le télésoin est entré dans la pratique des infirmiers libéraux. Il permet de réaliser certains actes à distance, par visioconférence sécurisée. La cotation TMI, qui vaut trois euros et trente-cinq centimes, couvre les actes réalisés à distance.

Le télésoin est un acte de soin à la personne, au même titre qu’un soin physique. Sa finalité reste le diagnostic ou le suivi thérapeutique du patient. Il bénéficie donc de la même exonération de TVA que les soins réalisés au cabinet ou à domicile.

L’accompagnement d’une téléconsultation médicale est également coté. La cotation TLS vaut dix euros quand l’accompagnement a lieu lors d’un soin prévu. La cotation TLL vaut douze euros dans un lieu dédié. La cotation TLD vaut quinze euros à domicile, en dehors d’un soin prévu.

Ces accompagnements sont des actes de soin. Ils sont exonérés de TVA comme les autres actes infirmiers. La distance ne change rien au régime fiscal. Seule la nature thérapeutique de l’acte compte.

Le télésoin ne remplace pas la tournée. Il la complète pour certains suivis, certaines surveillances et certains accompagnements. Son développement reste encadré par la convention et par les règles de la NGAP.

Tableau des taux de TVA pour un infirmier libéral en 2026 : soins infirmiers exonérés à 0 pour cent, formation rémunérée et redevance de collaboration taxées à 20 pour cent
Ce visuel résume les taux de la TVA infirmier. Les soins sont exonérés à zéro pour cent. Les formations rémunérées et les redevances de collaboration sont taxées à vingt pour cent. La frontière passe par la nature de l’acte.

Exemple 1 : une injection à domicile, AMI 1 et IFD

Madame Martin, soixante-dix-huit ans, reçoit une injection d’anticoagulant chaque matin. Son médecin a prescrit une injection sous-cutanée quotidienne. Vous vous rendez à son domicile, comme chaque jour de la semaine.

L’acte se cote AMI 1. Depuis le 6 novembre 2026, l’AMI vaut trois euros et trente-cinq centimes. L’injection vaut donc trois euros et trente-cinq centimes. C’est le tarif conventionnel de l’acte.

Le déplacement s’ajoute à l’acte. Madame Martin habite dans la même agglomération que votre cabinet. Vous facturez donc une indemnité forfaitaire de déplacement, l’IFD, de deux euros et soixante-quinze centimes.

Le total de la visite est de trois euros et trente-cinq centimes plus deux euros et soixante-quinze centimes, soit six euros et dix centimes. Ce montant est exonéré de TVA. Aucune taxe ne s’ajoute à la feuille de soins.

Élément Montant
Injection AMI 1 (1 x 3,35 €) 3,35 €
Indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) 2,75 €
Total de la visite 6,10 €
TVA sur les soins exonérés 0,00 €

Avant le 6 novembre 2026, la même visite valait cinq euros et quatre-vingt-dix centimes. L’AMI était alors à trois euros et quinze centimes. La hausse de vingt centimes représente trois virgule quatre pour cent sur le total de la visite. Le déplacement, lui, n’a pas bougé.

L’Assurance Maladie prend en charge soixante pour cent du tarif conventionnel. Le reste relève de la complémentaire santé de Madame Martin ou de sa propre poche, sauf exonération particulière.

Le ticket modérateur ne comporte aucune TVA. Il n’y a donc pas de taxe à calculer, ni pour la caisse, ni pour la patiente.

La feuille de soins part en télétransmission le soir même. Le logiciel métier génère la facturation automatiquement. Vous n’avez rien à ajouter. La TVA infirmier ne concerne pas cette visite.

Exemple 2 : un pansement à domicile, AMI 2,02 et IFD

Monsieur Dubois, quatre-vingt-deux ans, a été opéré du genou. Son chirurgien a prescrit des pansements trois fois par semaine, jusqu’à cicatrisation complète. Vous passez chez lui le lundi, le mercredi et le vendredi.

Le pansement d’une plaie chirurgicale simple se cote AMI 2,02 depuis le 21 juin 2026. Le coefficient est de deux virgule zéro deux. La valeur de l’AMI est de trois euros et trente-cinq centimes depuis le 6 novembre 2026.

Le calcul du pansement est direct. Deux virgule zéro deux multipliés par trois euros et trente-cinq centimes donnent six euros et soixante-dix-sept centimes. C’est le tarif conventionnel de l’acte, arrondi au centime.

Le déplacement s’ajoute, comme dans l’exemple précédent. Monsieur Dubois habite dans la même agglomération que votre cabinet. L’IFD de deux euros et soixante-quinze centimes s’applique. Le total de la visite est de neuf euros et cinquante-deux centimes.

Élément Montant
Pansement AMI 2,02 (2,02 x 3,35 €) 6,77 €
Indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) 2,75 €
Total de la visite 9,52 €
TVA sur les soins exonérés 0,00 €

Trois visites par semaine donnent vingt-huit euros et cinquante-six centimes de recettes hebdomadaires. Le calcul est simple. Trois fois neuf euros et cinquante-deux centimes font vingt-huit euros et cinquante-six centimes. Toutes ces recettes sont exonérées de TVA.

Sur un mois de quatre semaines, les douze visites rapportent cent quatorze euros et vingt-quatre centimes. Ces recettes ne comptent pas pour la franchise en base. Elles ne déclenchent aucune obligation déclarative en matière de TVA.

Si la plaie s’infecte et que le pansement devient complexe, la cotation change. Le coefficient augmente, et le tarif avec lui. La règle de TVA ne change pas. Le soin reste exonéré, quel que soit son coefficient.

Exemple 3 : une tournée d’une journée, vingt-cinq injections à domicile

Une tournée classique compte vingt à trente visites par jour. Prenons vingt-cinq injections à domicile, toutes cotées AMI 1, toutes dans la même agglomération. Cette journée illustre le volume des recettes exonérées d’un infirmier libéral.

Les actes d’abord. Vingt-cinq injections à trois euros et trente-cinq centimes donnent quatre-vingt-trois euros et soixante-quinze centimes. Le calcul est direct. Vingt-cinq multipliés par trois virgule trente-cinq font quatre-vingt-trois virgule soixante-quinze.

Les déplacements ensuite. Vingt-cinq indemnités forfaitaires à deux euros et soixante-quinze centimes donnent soixante-huit euros et soixante-quinze centimes.

Chaque patient est différent, donc chaque IFD est facturable. La limite de quatre IFD par jour s’applique par patient, et non par tournée.

Le total de la journée est de cent cinquante-deux euros et cinquante centimes. Quatre-vingt-trois euros et soixante-quinze centimes d’actes, plus soixante-huit euros et soixante-quinze centimes de déplacements. Aucune TVA ne s’ajoute à ce total.

Élément Montant journalier
25 injections AMI 1 (25 x 3,35 €) 83,75 €
25 IFD (25 x 2,75 €) 68,75 €
Total de la journée 152,50 €
TVA sur les soins exonérés 0,00 €

Sur une semaine de cinq jours, cette tournée rapporte sept cent soixante-deux euros et cinquante centimes.

Cinq fois cent cinquante-deux euros et cinquante centimes font bien sept cent soixante-deux euros et cinquante centimes. Le mois compte environ trois mille cinquante euros de recettes exonérées.

Ce chiffre montre pourquoi la TVA infirmier est d’abord une question d’exonération. L’essentiel des recettes d’un infirmier libéral échappe à la taxe.

Les activités taxées ne représentent qu’une petite partie du chiffre d’affaires. Il faut pourtant les repérer, car elles obéissent à d’autres règles.

La tournée ne se résume pas aux injections. Les pansements, les perfusions, les prises de sang et les soins de nursing s’y ajoutent. Chaque acte a son coefficient, chaque visite son déplacement. Le principe reste le même : tout est exonéré.

Les activités taxées à vingt pour cent : la TVA infirmier change de visage

Les soins ne sont pas toute l’activité d’un infirmier libéral. Certains infirmiers forment des confrères, expertisent des dossiers, vendent du matériel ou accueillent un collaborateur. Ces activités ne sont pas des soins à la personne. Elles sont taxées à vingt pour cent.

Le taux normal de vingt pour cent est fixé par l’article 278 du Code général des impôts. Il s’applique à toute prestation de service qui n’est pas expressément exonérée ou soumise à un taux réduit. Les activités annexes de l’infirmier entrent dans ce cadre.

La TVA infirmier sur ces activités se calcule sur le montant hors taxes de la prestation. La formule est la même que pour toutes les prestations à vingt pour cent. Le prix TTC est égal au prix HT multiplié par un virgule vingt.

La première activité taxée est la formation rémunérée. Un infirmier qui anime une formation pour une entreprise, un organisme ou des confrères facture cette prestation avec TVA.

La formation professionnelle continue, quand elle est exonérée par un texte spécifique, fait exception. Il faut vérifier le cadre de chaque formation.

La deuxième activité taxée est l’expertise. Un infirmier qui rédige un rapport d’expertise pour une compagnie d’assurance ou pour un tribunal ne dispense pas un soin. Il fournit une prestation intellectuelle. Cette prestation est taxée à vingt pour cent.

La troisième activité taxée est la vente de produits non liés au soin. Le matériel vendu au patient, en dehors de tout soin, est une vente distincte.

Elle est taxée à vingt pour cent, sauf taux réduit propre au produit. Les dispositifs médicaux peuvent bénéficier de taux réduits selon leur nature.

La quatrième activité taxée est la location d’un cabinet équipé. La mise à disposition de locaux aménagés, avec du matériel et un secrétariat, est une prestation taxée à vingt pour cent. C’est le régime de la redevance de collaboration, traitée plus loin dans ce guide.

Ces activités taxées sont les seules qui comptent pour la franchise en base. Les soins exonérés n’y entrent pas. Un infirmier qui gagne cent mille euros de soins et dix mille euros de formations reste en franchise pour ses formations. Seuls les dix mille euros comptent.

Exemple 4 : une formation rémunérée de 1 200 euros HT

Une entreprise de soins à domicile vous invite à former ses aides-soignantes. La formation dure une journée. Vous facturez mille deux cents euros hors taxes pour cette journée de formation. Cette prestation n’est pas un soin. Elle est taxée à vingt pour cent.

Le calcul est direct. Mille deux cents euros multipliés par zéro virgule vingt donnent deux cent quarante euros de TVA. Le total TTC est de mille deux cents euros plus deux cent quarante euros, soit mille quatre cent quarante euros.

Élément Montant
Formation d’une journée HT 1 200,00 €
TVA à 20 % 240,00 €
Total TTC facturé à l’entreprise 1 440,00 €

La facture porte trois lignes claires. Les honoraires de formation hors taxes, de mille deux cents euros. La TVA à vingt pour cent, de deux cent quarante euros.

Le total TTC, de mille quatre cent quarante euros. L’entreprise, assujettie à la TVA, déduit cette taxe sur sa propre déclaration.

Si vos activités taxées restent sous les seuils de la franchise, la facture change. Vous facturez mille deux cents euros, sans TVA. Vous ajoutez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vous ne déduisez alors pas la TVA de vos dépenses liées à la formation.

Trois formations de ce type par an donnent trois mille six cents euros HT de recettes taxables. Ce montant reste très loin des seuils de la franchise. La plupart des infirmiers qui forment occasionnellement restent donc en franchise pour ces recettes.

Une formation dispensée dans le cadre de la formation professionnelle continue, avec un organisme agréé, peut être exonérée.

Les conditions de cette exonération sont strictes. Elles demandent une attestation et un cadre précis. En cas de doute, demandez à votre comptable avant de facturer sans TVA.

Exemple 5 : la location d’un cabinet équipé à 600 euros HT par mois

Vous disposez d’un cabinet avec deux salles de soins. Une consœur infirmière vous propose de louer l’une des salles, avec le matériel et l’accès au secrétariat. Vous convenez d’un loyer de six cents euros hors taxes par mois. Cette mise à disposition est taxée à vingt pour cent.

Le calcul mensuel est direct. Six cents euros multipliés par zéro virgule vingt donnent cent vingt euros de TVA. Le total TTC est de six cents euros plus cent vingt euros, soit sept cent vingt euros par mois.

Élément Montant mensuel Montant annuel
Loyer du cabinet équipé HT 600,00 € 7 200,00 €
TVA à 20 % 120,00 € 1 440,00 €
Total TTC 720,00 € 8 640,00 €

Sur une année, le loyer hors taxes s’élève à sept mille deux cents euros. La TVA annuelle est de mille quatre cent quarante euros. Le total TTC annuel est de huit mille six cent quarante euros. Ces montants figurent sur la facture mensuelle adressée à votre consœur.

Sept mille deux cents euros de recettes taxables par an restent sous les seuils de la franchise. Vous pouvez donc facturer ce loyer hors taxes, avec la mention de l’article 293 B du CGI. Vous ne reversez pas de TVA sur cette location tant que vous restez sous les seuils.

La location d’un local nu, sans matériel ni service, suit une autre règle. Elle est en principe exonérée, sauf option pour la TVA. La location d’un local aménagé, en revanche, est taxée. La différence tient à l’équipement et aux services fournis avec le local.

Si vous louez le cabinet à un confrère dans le cadre d’un contrat de collaboration, c’est une redevance de collaboration. Son régime est détaillé dans la section suivante. Les seuils qui s’y appliquent sont propres à cette redevance.

Exemple de calcul de TVA pour un infirmier libéral : une injection à domicile cotée AMI 1 à 3,35 euros plus une indemnité de déplacement de 2,75 euros, soit 6,10 euros exonérés de TVA
Ce visuel reprend l’exemple de l’injection à domicile. Trois euros et trente-cinq centimes pour l’acte, deux euros et soixante-quinze centimes pour le déplacement. Six euros et dix centimes au total, exonérés de TVA.

Les remplacements : la TVA infirmier du remplaçant et du remplacé

Le remplacement est une pratique courante chez les infirmiers libéraux. Un congé, une maladie ou des vacances, et un confrère prend la tournée. Le contrat de remplacement encadre cette situation. La TVA infirmier y joue un rôle souvent méconnu.

Les soins réalisés par le remplaçant sont exonérés de TVA, comme ceux du titulaire. Le remplaçant dispense des soins à la personne, à finalité thérapeutique. La nature de l’acte ne change pas parce que l’infirmier change. L’exonération suit le soin, et non la personne.

Le remplaçant déclare ses recettes en bénéfices non commerciaux. Ses recettes sont les sommes qui lui sont rétrocédées par le remplacé, après déduction de la part conservée par le titulaire. Ces recettes sont exonérées de TVA, puisqu’elles rémunèrent des soins.

La question fiscale se pose du côté du remplacé. Le titulaire conserve en général une partie des honoraires, au titre de sa participation aux frais du cabinet. Cette part conservée, appelée rétrocession, suit un régime particulier.

Si le remplacement revêt un caractère occasionnel, la rétrocession conservée est exonérée de TVA. C’est ce que précise le rescrit BOI-RES-TVA-000056. Un remplacement de quelques semaines, pour des congés ou une maladie, est occasionnel. La part conservée ne porte alors aucune TVA.

Si les remplacements se répètent et deviennent habituels, la rétrocession change de nature. Elle ne correspond plus à la contrepartie d’un acte de soins. Elle devient la rémunération d’une mise à disposition du cabinet. Elle est alors assujettie à la TVA au taux de vingt pour cent.

La frontière entre l’occasionnel et l’habituel n’est pas chiffrée par un texte. L’administration apprécie les faits, au cas par cas. Un remplacement chaque été, pendant trois semaines, reste occasionnel. Un remplaçant présent six mois par an, chaque année, ne l’est plus.

Le remplaçant qui débute choisit souvent le régime micro-BNC. Ce régime s’applique si ses recettes annuelles hors taxes ne dépassent pas quatre-vingt-trois mille six cents euros pour les années 2026 à 2028.

L’administration applique alors un abattement forfaitaire de trente-quatre pour cent sur ses recettes.

Le micro-BNC est un régime d’impôt sur le revenu, et non un régime de TVA. Il ne faut pas confondre les deux. Un remplaçant en micro-BNC reste exonéré de TVA sur ses soins. Ses recettes ne sont pas soumises à la taxe, quel que soit leur montant.

Pour comparer avec d’autres soignants libéraux, lisez la suite sur la TVA du kinésithérapeute en 2026, soins exonérés et taux de 20 %. Ce guide explique un régime très proche du vôtre, avec les mêmes questions de remplacement et de collaboration.

Un exemple de rétrocession de remplacement

Madame Lefèvre, infirmière titulaire, part en vacances pendant trois semaines. Son remplaçant réalise dix mille euros d’honoraires pendant cette période. Le contrat de remplacement prévoit que Madame Lefèvre conserve dix pour cent de ces honoraires, au titre des frais du cabinet.

La part conservée est de dix mille euros multipliés par dix pour cent, soit mille euros. Le remplaçant perçoit donc neuf mille euros. Ces neuf mille euros rémunèrent des soins. Ils sont exonérés de TVA pour le remplaçant.

Les mille euros conservés par Madame Lefèvre sont également exonérés. Le remplacement est occasionnel : trois semaines de vacances, une fois par an. La rétrocession ne porte aucune TVA. Madame Lefèvre déclare ces mille euros en recettes exonérées.

Si Madame Lefèvre faisait appel au même remplaçant six mois par an, la situation changerait. Les mille euros mensuels conservés deviendraient une mise à disposition habituelle du cabinet. Ils seraient alors taxés à vingt pour cent, soit deux cents euros de TVA par mois.

Le contrat de remplacement doit être écrit et déclaré. Il précise la durée, la rémunération et la part conservée. Un contrat clair protège les deux parties. Il prouve aussi le caractère occasionnel du remplacement en cas de contrôle.

La collaboration : la redevance et ses seuils propres

La collaboration est différente du remplacement. Un collaborateur libéral s’installe durablement dans votre cabinet.

Il exerce sous sa propre responsabilité, avec sa propre patientèle. Il vous verse une redevance, en contrepartie de la mise à disposition des locaux, du matériel et du secrétariat.

Cette redevance n’est pas un acte de soin. Elle est la contrepartie d’une mise à disposition de locaux aménagés. Elle est donc soumise à la TVA au taux normal de vingt pour cent. C’est la règle de droit commun pour ce type de prestation.

La redevance bénéficie toutefois d’une franchise en base propre. Cette franchise s’apprécie sur les seules recettes taxables, sans tenir compte des honoraires exonérés.

Les seuils sont de trente-six mille huit cents euros pour l’année précédente et de trente-neuf mille cent euros pour l’année en cours.

Ces seuils sont propres aux redevances de collaboration et aux locations de locaux aménagés.

Ils sont distincts des seuils généraux des prestations de services, qui sont de trente-sept mille cinq cents euros et de quarante et un mille deux cent cinquante euros. Il faut retenir les deux séries de chiffres, et appliquer la bonne à chaque recette.

Un infirmier qui perçoit cent vingt mille euros de soins exonérés et trente mille euros de redevances ne facture pas de TVA. Ses soins ne comptent pas. Ses redevances restent sous le seuil de trente-six mille huit cents euros. La franchise s’applique.

La redevance est en général fixée en pourcentage des honoraires encaissés par le collaborateur. Trente pour cent est un taux courant. Le pourcentage figure dans le contrat de collaboration. Il doit être cohérent avec les services réellement fournis.

Exemple : une redevance de collaboration de 2 400 euros par mois

Un collaborateur s’installe dans votre cabinet. Il encaisse huit mille euros d’honoraires par mois. Votre contrat de collaboration prévoit une redevance de trente pour cent de ses honoraires. La redevance mensuelle est donc de deux mille quatre cents euros hors taxes.

Sur une année, la redevance s’élève à vingt-huit mille huit cents euros. Deux mille quatre cents euros multipliés par douze mois donnent vingt-huit mille huit cents euros.

Ce montant reste sous le seuil de trente-six mille huit cents euros. Vous ne facturez pas de TVA sur cette redevance.

Élément Montant
Honoraires mensuels du collaborateur 8 000,00 €
Redevance mensuelle HT (30 %) 2 400,00 €
Redevance annuelle HT 28 800,00 €
Seuil de franchise (année N-1) 36 800,00 €
TVA facturée 0,00 €

Si le collaborateur développe sa patientèle et encaisse douze mille euros par mois, la redevance passe à trois mille six cents euros par mois.

Trois mille six cents euros multipliés par douze mois donnent quarante-trois mille deux cents euros par an. Ce montant dépasse le seuil majoré de trente-neuf mille cent euros.

La franchise cesse alors à la date du dépassement. La TVA devient due sur les redevances facturées ensuite. Trois mille six cents euros multipliés par zéro virgule vingt donnent sept cent vingt euros de TVA par mois. Le total TTC mensuel passe à quatre mille trois cent vingt euros.

Élément Montant
Honoraires mensuels du collaborateur 12 000,00 €
Redevance mensuelle HT (30 %) 3 600,00 €
TVA à 20 % 720,00 €
Total TTC mensuel 4 320,00 €
Redevance annuelle HT 43 200,00 €
TVA annuelle 8 640,00 €

Le suivi mensuel de la redevance est donc indispensable. Un collaborateur qui grandit vite peut faire franchir le seuil en cours d’année. Les factures émises après le dépassement doivent porter la TVA. Les factures émises avant restent hors taxes.

Le contrat de collaboration doit être déclaré à l’ordre des infirmiers et à l’Assurance Maladie. Il précise la redevance, les locaux mis à disposition et la durée. Un contrat écrit et déclaré protège les deux parties. Il justifie aussi le montant de la redevance en cas de contrôle.

La franchise en base de TVA pour l’infirmier en 2026

La franchise en base dispense l’infirmier de facturer, de déclarer et de reverser la TVA sur ses activités taxables. Elle s’applique aux petites recettes taxables. Elle concerne surtout les formations occasionnelles, les petites locations et les redevances modestes.

Les seuils de la franchise sont ceux des prestations de services. Le seuil de base est de trente-sept mille cinq cents euros.

Il s’apprécie sur le chiffre d’affaires taxable de l’année civile précédente. Le seuil majoré est de quarante et un mille deux cent cinquante euros. Il s’apprécie sur l’année en cours.

La TVA infirmier en franchise suit des règles de bascule précises. Si les recettes taxables de l’année précédente sont inférieures à trente-sept mille cinq cents euros, la franchise s’applique à l’année en cours. L’infirmier facture alors ses activités taxables hors taxes, sans TVA.

Si les recettes taxables de l’année précédente dépassent trente-sept mille cinq cents euros, la franchise ne s’applique pas dès le premier janvier de l’année en cours. L’infirmier devient redevable de la TVA. Il facture ses activités taxables avec vingt pour cent de TVA.

Si les recettes taxables de l’année en cours dépassent quarante et un mille deux cent cinquante euros, la franchise cesse à la date du dépassement. La TVA infirmier est due à partir de ce moment. Les factures émises ensuite doivent porter la TVA à vingt pour cent.

Seuil Montant Effet du dépassement
Seuil de base, prestations de services (année N-1) 37 500 € Redevance de la TVA au 1er janvier de l’année suivante
Seuil majoré, prestations de services (année N) 41 250 € Redevance immédiate, à la date du dépassement
Seuil de base, redevances de collaboration (année N-1) 36 800 € Redevance de la TVA au 1er janvier de l’année suivante
Seuil majoré, redevances de collaboration (année N) 39 100 € Redevance immédiate, à la date du dépassement
Seuil européen (Union européenne) 100 000 € Franchise perdue immédiatement, toutes activités confondues

Un seuil supplémentaire s’applique à toutes les activités. Si le chiffre d’affaires cumulé au sein de l’Union européenne, France comprise, dépasse cent mille euros, la franchise cesse immédiatement. Ce seuil européen s’applique quelle que soit la nature de l’activité.

Le projet d’abaissement du seuil de franchise à vingt-cinq mille euros a fait beaucoup de bruit. Il prévoyait un seuil unique pour toutes les activités, avec un seuil majoré de vingt-sept mille cinq cents euros. Ce projet a été très décrié par les indépendants.

Ce projet est désormais abandonné. La loi numéro 2025-1044 du 3 novembre 2025 a officiellement supprimé la réforme du seuil unique.

Les seuils restent donc de trente-sept mille cinq cents euros et de quarante et un mille deux cent cinquante euros pour les prestations de services. Une loi spéciale prolonge en outre les dispositions fiscales de 2025 dans l’attente du budget 2026.

La franchise n’est pas une obligation. L’infirmier peut y renoncer en optant pour le paiement de la TVA. L’option est prévue par l’article 293 F du Code général des impôts. Elle se justifie quand les achats professionnels sont importants.

En contrepartie de la dispense, l’infirmier en franchise ne déduit pas la TVA payée sur ses achats professionnels. Le matériel, le logiciel, la voiture et le téléphone sont payés TTC sans récupération. Ses factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

L’option pour la TVA change ce calcul. L’infirmier facture vingt pour cent de TVA sur ses activités taxées. Le client assujetti, comme une entreprise, déduit cette TVA intégralement. Le coût net reste identique pour lui. L’infirmier, de son côté, récupère la TVA de ses dépenses.

Un infirmier qui dépense six mille euros TTC de charges taxables par an paie environ mille euros de TVA. En optant pour la TVA, il récupère cette somme, au prorata de son activité taxable. L’option engage pour deux ans minimum. Elle se reconduit ensuite par périodes de deux ans.

Un exemple de bascule de la franchise en base

Un infirmier perçoit vingt mille euros de recettes taxables en 2025. Il s’agit de formations et d’une petite redevance. Il reste sous le seuil de trente-sept mille cinq cents euros.

Il bénéficie donc de la franchise en base pour toute l’année 2026. Il facture ses activités taxables hors taxes, sans TVA.

En septembre 2026, ses recettes taxables de l’année atteignent quarante-deux mille euros. Il dépasse le seuil majoré de quarante et un mille deux cent cinquante euros.

La franchise cesse à ce moment. Ses factures d’octobre, de novembre et de décembre doivent porter la TVA à vingt pour cent.

Il doit aussi déclarer la TVA collectée sur les factures émises après le dépassement. Les factures émises avant le dépassement restent hors TVA. Le suivi mensuel de ses recettes taxables évite les mauvaises surprises. Un tableau de bord simple suffit.

Si ses recettes taxables de 2026 s’étaient arrêtées à trente-neuf mille euros, la situation serait différente. Il aurait dépassé le seuil de base, mais pas le seuil majoré. La franchise aurait duré toute l’année 2026. Il aurait seulement perdu la franchise au premier janvier 2027.

Ce mécanisme à deux seuils protège les infirmiers d’un dépassement léger. Une bonne année ne déclenche pas la TVA immédiatement. Seul un dépassement du seuil majoré change le régime en cours d’année. Le suivi mensuel reste pourtant indispensable.

La TVA déductible sur les dépenses du cabinet infirmier

La TVA déductible est le revers de l’exonération des soins. Un infirmier dont l’activité est exonérée ne récupère pas la TVA sur ses achats.

Le tensiomètre, le logiciel métier et le téléphone sont payés TTC, sans récupération possible. Cette règle est la contrepartie directe de l’exonération.

La déduction ne devient possible que sur la part taxable de l’activité. Un infirmier qui facture des formations ou une redevance avec TVA peut déduire la TVA de ses dépenses, au prorata de son activité taxable.

Ce prorata s’appelle le coefficient de déduction. Il se calcule sur les recettes de l’année.

Un exemple illustre ce prorata. Un infirmier réalise cent mille euros de soins exonérés et dix mille euros de formations taxées. Son activité taxable représente environ neuf pour cent de ses recettes. Il ne déduit que neuf pour cent de la TVA payée sur ses dépenses communes.

Le calcul est le suivant. Dix mille euros divisés par cent dix mille euros donnent zéro virgule zéro neuf, soit neuf pour cent. Une dépense de mille deux cents euros TTC, soit deux cents euros de TVA, ne donne droit qu’à dix-huit euros de déduction. Le reste est un coût définitif.

La TVA sur les véhicules de tourisme n’est en général pas déductible. La voiture qui sert aux tournées suit des règles strictes. Les véhicules utilitaires, en revanche, ouvrent droit à déduction. Il faut vérifier le type du véhicule avant de déduire.

Le carburant suit la même logique. La TVA sur l’essence n’est pas déductible pour les véhicules de tourisme. La TVA sur le gazole est déductible à quatre-vingts pour cent. Ces règles s’appliquent à tous les professionnels, et pas seulement aux infirmiers.

La déduction suppose des factures conformes. Chaque achat doit être justifié par une facture au nom de l’infirmier. La TVA doit figurer sur la facture du fournisseur. Les dépenses personnelles ne donnent droit à aucune déduction.

Les dépenses mixtes demandent un calcul. Un téléphone utilisé pour le cabinet et pour la vie privée donne droit à une déduction partielle. La part professionnelle seule est déductible. L’infirmier doit pouvoir justifier la répartition retenue.

Le matériel informatique, le logiciel métier et le mobilier du cabinet ouvrent droit à déduction, dans la limite du prorata.

Un ordinateur de mille deux cents euros TTC porte deux cents euros de TVA. Avec un prorata de neuf pour cent, la déduction est de dix-huit euros. Le gain reste modeste pour la plupart des infirmiers.

La TVA déductible se déclare sur la même déclaration que la TVA collectée. La TVA à reverser est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Un crédit de TVA apparaît quand la TVA déductible dépasse la TVA collectée. Ce crédit peut être reporté ou remboursé.

Pour la plupart des infirmiers, le calcul est simple : l’option pour la TVA ne vaut le coup que si les activités taxées sont importantes. Un infirmier qui ne facture que des soins n’a rien à déduire. Il n’a pas non plus à déclarer de TVA.

La facturation : les mentions obligatoires pour l’infirmier libéral

La facturation de l’infirmier libéral passe d’abord par la feuille de soins. Les soins conventionnés sont télétransmis à l’Assurance Maladie grâce à la carte Vitale et au logiciel métier. La feuille de soins électronique remplace la facture classique pour les soins remboursés.

La feuille de soins ne porte pas de TVA. Les soins sont exonérés, donc aucune ligne de taxe n’y figure. Le tarif conventionnel y apparaît, avec les indemnités de déplacement et les majorations éventuelles. Le patient ne paie que le ticket modérateur, sauf exonération.

Pour les actes hors nomenclature, une note d’honoraires est nécessaire. Cette note précise l’acte réalisé, son tarif et le fait qu’il est exonéré de TVA. Le patient paie l’intégralité du tarif, sans prise en charge par l’Assurance Maladie. La note justifie la somme demandée.

Pour les activités taxées, la facture suit les règles générales. Elle comporte le nom et l’adresse de l’infirmier et du client, la date et le numéro de facture.

La description de la prestation doit être précise. Le montant HT, le taux de vingt pour cent, le montant de la TVA et le total TTC figurent sur des lignes distinctes.

L’infirmier en franchise en base écrit la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention remplace les lignes de TVA. Elle informe le client que la facture est émise hors taxes. Sans cette mention, le client peut croire que la TVA est incluse.

Les factures entre professionnels doivent comporter des mentions supplémentaires. Le numéro SIREN, le taux de pénalité de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros y figurent. Ces mentions sont prévues par l’article L441-9 du Code de commerce.

Les factures et les feuilles de soins doivent être conservées dix ans. Les contrats de remplacement et de collaboration doivent être conservés avec elles. Un contrôle fiscal commence souvent par l’examen des factures. Des mentions complètes et cohérentes facilitent le contrôle.

Pour vérifier un montant TTC avant de l’écrire sur une facture, le calculateur de TVA de calcul-tva-en-ligne.fr convertit un montant HT en TTC en quelques secondes. Vous saisissez le montant HT et le taux de vingt pour cent. Le montant de la TVA et le total TTC apparaissent aussitôt.

La facturation électronique en 2026 : ce qui change pour le cabinet

La réforme de la facturation électronique est entrée dans sa première phase le premier septembre 2026. Elle change la façon d’émettre, de transmettre et de recevoir les factures.

Elle ne change pas les taux de la TVA infirmier. Elle change seulement le support et le circuit des factures.

Depuis le premier septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.

Le cabinet infirmier doit donc être équipé pour recevoir les factures de ses fournisseurs au format électronique. Une plateforme agréée ou le portail public de facturation permet cette réception.

L’obligation d’émettre des factures électroniques suit un calendrier progressif. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent depuis le premier septembre 2026.

Les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises émettent à partir du premier septembre 2027.

Les soins exonérés de TVA ne sont pas concernés par l’obligation d’émission. La facturation des soins remboursés n’impose donc aucune nouvelle démarche d’émission. La télétransmission des feuilles de soins continue comme avant.

Les opérations taxées sont en revanche concernées. Une redevance de collaboration facturée à un confrère est un échange entre professionnels. Elle devra être émise au format électronique à partir du premier septembre 2027. Une formation facturée à une entreprise suit la même règle.

Le cabinet doit donc anticiper cette échéance. Le choix d’une plateforme agréée prend du temps. La formation à l’outil aussi. Attendre le dernier moment expose à des factures rejetées par les clients équipés.

La déclaration de TVA : CA3, CA12 et régime applicable

Un infirmier dont l’activité est entièrement exonérée n’a pas de déclaration de TVA à déposer. Il ne collecte pas de TVA et n’en déduit pas. Il n’a donc ni CA3 ni CA12 à transmettre. Cette absence de déclaration est la situation la plus courante chez les infirmiers libéraux.

La déclaration devient obligatoire dès que des activités taxées dépassent les seuils de la franchise. L’infirmier entre alors dans un régime réel de TVA. Deux régimes existent : le régime réel simplifié et le régime réel normal. Le choix dépend du chiffre d’affaires taxable.

Le régime réel simplifié fonctionne avec des acomptes semestriels et une déclaration annuelle, la CA12. Il s’applique aux prestataires de services dont le chiffre d’affaires taxable reste modéré. La TVA y est déclarée une fois par an, avec des acomptes en cours d’année.

Le régime réel normal fonctionne avec des télédéclarations mensuelles, la CA3. Il s’applique aux chiffres d’affaires taxables plus importants. La TVA y est déclarée chaque mois. Ce régime concerne peu d’infirmiers, sauf ceux qui ont une activité de formation ou de location importante.

La TVA sur les prestations de services est exigible dès l’encaissement. C’est la date du paiement qui déclenche la taxe, et non la date de la facture.

Une formation facturée en décembre mais payée en janvier se déclare en janvier. Le suivi des encaissements mois par mois évite les erreurs.

La TVA sur les livraisons de biens est exigible à la livraison. Une vente de matériel facturée et livrée en décembre se déclare en décembre, même si le paiement arrive en janvier. La distinction entre biens et services compte pour la date de la déclaration.

La loi de finances pour 2025 prévoit la suppression du régime simplifié de TVA à compter du premier janvier 2027. Les infirmiers concernés passeront alors au régime réel normal. Cette réforme doit être surveillée, car elle changera le rythme des déclarations.

Le régime BNC, micro ou déclaration contrôlée, est indépendant de la TVA. Un infirmier peut être en micro-BNC pour l’impôt sur le revenu et en franchise de TVA. Il peut aussi être en déclaration contrôlée et en franchise de TVA. Les deux régimes se cumulent sans se confondre.

Les erreurs coûteuses sur la TVA infirmier : facturer la TVA sur des soins exonérés, ou oublier la TVA sur une redevance de collaboration taxable
Ce visuel rappelle l’erreur qui coûte le plus cher. Facturer la TVA sur des soins exonérés, c’est faire payer le patient en trop. Oublier la TVA sur une redevance taxable, c’est s’exposer à un rappel de taxe.

Les erreurs coûteuses à éviter sur la TVA infirmier

Facturer la TVA sur des soins exonérés est la première erreur à éviter. Les soins à finalité thérapeutique ne portent aucune TVA. Les facturer avec vingt pour cent fait payer le patient ou la mutuelle en trop. La somme doit ensuite être remboursée par un avoir.

Oublier la TVA sur une redevance de collaboration est la deuxième erreur. La redevance est taxée à vingt pour cent au-delà des seuils propres de trente-six mille huit cents euros et de trente-neuf mille cent euros.

Ne pas la facturer expose à un rappel de taxe, avec des intérêts de retard.

Confondre la franchise et l’exonération est la troisième erreur. L’exonération des soins est permanente et sans seuil.

La franchise en base ne concerne que les activités taxées, avec des seuils précis. Un infirmier peut être exonéré sur ses soins et redevable sur ses formations, en même temps.

Appliquer les seuils aux soins exonérés est la quatrième erreur. Les soins ne comptent pas pour la franchise en base. Seules les recettes taxables s’y comparent. Un infirmier qui gagne cent mille euros de soins reste en franchise pour ses dix mille euros de formations.

Oublier que l’AMI a changé le 6 novembre 2026 est la cinquième erreur. Un soin réalisé après cette date se cote à trois euros et trente-cinq centimes, et non à trois euros et quinze centimes.

Coter à l’ancien tarif sous-facture l’Assurance Maladie. La date du soin fixe le tarif, pas celle de la télétransmission.

Utiliser encore l’AIS est la sixième erreur. La lettre-clé AIS a disparu le 21 juin 2026. Les actes infirmiers de soins se cotent désormais en AMI. Une feuille de soins avec une cotation AIS risque le rejet. Le logiciel métier doit être à jour.

Ne pas suivre ses recettes taxables est la septième erreur. Le seuil majoré de quarante et un mille deux cent cinquante euros peut être dépassé en cours d’année.

L’infirmier qui ne suit pas ses recettes s’en aperçoit trop tard. Les factures émises après le dépassement doivent porter la TVA.

Déduire la TVA sur les achats en étant exonéré est la huitième erreur. Un infirmier dont l’activité est exonérée ne récupère pas la TVA sur ses achats. Le matériel est payé TTC, sans récupération. Seule la part taxable de l’activité ouvre droit à déduction, au prorata.

Oublier la mention de TVA sur la facture est la neuvième erreur. Une facture d’activité taxée doit porter le taux, le montant de la TVA et le total TTC. Une facture en franchise doit porter la mention de l’article 293 B du CGI. Sans ces mentions, le client ne sait pas ce qu’il paie.

Ne pas déclarer un remplacement habituel comme une activité taxée est la dixième erreur. Les rétrocessions conservées sur des remplacements répétés sont taxées à vingt pour cent.

Les déclarer comme des soins exonérés fausse la déclaration. Un remplacement occasionnel, en revanche, reste exonéré.

Questions fréquentes sur la TVA infirmier

Les soins infirmiers sont-ils soumis à la TVA en 2026 ?

Non, les soins infirmiers à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA en 2026. Cette exonération est prévue par le 1° du 4 de l’article 261 du Code général des impôts. Elle s’applique quel que soit le chiffre d’affaires de l’infirmier.

La TVA infirmier ne concerne donc pas les actes de la NGAP, comme les injections, les pansements ou les perfusions. Elle ne concerne pas non plus les indemnités de déplacement. Seules les activités annexes, comme les formations ou les redevances, peuvent être taxées.

Quel est le tarif de l’AMI en 2026 ?

L’AMI vaut trois euros et trente-cinq centimes depuis le 6 novembre 2026. Il valait trois euros et quinze centimes jusqu’au 5 novembre 2026. C’est la première hausse depuis 2009. Une seconde marche à trois euros et quarante-cinq centimes est prévue en novembre 2027.

La TVA infirmier ne s’applique pas à ces tarifs. Ils sont exonérés de TVA. Une injection cotée AMI 1 vaut trois euros et trente-cinq centimes, sans taxe ajoutée. La date du soin fixe le tarif applicable.

Un infirmier remplaçant doit-il facturer la TVA ?

Non, le remplaçant ne facture pas la TVA sur les soins qu’il dispense. Ses actes sont des soins à la personne, exonérés comme ceux du titulaire. Ses recettes, constituées des sommes rétrocédées, sont exonérées de TVA.

La TVA infirmier concerne le remplacé, sur la part qu’il conserve. Si le remplacement est occasionnel, cette part est exonérée. Si les remplacements deviennent habituels, la part conservée est taxée à vingt pour cent. Le rescrit BOI-RES-TVA-000056 précise cette distinction.

La redevance de collaboration est-elle soumise à la TVA ?

Oui, la redevance de collaboration est soumise à la TVA au taux de vingt pour cent. Elle rémunère la mise à disposition de locaux aménagés, et non un soin.

Elle bénéficie toutefois d’une franchise en base propre, avec des seuils de trente-six mille huit cents euros et de trente-neuf mille cent euros.

La franchise s’apprécie sur les seules recettes taxables. Les soins exonérés ne comptent pas. Un infirmier qui perçoit trente mille euros de redevances par an ne facture pas de TVA. Au-delà de trente-neuf mille cent euros en cours d’année, la TVA devient due.

Quels sont les seuils de la franchise en base pour un infirmier en 2026 ?

Les seuils généraux des prestations de services sont de trente-sept mille cinq cents euros pour l’année précédente et de quarante et un mille deux cent cinquante euros pour l’année en cours. Ils sont fixés par l’article 293 B du Code général des impôts. Ils sont inchangés en 2026.

Le projet d’abaissement à vingt-cinq mille euros a été abandonné par la loi numéro 2025-1044 du 3 novembre 2025. Il n’est pas en vigueur. Il faut seulement surveiller l’actualité, car un nouveau texte pourrait relancer le débat.

Une formation animée par un infirmier est-elle taxée ?

Oui, en principe, une formation rémunérée est taxée à vingt pour cent. Elle n’est pas un soin à la personne. Une journée de formation facturée mille deux cents euros HT donne deux cent quarante euros de TVA et mille quatre cent quarante euros TTC.

La TVA infirmier ne s’applique pas si vos recettes taxables restent sous les seuils de la franchise. Vous facturez alors hors taxes, avec la mention de l’article 293 B du CGI.

Une formation dispensée dans le cadre de la formation professionnelle exonérée peut aussi échapper à la taxe, sous conditions strictes.

Peut-on déduire la TVA sur les achats du cabinet infirmier ?

Non, pas sur la part exonérée de l’activité. Un infirmier dont les soins sont exonérés ne récupère pas la TVA sur ses achats. Le matériel, le logiciel et le téléphone sont payés TTC, sans récupération possible.

La TVA infirmier déductible existe seulement sur la part taxable de l’activité. Un infirmier qui facture des formations ou une redevance avec TVA déduit la TVA de ses dépenses au prorata de son activité taxable. La TVA sur les véhicules de tourisme n’est en général pas déductible.

Le télésoin est-il exonéré de TVA ?

Oui, le télésoin est exonéré de TVA, comme les soins réalisés en présence du patient. C’est un acte de soin à la personne, à finalité thérapeutique. La cotation TMI, qui vaut trois euros et trente-cinq centimes, couvre les actes réalisés à distance.

L’accompagnement d’une téléconsultation médicale est également exonéré. Les cotations TLS, TLL et TLD, qui valent dix, douze et quinze euros, couvrent cet accompagnement. La distance ne change rien au régime fiscal de l’acte.

Quelles mentions doivent figurer sur la facture d’une activité taxée ?

La facture doit porter le nom et l’adresse de l’infirmier et du client, la date et le numéro de facture. Elle doit décrire la prestation avec précision. La TVA infirmier apparaît sur des lignes distinctes : montant HT, taux de vingt pour cent, montant de la TVA et total TTC.

En franchise en base, la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les feuilles de soins, elles, ne portent pas de TVA, puisque les soins sont exonérés. Les factures et les feuilles de soins sont conservées dix ans.

Un infirmier doit-il déposer une déclaration de TVA ?

Non, tant que son activité est entièrement exonérée ou en franchise en base. Un infirmier qui ne facture que des soins n’a ni CA3 ni CA12 à déposer. Il ne collecte pas de TVA et n’en déduit pas.

La déclaration devient obligatoire quand les activités taxées dépassent les seuils de la franchise. Le régime réel simplifié fonctionne alors avec des acomptes semestriels et une déclaration annuelle CA12.

Le régime réel normal fonctionne avec des déclarations mensuelles CA3. La TVA sur les prestations de services est exigible dès l’encaissement.

Conclusion : les points essentiels à retenir sur la TVA infirmier

La TVA infirmier repose sur une règle simple. Les soins à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA, quel que soit votre chiffre d’affaires.

Cette exonération est prévue par le 1° du 4 de l’article 261 du Code général des impôts. Elle couvre les actes de la NGAP, les déplacements et le télésoin.

Les tarifs conventionnels ont changé en 2026. L’AMI vaut trois euros et trente-cinq centimes depuis le 6 novembre 2026. L’AIS a disparu le 21 juin 2026. Une injection à domicile, AMI 1 et IFD, vaut six euros et dix centimes, exonérés de TVA. La date du soin fixe le tarif.

La TVA infirmier devient due sur les activités annexes. Les formations rémunérées, les expertises, les ventes de matériel et les locations de cabinet équipé sont taxées à vingt pour cent.

Une formation de mille deux cents euros HT donne deux cent quarante euros de TVA et mille quatre cent quarante euros TTC.

Les remplacements et la collaboration demandent une attention particulière. Un remplacement occasionnel laisse la rétrocession exonérée. Un remplacement habituel la rend taxable.

La redevance de collaboration est taxée à vingt pour cent, avec des seuils propres de trente-six mille huit cents euros et de trente-neuf mille cent euros.

La franchise en base protège les petites recettes taxables. Le seuil est de trente-sept mille cinq cents euros pour l’année précédente.

Le seuil majoré est de quarante et un mille deux cent cinquante euros pour l’année en cours. Le projet d’abaissement à vingt-cinq mille euros est abandonné depuis la loi du 3 novembre 2025.

La TVA déductible reste limitée pour l’infirmier. Les soins exonérés ne donnent droit à aucune déduction. Seule la part taxable de l’activité ouvre droit à déduction, au prorata. La TVA sur les véhicules de tourisme n’est en général pas déductible.

La facturation demande la même rigueur. Les feuilles de soins ne portent pas de TVA. Les factures d’activités taxées portent le taux, le montant de la TVA et le total TTC.

Les factures en franchise portent la mention de l’article 293 B du CGI. La facturation électronique est entrée dans sa première phase le premier septembre 2026.

Pour vos prochaines étapes, commencez par vérifier vos factures du mois. Séparez les soins exonérés des activités taxées.

Vérifiez vos cotations : AMI à trois euros et trente-cinq centimes, plus d’AIS, pansements en AMI 2,02. Contrôlez vos recettes taxables par rapport aux seuils de la franchise.

Si vous accueillez un collaborateur, relisez votre contrat. Vérifiez le montant de la redevance et son régime de TVA. Si vous approchez du seuil de trente-neuf mille cent euros, anticipez le changement. Préparez vos factures et vos tarifs avant de dépasser le seuil, pas après.

Si vous partez en vacances, préparez le contrat de remplacement. Précisez la durée et la part conservée. Un remplacement occasionnel ne crée pas de TVA. Un remplacement répété, en revanche, peut en créer. Parlez-en à votre comptable avant de signer.

Enfin, gardez ce guide à portée de main. Revenez-y chaque fois qu’un cas nouveau apparaît dans votre exercice.

Une formation à animer, un collaborateur qui arrive, un remplaçant à trouver : chaque cas y trouve sa réponse. La TVA infirmier devient alors un sujet maîtrisé, et non une source d’inquiétude au quotidien.

Pour approfondir, consultez la doctrine officielle sur le BOFiP, le bulletin officiel des finances publiques. Vous y trouverez les textes cités dans ce guide, avec leurs versions en vigueur.

Pour aller plus loin dans les professions de santé libérales, lisez la suite sur la TVA du kinésithérapeute en 2026, soins exonérés et taux de 20 % et sur la TVA du dentiste en 2026, soins exonérés et taux de 20 %.

Ces deux guides complètent celui-ci sur les régimes des soignants libéraux.

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