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TVA sage-femme 2026 : actes exonérés, 20 % et facturation

Sommaire

Un jeudi matin au cabinet : la première consultation et la question de la TVA sage-femme

La TVA sage-femme se rappelle à vous un jeudi matin, entre deux consultations. Vous venez de terminer un bilan prénatal. La future maman est partie rassurée, son dossier sous le bras.

En ouvrant votre agenda, vous voyez la suite de la journée. Une séance de préparation à la naissance, une visite postnatale à domicile et une rééducation périnéale. Puis un appel arrive. Une patiente veut réserver un atelier d’hypnose pour préparer son accouchement.

Vous regardez votre écran et une question simple vous arrête net. Devez-vous ajouter la TVA sur cet atelier ? Vos consultations sont-elles exonérées ou taxées ? Et que faire de la vente de ce coussin d’allaitement que vous proposez au cabinet ?

Vous n’êtes pas seule à vous poser ces questions. La TVA sage-femme concerne chaque sage-femme qui exerce en libéral. Une erreur sur le régime de vos actes se paie ensuite en rappel de taxe, en intérêts de retard et en temps perdu.

Ce guide répond à ces questions en langage clair. Il commence par la règle générale, qui est plutôt une bonne nouvelle. Il explique ensuite les exceptions, qui sont les vraies sources d’erreur.

Vous y trouverez les tarifs conventionnels de 2026, les formules de calcul et huit exemples chiffrés complets. Les ateliers, la location de cabinet, les remplacements et la franchise en base y sont traités en détail. La facturation et la déclaration y trouvent aussi leur place.

L’objectif est simple : vous permettre de facturer juste, sans oublier la TVA quand elle est due et sans la facturer quand elle ne l’est pas. Vous gagnerez en sérénité. Vous éviterez aussi les erreurs qui coûtent cher lors d’un contrôle fiscal.

Gardez ce guide près de votre logiciel de facturation. Il vous servira chaque fois qu’un cas nouveau apparaît dans votre exercice. Un atelier à proposer, une collaboratrice qui arrive, une remplaçante à trouver : chaque situation y trouve sa réponse.

La règle en une phrase sur la TVA sage-femme

Les soins de la sage-femme à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA, quel que soit votre chiffre d’affaires.

Vos activités annexes, comme les ateliers de bien-être hors soins, les ventes de produits ou la location d’un cabinet équipé, sont taxées à vingt pour cent dès qu’elles dépassent les seuils de la franchise en base.

Cette phrase résume l’essentiel de la TVA sage-femme. Elle ne suffit pourtant pas à trancher tous les cas concrets. La frontière entre un soin exonéré et une prestation taxée passe par la nature de l’acte, et non par votre statut.

La TVA sage-femme se calcule toujours sur le montant hors taxes de la prestation taxée. La formule tient en une ligne. Le prix TTC se calcule en multipliant le prix HT par un virgule vingt.

Formule : TVA = HT x 0,20. Le prix TTC est égal au prix HT multiplié par un virgule vingt. Le prix HT se retrouve en divisant le prix TTC par un virgule vingt.

Un atelier facturé soixante-dix euros HT donne donc quatorze euros de TVA et quatre-vingt-quatre euros TTC. Le calcul est simple. La difficulté vient des cas particuliers, et c’est là que ce guide devient utile.

Tableau récapitulatif : les taux de la TVA sage-femme en 2026

Prestation ou recette Taux de TVA Base de calcul
Consultations et visites de suivi de grossesse 0 % Tarif conventionnel NGAP, exonéré
Bilan prénatal et entretien prénatal précoce 0 % Tarif conventionnel NGAP, exonéré
Séances de préparation à la naissance 0 % Tarif conventionnel NGAP, exonéré
Suivi postnatal et visites à domicile après l’accouchement 0 % Tarif conventionnel NGAP, exonéré
Rééducation périnéale 0 % Tarif conventionnel NGAP, exonéré
Accouchement en maison de naissance ou sur plateau technique 0 % Forfaits conventionnels, exonérés
Téléconsultation et actes réalisés à distance 0 % Tarif conventionnel NGAP, exonéré
Forfait sage-femme référente (SFR) 0 % Forfait conventionnel, exonéré
Ateliers de bien-être hors soins (hypnose, sophrologie, yoga prénatal) 20 % Montant HT de l’atelier
Formation rémunérée (hors formation exonérée) 20 % Montant HT de la formation
Vente de produits non liés au soin 20 % Montant HT de la vente
Location de matériel de puériculture 20 % Loyer HT de la location
Location d’un cabinet équipé 20 % Loyer HT du local aménagé
Redevance de collaboration (au-delà du seuil) 20 % Redevance HT perçue de la collaboratrice
Activités taxables en franchise en base 0 % Facture HT, mention art. 293 B du CGI

Ce tableau tient en une page. Il résume toute la TVA sage-femme pour les situations courantes. Gardez-le sous les yeux quand vous préparez une facture. Il évite la plupart des erreurs de taux.

L’exonération des soins : le cœur de la TVA sage-femme

L’exonération des soins est la règle la plus importante de la TVA sage-femme. Elle est prévue par le 1° du 4 de l’article 261 du Code général des impôts. Ce texte exonère de TVA les prestations de soins à la personne.

Les soins à la personne sont toutes les prestations qui concourent à l’établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines. Le suivi de grossesse, l’accouchement, la préparation à la naissance et la rééducation périnéale entrent dans cette définition.

La doctrine administrative le confirme dans le BOFiP. Le bulletin officiel des finances publiques consacre une fiche à cette exonération, sous la référence BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10. Cette fiche a été mise à jour le 9 avril 2025.

Pour être exonérés, les soins doivent être dispensés par un membre d’une profession médicale ou paramédicale réglementée. Les sages-femmes figurent expressément dans cette liste. Elles y figurent aux côtés des médecins, des chirurgiens-dentistes et des infirmiers.

L’exonération est liée à la nature de l’acte, et non au chiffre d’affaires. Une sage-femme libérale qui réalise cent mille euros de soins par an ne facture jamais la TVA sur ces soins. Le montant de ses recettes ne change rien à cette règle.

La TVA sage-femme ne connaît donc pas de seuil sur les soins. Les seuils de la franchise en base ne concernent que les activités taxables. Vos soins exonérés ne comptent pas dans ces seuils. Ils n’ont pas à être suivis au regard de la franchise.

Pour vos calculs sur vos activités taxées, le calculateur de TVA de calcul-tva-en-ligne.fr vous donne le montant de la taxe en quelques secondes. Vous saisissez le montant HT et le taux de vingt pour cent. Le résultat apparaît immédiatement, avec le total TTC.

Les deux conditions de l’exonération des soins de la sage-femme

La première condition tient à la personne qui dispense le soin. Il faut être une sage-femme diplômée d’État, autorisée à exercer et inscrite au tableau de l’ordre des sages-femmes. Le diplôme et l’inscription à l’ordre sont les preuves de cette qualité.

Un soin dispensé par une personne non autorisée ne peut pas bénéficier de l’exonération. L’administration fiscale l’a rappelé dans sa doctrine. Les personnes qui accompagnent des grossesses en dehors du cadre légal acquittent la TVA dans les conditions du droit commun.

La deuxième condition tient à la finalité de l’acte. Le soin doit avoir une finalité thérapeutique, c’est-à-dire viser la prévention, le diagnostic ou le traitement. Un acte de confort, sans visée thérapeutique, ne remplit pas cette condition.

Un atelier de chant prénatal ou de yoga, proposé pour le plaisir et le bien-être, n’est pas un soin à finalité thérapeutique.

Il est taxé à vingt pour cent, même s’il est animé par une sage-femme. La qualité de la personne ne suffit pas : c’est la nature de l’acte qui décide.

Les fournitures de biens qui sont le prolongement direct et nécessaire du soin suivent le même régime. Le matériel consommé pendant la consultation ou pendant la séance est exonéré avec l’acte. Il n’est pas facturé séparément avec de la TVA.

La distinction est claire en pratique. Le matériel utilisé pendant le soin fait partie du soin. Le produit vendu à la patiente, en dehors de tout soin, est une vente distincte. Cette vente est taxée, comme le montre la suite de ce guide.

Les actes exonérés, un par un

Les consultations de suivi de grossesse sont le premier acte exonéré. Sept consultations prénatales sont obligatoires pendant une grossesse. La première a lieu avant la fin du troisième mois. Les suivantes ont lieu une fois par mois à partir du quatrième mois.

La sage-femme peut assurer seule le suivi complet d’une grossesse physiologique, sans pathologie. Elle prescrit les examens nécessaires et déclare la grossesse. Ces consultations sont des soins à la personne. Elles sont exonérées de TVA.

Le bilan prénatal, ou entretien prénatal de prévention, est également exonéré. Il a lieu dès la déclaration de grossesse. Il permet de repérer les situations de vulnérabilité et d’organiser le suivi. C’est un acte de prévention, donc un soin au sens fiscal.

L’entretien prénatal précoce est obligatoire depuis 2020. Il se déroule à partir du quatrième mois de grossesse, seule ou en couple. Il fait partie des huit séances de préparation à la naissance prises en charge. Il est exonéré comme les autres actes de suivi.

Les séances de préparation à la naissance et à la parentalité sont exonérées elles aussi. Huit séances au maximum sont prises en charge, entretien prénatal précoce inclus.

Elles se déroulent en général après le septième mois de grossesse. La première séance est individuelle, les suivantes peuvent être collectives.

Le suivi postnatal est un soin exonéré. La sage-femme rend visite à la mère et au nouveau-né à domicile, le plus souvent dans les quarante-huit heures après le retour de la maternité. Elle surveille la mère et l’enfant jusqu’au douzième jour après l’accouchement.

La rééducation périnéale est un soin à finalité thérapeutique. Elle rééduque le périnée après l’accouchement, par des exercices actifs, un contrôle manuel, l’électrostimulation ou le biofeedback. Les séances durent environ trente minutes. Elles sont exonérées de TVA.

L’accouchement lui-même est un soin exonéré. La sage-femme qui accompagne un accouchement en maison de naissance ou sur un plateau technique en établissement dispense un soin à la personne. Les forfaits qui rémunèrent cet accompagnement sont exonérés.

La téléconsultation de la sage-femme est également exonérée. La distance ne change rien au régime fiscal de l’acte. Seule la nature thérapeutique compte, comme pour les autres professionnels de santé.

Pour comparer avec une autre profession de santé libérale, lisez la suite sur la TVA de l’infirmier en 2026, soins exonérés et taux de 20 %. Ce guide explique un régime très proche du vôtre, avec les mêmes questions de remplacement et de collaboration.

Les tarifs conventionnels 2026 et la TVA sage-femme

Les tarifs des actes de la sage-femme sont fixés par la nomenclature générale des actes professionnels, la NGAP, et par la convention nationale des sages-femmes. Chaque acte y est défini, avec sa lettre-clé et son coefficient. La lettre-clé SF vaut trois euros et vingt centimes.

Le tarif d’un acte en SF s’obtient en multipliant trois euros et vingt centimes par le coefficient de l’acte. Un acte coté SF 12,6 vaut douze virgule six fois trois euros et vingt centimes. Le résultat est de quarante euros et trente-deux centimes.

La consultation, cotée C, vaut vingt-trois euros en métropole et vingt-sept euros et soixante centimes dans les départements d’outre-mer.

La visite à domicile, cotée V, vaut le même montant. Ces tarifs sont en vigueur depuis le premier janvier 2025, selon le tableau publié par l’Assurance Maladie le 10 avril 2026.

La majoration sage-femme, la MSF, s’ajoute aux consultations et aux visites. Elle vaut trois euros et cinquante centimes en métropole et trois euros et quatre-vingts centimes dans les départements d’outre-mer. Une consultation au cabinet vaut donc vingt-six euros et cinquante centimes en métropole.

La majoration de déplacement, la MD, vaut dix euros. Elle s’ajoute aux visites réalisées à domicile dans les conditions prévues par la NGAP.

Une visite à domicile vaut donc vingt-trois euros, plus trois euros et cinquante centimes de MSF, plus dix euros de MD, soit trente-six euros et cinquante centimes.

La première consultation de contraception et de prévention pour les jeunes de moins de vingt-six ans, la CCP, vaut quarante-sept euros et cinquante centimes en métropole. C’est un acte de prévention, exonéré de TVA comme les autres soins.

La téléconsultation de la sage-femme, la TCG, vaut vingt-cinq euros en métropole. Les actes réalisés à distance, cotés TFS, valent deux euros et quatre-vingts centimes. La téléexpertise, la TE2, vaut vingt euros.

La majoration de dimanche et de jour férié vaut vingt et un euros pour les actes en NGAP.

Elle s’ajoute au tarif de l’acte quand la sage-femme intervient un dimanche ou un jour férié. Elle suit le régime de l’acte : elle est exonérée comme le soin qu’elle accompagne.

L’indemnité forfaitaire de déplacement, l’IF, vaut quatre euros en métropole et quatre euros et quarante centimes dans les départements d’outre-mer. Elle s’ajoute aux actes réalisés à domicile. Elle est exonérée de TVA comme le soin.

La règle à retenir est simple. C’est la date du soin qui fixe le tarif, et non la date de la télétransmission.

Un acte réalisé en 2026 se cote au tarif en vigueur à cette date. Le logiciel métier doit être à jour pour appliquer les bons tarifs.

Pour vérifier un calcul de tarif, le calculateur de TVA de calcul-tva-en-ligne.fr ne sert pas ici, puisque les soins sont exonérés. Il devient utile dès que vous facturez une activité taxée. Gardez-le pour vos ateliers, vos ventes et vos locations.

Le tableau des principaux tarifs de la sage-femme en 2026

Acte Cotation Tarif en métropole
Consultation C 23,00 €
Visite à domicile V 23,00 €
Majoration sage-femme (C et V) MSF 3,50 €
Consultation au cabinet (C + MSF) C + MSF 26,50 €
Visite à domicile (V + MSF + MD) V + MSF + MD 36,50 €
Première consultation de contraception, moins de 26 ans CCP 47,50 €
Bilan prénatal SF 12,6 40,32 €
Première séance de préparation à la naissance SF 15 48,00 €
Séances suivantes de préparation à la naissance SF 12 / SF 11,6 / SF 6 38,40 € / 37,12 € / 19,20 €
Surveillance de grossesse pathologique à domicile, sans monitoring SF 9 28,80 €
Monitoring sur prescription, grossesse simple SF 15,6 49,92 €
Monitoring sur prescription, jumeaux et plus SF 22,6 72,32 €
Forfait suites de couches, 1ère et 2e visite à domicile SF 16,5 52,80 €
Forfait suites de couches, jumeaux et plus SF 23 73,60 €
Entretien postnatal précoce à domicile SP 14 44,80 €
Entretien postnatal précoce au cabinet SP 12 38,40 €
Séances postnatales SP 9 / SP 7 / SP 6 28,80 € / 22,40 € / 19,20 €
Rééducation périnéale, la séance SF 7,5 24,00 €
Téléconsultation TCG 25,00 €
Forfait sage-femme référente SFR 45,00 €
Forfait de surveillance, accouchement en maison de naissance FMN 150,00 €
Forfait hebdomadaire d’astreinte, plateau technique FA 80,00 €
Majoration pour les deux premières visites de surveillance à domicile, J0 à J2 MS 30,00 €
Majoration forfaitaire, sortie précoce après l’accouchement DSP 25,00 €
Actes en SF, la lettre-clé SF 3,20 €
Actes en SP, la lettre-clé SP 3,20 €

Ce tableau reprend les tarifs publiés par l’Assurance Maladie et les tarifs pratiqués par les sages-femmes conventionnées en 2026. Tous ces montants sont exonérés de TVA. Aucune taxe ne s’ajoute à la feuille de soins.

La prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie

La grossesse bénéficie d’une prise en charge très favorable. Les examens médicaux obligatoires du suivi de grossesse sont pris en charge à cent pour cent par l’Assurance Maladie. Il faut déclarer la grossesse avant la fin du troisième mois pour en bénéficier.

Les sept consultations prénatales, l’entretien prénatal précoce et les huit séances de préparation à la naissance sont pris en charge à cent pour cent.

Le suivi par une sage-femme après la naissance l’est aussi. Les deux premières échographies, en revanche, ne sont prises en charge qu’à soixante-dix pour cent avant la fin du cinquième mois.

À partir du premier jour du sixième mois de grossesse et jusqu’au douzième jour après l’accouchement, tous les frais médicaux sont pris en charge à cent pour cent.

Cette prise en charge couvre les soins liés à la grossesse, mais aussi les soins sans lien avec elle.

La prise en charge à cent pour cent porte sur la base de remboursement de la Sécurité sociale.

Les dépassements d’honoraires restent à la charge de la patiente, sauf si elle bénéficie de la complémentaire santé solidaire ou d’une mutuelle avec des garanties supérieures à cent pour cent.

Depuis 2024, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme référente. Cette sage-femme l’accompagne tout au long de sa grossesse et après l’accouchement. L’accompagnement est pris en charge à cent pour cent par l’Assurance maternité, sans avance de frais.

Le forfait sage-femme référente, le SFR, vaut quarante-cinq euros. Il valorise les missions de la sage-femme désignée comme référente par sa patiente. Ce forfait est un acte de soin. Il est exonéré de TVA.

Tableau des taux de TVA pour une sage-femme libérale en 2026 : soins et suivi de grossesse exonérés à 0 pour cent, ateliers de bien-être et location de cabinet équipé taxés à 20 pour cent
Ce visuel résume les taux de la TVA sage-femme. Les soins sont exonérés à zéro pour cent. Les ateliers de bien-être et les locations de cabinet équipé sont taxés à vingt pour cent. La frontière passe par la nature de l’acte.

Exemple 1 : une consultation de suivi de grossesse au cabinet

Madame Dupont est enceinte de cinq mois. Elle vient à votre cabinet pour sa consultation mensuelle de suivi de grossesse. Vous mesurez sa tension, vous écoutez le cœur du bébé et vous répondez à ses questions sur l’accouchement.

La consultation se cote C, à vingt-trois euros. La majoration sage-femme, la MSF, s’ajoute pour trois euros et cinquante centimes. Le total de la consultation est donc de vingt-six euros et cinquante centimes.

Ce montant est exonéré de TVA. Aucune taxe ne s’ajoute à la feuille de soins. L’Assurance Maladie prend en charge la consultation à cent pour cent, puisque Madame Dupont est au cinquième mois de sa grossesse et que sa grossesse a été déclarée à temps.

Élément Montant
Consultation C 23,00 €
Majoration sage-femme MSF 3,50 €
Total de la consultation 26,50 €
TVA sur les soins exonérés 0,00 €
Reste à charge de la patiente 0,00 €

Si la même consultation avait lieu à domicile, le calcul changerait. La visite se cote V, à vingt-trois euros. La MSF de trois euros et cinquante centimes s’ajoute.

La majoration de déplacement, la MD, de dix euros s’ajoute aussi. Le total serait de trente-six euros et cinquante centimes, toujours exonéré de TVA.

Sur une grossesse, sept consultations prénatales sont obligatoires. Sept consultations à vingt-six euros et cinquante centimes donnent cent quatre-vingt-cinq euros et cinquante centimes. Toutes ces recettes sont exonérées de TVA.

La feuille de soins part en télétransmission le soir même. Le logiciel métier génère la facturation automatiquement. Vous n’avez rien à ajouter. La TVA sage-femme ne concerne pas cette consultation.

Exemple 2 : le bilan prénatal et la préparation à la naissance

Madame Moreau vient de déclarer sa grossesse. Elle vous consulte pour son bilan prénatal, l’entretien de prévention qui ouvre le suivi. Vous passez quarante-cinq minutes avec elle et son conjoint, pour repérer les besoins et organiser les rendez-vous.

Le bilan prénatal se cote SF 12,6. Douze virgule six multipliés par trois euros et vingt centimes donnent quarante euros et trente-deux centimes. C’est le tarif conventionnel de l’acte. Il est exonéré de TVA.

Au quatrième mois, Madame Moreau commence sa préparation à la naissance. La première séance, l’entretien prénatal précoce, se cote SF 15. Quinze multipliés par trois euros et vingt centimes donnent quarante-huit euros. Cette séance dure quarante-cinq minutes et elle est individuelle.

Les sept séances suivantes se cotent SF 12 en individuel. Douze multipliés par trois euros et vingt centimes donnent trente-huit euros et quarante centimes par séance. Sept séances à trente-huit euros et quarante centimes donnent deux cent soixante-huit euros et quatre-vingts centimes.

Élément Montant
Bilan prénatal (SF 12,6 x 3,20 €) 40,32 €
Première séance de préparation (SF 15 x 3,20 €) 48,00 €
7 séances suivantes (7 x 38,40 €) 268,80 €
Total de la préparation à la naissance 357,12 €
TVA sur les soins exonérés 0,00 €

Le total de cette séquence est de trois cent cinquante-sept euros et douze centimes.

Quarante euros et trente-deux centimes de bilan, quarante-huit euros de première séance et deux cent soixante-huit euros et quatre-vingts centimes de séances suivantes. Tout est pris en charge à cent pour cent par l’Assurance Maladie.

Si Madame Moreau choisit une préparation individuelle avec hypnose, le tarif change. Une séance d’une heure à soixante-dix euros n’est pas un acte de la NGAP.

La part conventionnelle de trente-huit euros et quarante centimes reste remboursée. Le dépassement de trente et un euros et soixante centimes reste à sa charge.

Ce dépassement n’est pas de la TVA. Il s’agit d’un honoraire libre, facturé en dehors de la nomenclature. Il reste exonéré de TVA, parce qu’il rémunère un soin à finalité thérapeutique. La frontière ne passe pas par le tarif, mais par la nature de l’acte.

Exemple 3 : un mois type au cabinet de sage-femme

Un mois classique au cabinet compte une soixantaine de consultations et une vingtaine de séances de préparation. Prenons un mois type, avec des chiffres ronds, pour illustrer le volume des recettes exonérées d’une sage-femme libérale.

Les consultations d’abord. Soixante consultations à vingt-six euros et cinquante centimes donnent mille cinq cent quatre-vingt-dix euros. Le calcul est direct. Soixante multipliés par vingt-six virgule cinquante font mille cinq cent quatre-vingt-dix.

Les bilans prénataux ensuite. Douze bilans à quarante euros et trente-deux centimes donnent quatre cent quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-quatre centimes. Douze multipliés par quarante virgule trente-deux font bien quatre cent quatre-vingt-trois virgule quatre-vingt-quatre.

Les séances de préparation suivent. Seize séances à trente-huit euros et quarante centimes donnent six cent quatorze euros et quarante centimes. La rééducation périnéale ajoute dix séances à vingt-quatre euros, soit deux cent quarante euros.

Les visites postnatales complètent le mois. Huit forfaits suites de couches à cinquante-deux euros et quatre-vingts centimes donnent quatre cent vingt-deux euros et quarante centimes. Chaque forfait couvre une visite à domicile dans les douze premiers jours après l’accouchement.

Élément Montant mensuel
60 consultations (60 x 26,50 €) 1 590,00 €
12 bilans prénataux (12 x 40,32 €) 483,84 €
16 séances de préparation (16 x 38,40 €) 614,40 €
10 séances de rééducation périnéale (10 x 24,00 €) 240,00 €
8 forfaits suites de couches (8 x 52,80 €) 422,40 €
Total du mois 3 350,64 €
TVA sur les soins exonérés 0,00 €

Le total du mois est de trois mille trois cent cinquante euros et soixante-quatre centimes.

Mille cinq cent quatre-vingt-dix euros de consultations, quatre cent quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-quatre centimes de bilans, six cent quatorze euros et quarante centimes de préparation, deux cent quarante euros de rééducation et quatre cent vingt-deux euros et quarante centimes de visites postnatales.

Sur une année de onze mois d’activité, ce rythme donne environ trente-six mille huit cent cinquante-sept euros de recettes exonérées. Ce chiffre montre pourquoi la TVA sage-femme est d’abord une question d’exonération. L’essentiel des recettes d’une sage-femme libérale échappe à la taxe.

Les activités taxées ne représentent qu’une petite partie du chiffre d’affaires. Il faut pourtant les repérer, car elles obéissent à d’autres règles. Un atelier par semaine ou une vente régulière de produits peut suffire à créer des recettes taxables.

Exemple 4 : le suivi complet d’une grossesse, de la déclaration à la rééducation

Madame Laurent vous confie le suivi complet de sa grossesse. Elle vient de déclarer sa grossesse à huit semaines. Vous l’accompagnez jusqu’à la rééducation périnéale, plusieurs mois après l’accouchement. Ce parcours illustre l’ensemble des actes exonérés d’une sage-femme.

Le suivi prénatal commence par sept consultations mensuelles. Sept consultations à vingt-six euros et cinquante centimes donnent cent quatre-vingt-cinq euros et cinquante centimes. Le bilan prénatal ajoute quarante euros et trente-deux centimes.

La préparation à la naissance suit. La première séance coûte quarante-huit euros. Les sept séances suivantes, à trente-huit euros et quarante centimes, donnent deux cent soixante-huit euros et quatre-vingts centimes. Le total de la préparation est de trois cent seize euros et quatre-vingts centimes.

Après l’accouchement, vous rendez deux visites à domicile dans le cadre du forfait suites de couches. Deux visites à cinquante-deux euros et quatre-vingts centimes donnent cent cinq euros et soixante centimes. L’entretien postnatal précoce à domicile ajoute quarante-quatre euros et quatre-vingts centimes.

La rééducation périnéale clôt le parcours. Dix séances à vingt-quatre euros donnent deux cent quarante euros. Ces séances sont prises en charge à cent pour cent dans les trois ans qui suivent l’accouchement.

Étape du parcours Montant
7 consultations prénatales (7 x 26,50 €) 185,50 €
Bilan prénatal (SF 12,6) 40,32 €
Préparation à la naissance, 8 séances 316,80 €
2 visites suites de couches (2 x 52,80 €) 105,60 €
Entretien postnatal précoce à domicile (SP 14) 44,80 €
10 séances de rééducation périnéale (10 x 24,00 €) 240,00 €
Total du parcours complet 933,02 €
TVA sur les soins exonérés 0,00 €

Le total du parcours est de neuf cent trente-trois euros et deux centimes.

Cent quatre-vingt-cinq euros et cinquante centimes de consultations, quarante euros et trente-deux centimes de bilan, trois cent seize euros et quatre-vingts centimes de préparation, cent cinq euros et soixante centimes de visites, quarante-quatre euros et quatre-vingts centimes d’entretien postnatal et deux cent quarante euros de rééducation.

Madame Laurent n’a rien payé de sa poche sur ce parcours, hors dépassements éventuels. L’Assurance Maladie a pris en charge chaque acte à cent pour cent. Aucune TVA n’a été facturée à aucun moment du parcours.

Ce parcours montre aussi la diversité de votre exercice. Vous êtes tour à tour consultante, animatrice de préparation, visiteuse à domicile et rééducatrice. Chaque rôle relève du soin. Chaque acte est exonéré.

Les activités taxées à vingt pour cent : la TVA sage-femme change de visage

Les soins ne sont pas toute l’activité d’une sage-femme libérale. Certaines sages-femmes animent des ateliers de bien-être, vendent des produits, louent du matériel ou accueillent une collaboratrice. Ces activités ne sont pas des soins à la personne. Elles sont taxées à vingt pour cent.

Le taux normal de vingt pour cent est fixé par l’article 278 du Code général des impôts. Il s’applique à toute prestation de service qui n’est pas expressément exonérée ou soumise à un taux réduit. Les activités annexes de la sage-femme entrent dans ce cadre.

La TVA sage-femme sur ces activités se calcule sur le montant hors taxes de la prestation. La formule est la même que pour toutes les prestations à vingt pour cent. Le prix TTC est égal au prix HT multiplié par un virgule vingt.

La première activité taxée est l’atelier de bien-être hors soins. Un atelier d’hypnose, de sophrologie, de yoga prénatal ou de chant prénatal, proposé en dehors de la préparation conventionnée, n’est pas un soin. Il est taxé à vingt pour cent.

La distinction avec la préparation à la naissance mérite de l’attention. Une séance de préparation à la naissance, cotée en NGAP et prise en charge, est un soin exonéré.

Un atelier de sophrologie vendu en supplément, sans cotation et sans prise en charge, est une prestation taxée. Le même thème peut donc relever de deux régimes différents.

La deuxième activité taxée est la formation rémunérée. Une sage-femme qui anime une formation pour une entreprise, un organisme ou des consœurs facture cette prestation avec TVA.

La formation professionnelle continue, quand elle est exonérée par un texte spécifique, fait exception. Il faut vérifier le cadre de chaque formation.

La troisième activité taxée est la vente de produits non liés au soin.

Les coussins d’allaitement, les huiles, les tisanes, les livres ou les vêtements de grossesse vendus au cabinet sont des ventes distinctes. Elles sont taxées à vingt pour cent, sauf taux réduit propre au produit.

La quatrième activité taxée est la location de matériel. La location d’un tire-lait, d’un coussin d’allaitement ou d’un appareil de monitoring à une patiente est une prestation taxée à vingt pour cent.

La location n’est pas un soin, même si le matériel sert à la mère ou au bébé.

La cinquième activité taxée est la location d’un cabinet équipé. La mise à disposition de locaux aménagés, avec du matériel et un secrétariat, est une prestation taxée à vingt pour cent. C’est le régime de la redevance de collaboration, traitée plus loin dans ce guide.

Ces activités taxées sont les seules qui comptent pour la franchise en base. Les soins exonérés n’y entrent pas. Une sage-femme qui gagne quatre-vingt-dix mille euros de soins et dix mille euros d’ateliers reste en franchise pour ses ateliers. Seuls les dix mille euros comptent.

Exemple 5 : un atelier d’hypnose de 70 euros HT

Vous proposez un atelier individuel d’hypnose pour préparer l’accouchement. La séance dure une heure. Vous facturez soixante-dix euros hors taxes pour cette séance. Cette prestation n’est pas un soin conventionné. Elle est taxée à vingt pour cent.

Le calcul est direct. Soixante-dix euros multipliés par zéro virgule vingt donnent quatorze euros de TVA. Le total TTC est de soixante-dix euros plus quatorze euros, soit quatre-vingt-quatre euros.

Élément Montant
Atelier d’hypnose d’une heure HT 70,00 €
TVA à 20 % 14,00 €
Total TTC facturé à la patiente 84,00 €

La facture porte trois lignes claires. Les honoraires de l’atelier hors taxes, de soixante-dix euros. La TVA à vingt pour cent, de quatorze euros. Le total TTC, de quatre-vingt-quatre euros. La patiente paie l’intégralité, sans prise en charge par l’Assurance Maladie.

Un cycle de six ateliers donne un montant plus important. Six séances à soixante-dix euros hors taxes donnent quatre cent vingt euros HT. La TVA est de quatre-vingt-quatre euros. Le total TTC du cycle est de cinq cent quatre euros.

Élément Montant
Cycle de 6 ateliers HT (6 x 70,00 €) 420,00 €
TVA à 20 % 84,00 €
Total TTC du cycle 504,00 €

Si vos activités taxées restent sous les seuils de la franchise, la facture change. Vous facturez soixante-dix euros, sans TVA.

Vous ajoutez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vous ne déduisez alors pas la TVA de vos dépenses liées à l’atelier.

Quatre ateliers par mois donnent deux cent quatre-vingts euros HT de recettes taxables par mois, soit trois mille trois cent soixante euros par an.

Ce montant reste très loin des seuils de la franchise. La plupart des sages-femmes qui animent des ateliers occasionnellement restent donc en franchise pour ces recettes.

La frontière entre la préparation exonérée et l’atelier taxé doit être expliquée à la patiente. Une séance de préparation à la naissance, cotée en NGAP, est prise en charge à cent pour cent.

Un atelier d’hypnose vendu en supplément ne l’est pas. La patiente doit savoir ce qu’elle paie et pourquoi.

Exemple de calcul de TVA pour une sage-femme libérale : une consultation de grossesse cotée C à 23 euros plus une majoration sage-femme de 3,50 euros, soit 26,50 euros exonérés de TVA
Ce visuel reprend l’exemple de la consultation de grossesse. Vingt-trois euros pour la consultation, trois euros et cinquante centimes pour la majoration. Vingt-six euros et cinquante centimes au total, exonérés de TVA.

Exemple 6 : la location d’un cabinet équipé à 500 euros HT par mois

Vous disposez d’un cabinet avec deux salles de consultation. Une consœur sage-femme vous propose de louer l’une des salles, avec le matériel et l’accès au secrétariat.

Vous convenez d’un loyer de cinq cents euros hors taxes par mois. Cette mise à disposition est taxée à vingt pour cent.

Le calcul mensuel est direct. Cinq cents euros multipliés par zéro virgule vingt donnent cent euros de TVA. Le total TTC est de cinq cents euros plus cent euros, soit six cents euros par mois.

Élément Montant mensuel Montant annuel
Loyer du cabinet équipé HT 500,00 € 6 000,00 €
TVA à 20 % 100,00 € 1 200,00 €
Total TTC 600,00 € 7 200,00 €

Sur une année, le loyer hors taxes s’élève à six mille euros. La TVA annuelle est de mille deux cents euros. Le total TTC annuel est de sept mille deux cents euros. Ces montants figurent sur la facture mensuelle adressée à votre consœur.

Six mille euros de recettes taxables par an restent sous les seuils de la franchise.

Vous pouvez donc facturer ce loyer hors taxes, avec la mention de l’article 293 B du CGI. Vous ne reversez pas de TVA sur cette location tant que vous restez sous les seuils.

La location d’un local nu, sans matériel ni service, suit une autre règle. Elle est en principe exonérée, sauf option pour la TVA. La location d’un local aménagé, en revanche, est taxée. La différence tient à l’équipement et aux services fournis avec le local.

Si vous louez le cabinet à une consœur dans le cadre d’un contrat de collaboration, c’est une redevance de collaboration. Son régime est détaillé dans la section suivante. Les seuils qui s’y appliquent sont propres à cette redevance.

L’accouchement : maison de naissance, plateau technique et accompagnement global

La plupart des sages-femmes libérales ne pratiquent pas d’accouchements. Leur activité se concentre sur l’accompagnement avant et après la naissance, ainsi que sur le suivi gynécologique de prévention. Certaines sages-femmes accompagnent pourtant des accouchements, dans des cadres précis.

L’accouchement en maison de naissance est le premier cadre. La sage-femme y assure la surveillance de la parturiente et l’accompagnement de l’accouchement physiologique. Le forfait de surveillance, le FMN, vaut cent cinquante euros. C’est un acte de soin. Il est exonéré de TVA.

L’accouchement sur un plateau technique en établissement est le deuxième cadre. La sage-femme libérale loue un plateau technique dans une maternité pour y accompagner ses patientes.

Le forfait hebdomadaire d’astreinte, le FA, vaut quatre-vingts euros par semaine sur le dernier mois de grossesse. Il rémunère la disponibilité et l’astreinte de la sage-femme. Il est exonéré comme un soin.

L’accouchement à domicile reste rare et très encadré. La sage-femme qui accompagne un accouchement à domicile dispense un soin à la personne. Ses honoraires sont exonérés de TVA, comme tous les actes de soin. La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour cet exercice.

La location du plateau technique elle-même suit une autre logique. Quand la sage-femme paie un loyer à l’établissement pour utiliser le plateau, ce loyer est une dépense de son cabinet.

La TVA qu’elle paie sur ce loyer n’est pas déductible, puisque son activité de soin est exonérée.

Le forfait sage-femme référente, le SFR, complète ce paysage. Il vaut quarante-cinq euros. Il valorise les missions de la sage-femme désignée comme référente par sa patiente. Il est pris en charge à cent pour cent par l’Assurance maternité. Il est exonéré de TVA.

Pour vos calculs sur ces forfaits, le calculateur de TVA de calcul-tva-en-ligne.fr ne sert pas, puisque les forfaits sont exonérés. Il devient utile dès que vous facturez une activité taxée à côté de ces forfaits. Gardez-le pour vos ateliers et vos locations.

Les remplacements : la TVA sage-femme de la remplaçante et de la remplacée

Le remplacement est une pratique courante chez les sages-femmes libérales. Un congé maternité, une maladie ou des vacances, et une consœur prend le cabinet. Le contrat de remplacement encadre cette situation. La TVA sage-femme y joue un rôle souvent méconnu.

Les soins réalisés par la remplaçante sont exonérés de TVA, comme ceux de la titulaire. La remplaçante dispense des soins à la personne, à finalité thérapeutique.

La nature de l’acte ne change pas parce que la sage-femme change. L’exonération suit le soin, et non la personne.

La remplaçante déclare ses recettes en bénéfices non commerciaux. Ses recettes sont les sommes qui lui sont rétrocédées par la remplacée, après déduction de la part conservée par la titulaire. Ces recettes sont exonérées de TVA, puisqu’elles rémunèrent des soins.

La question fiscale se pose du côté de la remplacée. La titulaire conserve en général une partie des honoraires, au titre de sa participation aux frais du cabinet. Cette part conservée, appelée rétrocession, suit un régime particulier.

Si le remplacement revêt un caractère occasionnel, la rétrocession conservée est exonérée de TVA. C’est ce que précise le rescrit BOI-RES-TVA-000056. Un remplacement de quelques semaines, pour des congés ou une maladie, est occasionnel. La part conservée ne porte alors aucune TVA.

Si les remplacements se répètent et deviennent habituels, la rétrocession change de nature. Elle ne correspond plus à la contrepartie d’un acte de soins.

Elle devient la rémunération d’une mise à disposition du cabinet. Elle est alors assujettie à la TVA au taux de vingt pour cent.

La frontière entre l’occasionnel et l’habituel n’est pas chiffrée par un texte. L’administration apprécie les faits, au cas par cas. Un remplacement chaque été, pendant trois semaines, reste occasionnel. Une remplaçante présente six mois par an, chaque année, ne l’est plus.

Le congé maternité de la sage-femme titulaire mérite une attention particulière. Il dure souvent plusieurs mois. Un remplacement de cette durée, prévu pour un événement unique, reste en général occasionnel. Il faut toutefois le documenter dans le contrat, avec sa durée et sa cause.

Un exemple de rétrocession de remplacement

Madame Lefèvre, sage-femme titulaire, part en vacances pendant trois semaines. Sa remplaçante réalise huit mille euros d’honoraires pendant cette période. Le contrat de remplacement prévoit que Madame Lefèvre conserve dix pour cent de ces honoraires, au titre des frais du cabinet.

La part conservée est de huit mille euros multipliés par dix pour cent, soit huit cents euros. La remplaçante perçoit donc sept mille deux cents euros. Ces sept mille deux cents euros rémunèrent des soins. Ils sont exonérés de TVA pour la remplaçante.

Les huit cents euros conservés par Madame Lefèvre sont également exonérés. Le remplacement est occasionnel : trois semaines de vacances, une fois par an. La rétrocession ne porte aucune TVA. Madame Lefèvre déclare ces huit cents euros en recettes exonérées.

Si Madame Lefèvre faisait appel à la même remplaçante six mois par an, la situation changerait.

Les huit cents euros mensuels conservés deviendraient une mise à disposition habituelle du cabinet. Ils seraient alors taxés à vingt pour cent, soit cent soixante euros de TVA par mois.

Le contrat de remplacement doit être écrit et déclaré. Il précise la durée, la rémunération et la part conservée. Un contrat clair protège les deux parties. Il prouve aussi le caractère occasionnel du remplacement en cas de contrôle.

La collaboration : la redevance et ses seuils propres

La collaboration est différente du remplacement. Une collaboratrice libérale s’installe durablement dans votre cabinet. Elle exerce sous sa propre responsabilité, avec sa propre patientèle. Elle vous verse une redevance, en contrepartie de la mise à disposition des locaux, du matériel et du secrétariat.

Cette redevance n’est pas un acte de soin. Elle est la contrepartie d’une mise à disposition de locaux aménagés. Elle est donc soumise à la TVA au taux normal de vingt pour cent. C’est la règle de droit commun pour ce type de prestation.

La redevance bénéficie toutefois d’une franchise en base propre. Cette franchise s’apprécie sur les seules recettes taxables, sans tenir compte des honoraires exonérés. Les seuils sont de trente-six mille huit cents euros pour l’année précédente et de trente-neuf mille cent euros pour l’année en cours.

Ces seuils sont propres aux redevances de collaboration et aux locations de locaux aménagés.

Ils sont distincts des seuils généraux des prestations de services, qui sont de trente-sept mille cinq cents euros et de quarante et un mille deux cent cinquante euros. Il faut retenir les deux séries de chiffres, et appliquer la bonne à chaque recette.

Une sage-femme qui perçoit quatre-vingt-dix mille euros de soins exonérés et vingt-cinq mille euros de redevances ne facture pas de TVA. Ses soins ne comptent pas. Ses redevances restent sous le seuil de trente-six mille huit cents euros. La franchise s’applique.

La redevance est en général fixée en pourcentage des honoraires encaissés par la collaboratrice. Trente pour cent est un taux courant. Le pourcentage figure dans le contrat de collaboration. Il doit être cohérent avec les services réellement fournis.

Exemple 7 : une redevance de collaboration de 1 800 euros par mois

Une collaboratrice s’installe dans votre cabinet. Elle encaisse six mille euros d’honoraires par mois. Votre contrat de collaboration prévoit une redevance de trente pour cent de ses honoraires. La redevance mensuelle est donc de mille huit cents euros hors taxes.

Sur une année, la redevance s’élève à vingt et un mille six cents euros. Mille huit cents euros multipliés par douze mois donnent vingt et un mille six cents euros.

Ce montant reste sous le seuil de trente-six mille huit cents euros. Vous ne facturez pas de TVA sur cette redevance.

Élément Montant
Honoraires mensuels de la collaboratrice 6 000,00 €
Redevance mensuelle HT (30 %) 1 800,00 €
Redevance annuelle HT 21 600,00 €
Seuil de franchise (année N-1) 36 800,00 €
TVA facturée 0,00 €

Si la collaboratrice développe sa patientèle et encaisse douze mille euros par mois, la redevance passe à trois mille six cents euros par mois.

Trois mille six cents euros multipliés par douze mois donnent quarante-trois mille deux cents euros par an. Ce montant dépasse le seuil majoré de trente-neuf mille cent euros.

La franchise cesse alors à la date du dépassement. La TVA devient due sur les redevances facturées ensuite.

Trois mille six cents euros multipliés par zéro virgule vingt donnent sept cent vingt euros de TVA par mois. Le total TTC mensuel passe à quatre mille trois cent vingt euros.

Élément Montant
Honoraires mensuels de la collaboratrice 12 000,00 €
Redevance mensuelle HT (30 %) 3 600,00 €
TVA à 20 % 720,00 €
Total TTC mensuel 4 320,00 €
Redevance annuelle HT 43 200,00 €
TVA annuelle 8 640,00 €

Le suivi mensuel de la redevance est donc indispensable. Une collaboratrice qui grandit vite peut faire franchir le seuil en cours d’année. Les factures émises après le dépassement doivent porter la TVA. Les factures émises avant restent hors taxes.

Le contrat de collaboration doit être déclaré à l’ordre des sages-femmes et à l’Assurance Maladie. Il précise la redevance, les locaux mis à disposition et la durée.

Un contrat écrit et déclaré protège les deux parties. Il justifie aussi le montant de la redevance en cas de contrôle.

Pour comparer avec le régime d’une autre profession de santé, lisez la suite sur la TVA du psychologue en 2026, exonération et activités taxées. Ce guide traite d’une profession dont les actes sont exonérés dans des conditions proches des vôtres.

La franchise en base de TVA pour la sage-femme en 2026

La franchise en base dispense la sage-femme de facturer, de déclarer et de reverser la TVA sur ses activités taxables. Elle s’applique aux petites recettes taxables. Elle concerne surtout les ateliers occasionnels, les petites ventes et les redevances modestes.

Les seuils de la franchise sont ceux des prestations de services. Le seuil de base est de trente-sept mille cinq cents euros.

Il s’apprécie sur le chiffre d’affaires taxable de l’année civile précédente. Le seuil majoré est de quarante et un mille deux cent cinquante euros. Il s’apprécie sur l’année en cours.

La TVA sage-femme en franchise suit des règles de bascule précises. Si les recettes taxables de l’année précédente sont inférieures à trente-sept mille cinq cents euros, la franchise s’applique à l’année en cours. La sage-femme facture alors ses activités taxables hors taxes, sans TVA.

Si les recettes taxables de l’année précédente dépassent trente-sept mille cinq cents euros, la franchise ne s’applique pas dès le premier janvier de l’année en cours. La sage-femme devient redevable de la TVA. Elle facture ses activités taxables avec vingt pour cent de TVA.

Si les recettes taxables de l’année en cours dépassent quarante et un mille deux cent cinquante euros, la franchise cesse à la date du dépassement.

La TVA sage-femme est due à partir de ce moment. Les factures émises ensuite doivent porter la TVA à vingt pour cent.

Seuil Montant Effet du dépassement
Seuil de base, prestations de services (année N-1) 37 500 € Redevance de la TVA au 1er janvier de l’année suivante
Seuil majoré, prestations de services (année N) 41 250 € Redevance immédiate, à la date du dépassement
Seuil de base, redevances de collaboration (année N-1) 36 800 € Redevance de la TVA au 1er janvier de l’année suivante
Seuil majoré, redevances de collaboration (année N) 39 100 € Redevance immédiate, à la date du dépassement
Seuil européen (Union européenne) 100 000 € Franchise perdue immédiatement, toutes activités confondues

Un seuil supplémentaire s’applique à toutes les activités. Si le chiffre d’affaires cumulé au sein de l’Union européenne, France comprise, dépasse cent mille euros, la franchise cesse immédiatement. Ce seuil européen s’applique quelle que soit la nature de l’activité.

Le projet d’abaissement du seuil de franchise à vingt-cinq mille euros a fait beaucoup de bruit. Il prévoyait un seuil unique pour toutes les activités, avec un seuil majoré de vingt-sept mille cinq cents euros. Ce projet a été très décrié par les indépendants.

Ce projet est désormais abandonné. La loi numéro 2025-1044 du 3 novembre 2025 a officiellement abrogé la réforme du seuil unique.

Les seuils restent donc de trente-sept mille cinq cents euros et de quarante et un mille deux cent cinquante euros pour les prestations de services. L’administration a publié ses commentaires au BOFiP le premier juillet 2026.

La franchise n’est pas une obligation. La sage-femme peut y renoncer en optant pour le paiement de la TVA. L’option est prévue par l’article 293 F du Code général des impôts. Elle se justifie quand les achats professionnels sont importants.

En contrepartie de la dispense, la sage-femme en franchise ne déduit pas la TVA payée sur ses achats professionnels.

Le matériel, le logiciel, la voiture et le téléphone sont payés TTC sans récupération. Ses factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

L’option pour la TVA change ce calcul. La sage-femme facture vingt pour cent de TVA sur ses activités taxées.

La cliente particulière ne déduit pas cette TVA, mais l’entreprise cliente, assujettie, la déduit intégralement. La sage-femme, de son côté, récupère la TVA de ses dépenses, au prorata de son activité taxable.

Une sage-femme qui dépense six mille euros TTC de charges taxables par an paie environ mille euros de TVA.

En optant pour la TVA, elle récupère cette somme, au prorata de son activité taxable. L’option engage pour deux ans minimum. Elle se reconduit ensuite par périodes de deux ans.

Exemple 8 : une bascule de la franchise en base

Une sage-femme perçoit vingt mille euros de recettes taxables en 2025. Il s’agit d’ateliers de bien-être et d’une petite location de matériel.

Elle reste sous le seuil de trente-sept mille cinq cents euros. Elle bénéficie donc de la franchise en base pour toute l’année 2026. Elle facture ses activités taxables hors taxes, sans TVA.

En septembre 2026, ses recettes taxables de l’année atteignent quarante-deux mille euros. Elle dépasse le seuil majoré de quarante et un mille deux cent cinquante euros.

La franchise cesse à ce moment. Ses factures d’octobre, de novembre et de décembre doivent porter la TVA à vingt pour cent.

Elle doit aussi déclarer la TVA collectée sur les factures émises après le dépassement. Les factures émises avant le dépassement restent hors TVA. Le suivi mensuel de ses recettes taxables évite les mauvaises surprises. Un tableau de bord simple suffit.

Si ses recettes taxables de 2026 s’étaient arrêtées à trente-neuf mille euros, la situation serait différente. Elle aurait dépassé le seuil de base, mais pas le seuil majoré. La franchise aurait duré toute l’année 2026. Elle aurait seulement perdu la franchise au premier janvier 2027.

Ce mécanisme à deux seuils protège les sages-femmes d’un dépassement léger. Une bonne année ne déclenche pas la TVA immédiatement. Seul un dépassement du seuil majoré change le régime en cours d’année. Le suivi mensuel reste pourtant indispensable.

La TVA déductible sur les dépenses du cabinet de sage-femme

La TVA déductible est le revers de l’exonération des soins. Une sage-femme dont l’activité est exonérée ne récupère pas la TVA sur ses achats.

Le tensiomètre, le logiciel métier et le téléphone sont payés TTC, sans récupération possible. Cette règle est la contrepartie directe de l’exonération.

La déduction ne devient possible que sur la part taxable de l’activité. Une sage-femme qui facture des ateliers ou une redevance avec TVA peut déduire la TVA de ses dépenses, au prorata de son activité taxable.

Ce prorata s’appelle le coefficient de déduction. Il se calcule sur les recettes de l’année.

Un exemple illustre ce prorata. Une sage-femme réalise quatre-vingt-dix mille euros de soins exonérés et dix mille euros d’ateliers taxés. Son activité taxable représente dix pour cent de ses recettes. Elle ne déduit que dix pour cent de la TVA payée sur ses dépenses communes.

Le calcul est le suivant. Dix mille euros divisés par cent mille euros donnent zéro virgule dix, soit dix pour cent.

Une dépense de mille deux cents euros TTC, soit deux cents euros de TVA, ne donne droit qu’à vingt euros de déduction. Le reste est un coût définitif.

Élément Montant
Recettes exonérées (soins) 90 000,00 €
Recettes taxables (ateliers) 10 000,00 €
Total des recettes 100 000,00 €
Prorata de déduction (10 000 / 100 000) 10 %
TVA sur une dépense de 1 200 € TTC 200,00 €
TVA déductible (200 x 10 %) 20,00 €

La TVA sur les véhicules de tourisme n’est en général pas déductible. La voiture qui sert aux visites à domicile suit des règles strictes. Les véhicules utilitaires, en revanche, ouvrent droit à déduction. Il faut vérifier le type du véhicule avant de déduire.

Le carburant suit la même logique. La TVA sur l’essence n’est pas déductible pour les véhicules de tourisme. La TVA sur le gazole est déductible à quatre-vingts pour cent. Ces règles s’appliquent à toutes les professionnelles, et pas seulement aux sages-femmes.

La déduction suppose des factures conformes. Chaque achat doit être justifié par une facture au nom de la sage-femme. La TVA doit figurer sur la facture du fournisseur. Les dépenses personnelles ne donnent droit à aucune déduction.

Les dépenses mixtes demandent un calcul. Un téléphone utilisé pour le cabinet et pour la vie privée donne droit à une déduction partielle. La part professionnelle seule est déductible. La sage-femme doit pouvoir justifier la répartition retenue.

Le matériel informatique, le logiciel métier et le mobilier du cabinet ouvrent droit à déduction, dans la limite du prorata.

Un ordinateur de mille deux cents euros TTC porte deux cents euros de TVA. Avec un prorata de dix pour cent, la déduction est de vingt euros. Le gain reste modeste pour la plupart des sages-femmes.

La TVA déductible se déclare sur la même déclaration que la TVA collectée. La TVA à reverser est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.

Un crédit de TVA apparaît quand la TVA déductible dépasse la TVA collectée. Ce crédit peut être reporté ou remboursé.

Pour la plupart des sages-femmes, le calcul est simple : l’option pour la TVA ne vaut le coup que si les activités taxées sont importantes.

Une sage-femme qui ne facture que des soins n’a rien à déduire. Elle n’a pas non plus à déclarer de TVA.

L’option pour la TVA : pourquoi elle ne s’applique pas aux soins

Certaines exonérations de TVA peuvent faire l’objet d’une option. Le professionnel renonce alors à l’exonération et facture la TVA.

Cette possibilité existe pour la location d’immeubles nus à usage professionnel, prévue par l’article 260 B du Code général des impôts. Elle n’existe pas pour les soins à la personne.

Le rescrit BOI-RES-TVA-000056 est formel sur ce point. Le 1° du 4 de l’article 261 du CGI exonère de TVA, sans possibilité d’option, les prestations de soins dispensées aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées.

La sage-femme ne peut donc pas choisir de facturer la TVA sur ses consultations.

Cette impossibilité n’est pas un inconvénient. Les soins sont pris en charge par l’Assurance Maladie sur la base des tarifs conventionnels.

Ajouter vingt pour cent de TVA augmenterait le coût pour la patiente, sans avantage pour la sage-femme. L’exonération obligatoire protège le système de prise en charge.

L’option qui existe pour la sage-femme concerne ses autres activités. La location d’un local nu à usage professionnel peut faire l’objet d’une option pour la TVA, en application de l’article 260 B du CGI.

La location d’un local aménagé, en revanche, est taxée de plein droit, sans option nécessaire.

La franchise en base offre une autre forme de choix. La sage-femme peut renoncer à la franchise pour ses activités taxables, en optant pour le paiement de la TVA.

Cette option est prévue par l’article 293 F du CGI. Elle engage pour deux ans minimum et se reconduit par périodes de deux ans.

Avant d’opter, il faut comparer les deux situations. En franchise, vous ne facturez pas de TVA et vous ne la déduisez pas.

En option, vous facturez la TVA et vous la déduisez au prorata. Le gain dépend du montant de vos dépenses et de la part de vos clientes qui peuvent déduire la TVA.

Pour une sage-femme dont les clientes sont des particuliers, l’option augmente le prix TTC de vingt pour cent. Les patientes paient plus cher, sans pouvoir déduire la taxe.

L’option se justifie surtout quand les clientes sont des entreprises assujetties, comme pour une formation facturée à une société.

La facturation : les mentions obligatoires pour la sage-femme libérale

La facturation de la sage-femme libérale passe d’abord par la feuille de soins. Les soins conventionnés sont télétransmis à l’Assurance Maladie grâce à la carte Vitale et au logiciel métier. La feuille de soins électronique remplace la facture classique pour les soins remboursés.

La feuille de soins ne porte pas de TVA. Les soins sont exonérés, donc aucune ligne de taxe n’y figure. Le tarif conventionnel y apparaît, avec les majorations et les indemnités de déplacement éventuelles.

La patiente ne paie rien, sauf dépassement d’honoraires, grâce au tiers payant et à la prise en charge à cent pour cent.

Pour les actes hors nomenclature, une note d’honoraires est nécessaire. Cette note précise l’acte réalisé, son tarif et le fait qu’il est exonéré de TVA. La patiente paie l’intégralité du tarif, sans prise en charge par l’Assurance Maladie. La note justifie la somme demandée.

Pour les activités taxées, la facture suit les règles générales. Elle comporte le nom et l’adresse de la sage-femme et de la cliente, la date et le numéro de facture.

La description de la prestation doit être précise. Le montant HT, le taux de vingt pour cent, le montant de la TVA et le total TTC figurent sur des lignes distinctes.

La sage-femme en franchise en base écrit la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention remplace les lignes de TVA.

Elle informe la cliente que la facture est émise hors taxes. Sans cette mention, la cliente peut croire que la TVA est incluse.

Les factures entre professionnels doivent comporter des mentions supplémentaires. Le numéro SIREN, le taux de pénalité de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros y figurent. Ces mentions sont prévues par l’article L441-9 du Code de commerce.

Les factures et les feuilles de soins doivent être conservées dix ans. Les contrats de remplacement et de collaboration doivent être conservés avec elles. Un contrôle fiscal commence souvent par l’examen des factures. Des mentions complètes et cohérentes facilitent le contrôle.

Pour vérifier un montant TTC avant de l’écrire sur une facture, le calculateur de TVA de calcul-tva-en-ligne.fr convertit un montant HT en TTC en quelques secondes.

Vous saisissez le montant HT et le taux de vingt pour cent. Le montant de la TVA et le total TTC apparaissent aussitôt.

La facturation électronique en 2026 : ce qui change pour le cabinet

La réforme de la facturation électronique est entrée dans sa première phase le premier septembre 2026. Elle change la façon d’émettre, de transmettre et de recevoir les factures.

Elle ne change pas les taux de la TVA sage-femme. Elle change seulement le support et le circuit des factures.

Depuis le premier septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Le cabinet de sage-femme doit donc être équipé pour recevoir les factures de ses fournisseurs au format électronique. Une plateforme agréée ou le portail public de facturation permet cette réception.

L’obligation d’émettre des factures électroniques suit un calendrier progressif. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent depuis le premier septembre 2026. Les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises émettent à partir du premier septembre 2027.

Les soins exonérés de TVA ne sont pas concernés par l’obligation d’émission. La facturation des soins remboursés n’impose donc aucune nouvelle démarche d’émission. La télétransmission des feuilles de soins continue comme avant.

Les opérations taxées sont en revanche concernées. Une redevance de collaboration facturée à une consœur est un échange entre professionnels. Elle devra être émise au format électronique à partir du premier septembre 2027. Un atelier facturé à une entreprise suit la même règle.

Le cabinet doit donc anticiper cette échéance. Le choix d’une plateforme agréée prend du temps. La formation à l’outil aussi. Attendre le dernier moment expose à des factures rejetées par les clientes équipées.

La déclaration de TVA : CA3, CA12 et régime applicable

Une sage-femme dont l’activité est entièrement exonérée n’a pas de déclaration de TVA à déposer. Elle ne collecte pas de TVA et n’en déduit pas.

Elle n’a donc ni CA3 ni CA12 à transmettre. Cette absence de déclaration est la situation la plus courante chez les sages-femmes libérales.

La déclaration devient obligatoire dès que des activités taxées dépassent les seuils de la franchise. La sage-femme entre alors dans un régime réel de TVA. Deux régimes existent : le régime réel simplifié et le régime réel normal. Le choix dépend du chiffre d’affaires taxable.

Le régime réel simplifié fonctionne avec des acomptes semestriels et une déclaration annuelle, la CA12. Il s’applique aux prestataires de services dont le chiffre d’affaires taxable reste modéré. La TVA y est déclarée une fois par an, avec des acomptes en cours d’année.

Le régime réel normal fonctionne avec des télédéclarations mensuelles, la CA3. Il s’applique aux chiffres d’affaires taxables plus importants. La TVA y est déclarée chaque mois. Ce régime concerne peu de sages-femmes, sauf celles qui ont une activité de formation ou de location importante.

La TVA sur les prestations de services est exigible dès l’encaissement. C’est la date du paiement qui déclenche la taxe, et non la date de la facture.

Un atelier facturé en décembre mais payé en janvier se déclare en janvier. Le suivi des encaissements mois par mois évite les erreurs.

La TVA sur les livraisons de biens est exigible à la livraison. Une vente de matériel facturée et livrée en décembre se déclare en décembre, même si le paiement arrive en janvier. La distinction entre biens et services compte pour la date de la déclaration.

La loi de finances pour 2025 prévoit la suppression du régime simplifié de TVA à compter du premier janvier 2027. Les sages-femmes concernées passeront alors au régime réel normal. Cette réforme doit être surveillée, car elle changera le rythme des déclarations.

Le régime BNC, micro ou déclaration contrôlée, est indépendant de la TVA. Une sage-femme peut être en micro-BNC pour l’impôt sur le revenu et en franchise de TVA.

Elle peut aussi être en déclaration contrôlée et en franchise de TVA. Les deux régimes se cumulent sans se confondre.

La remplaçante qui débute choisit souvent le régime micro-BNC. Ce régime s’applique si ses recettes annuelles hors taxes ne dépassent pas quatre-vingt-trois mille six cents euros pour les années 2026 à 2028. L’administration applique alors un abattement forfaitaire de trente-quatre pour cent sur ses recettes.

Le micro-BNC est un régime d’impôt sur le revenu, et non un régime de TVA. Il ne faut pas confondre les deux.

Une remplaçante en micro-BNC reste exonérée de TVA sur ses soins. Ses recettes ne sont pas soumises à la taxe, quel que soit leur montant.

Les erreurs coûteuses sur la TVA sage-femme : facturer la TVA sur des soins exonérés, ou oublier la TVA sur un atelier de bien-être taxable
Ce visuel rappelle l’erreur qui coûte le plus cher. Facturer la TVA sur des soins exonérés, c’est faire payer la patiente en trop. Oublier la TVA sur un atelier taxable, c’est s’exposer à un rappel de taxe.

Les erreurs coûteuses à éviter sur la TVA sage-femme

Facturer la TVA sur des soins exonérés est la première erreur à éviter. Les soins à finalité thérapeutique ne portent aucune TVA.

Les facturer avec vingt pour cent fait payer la patiente ou la mutuelle en trop. La somme doit ensuite être remboursée par un avoir.

Oublier la TVA sur un atelier de bien-être est la deuxième erreur. L’atelier d’hypnose, de sophrologie ou de yoga prénatal est taxé à vingt pour cent au-delà des seuils de la franchise.

Ne pas la facturer expose à un rappel de taxe, avec des intérêts de retard.

Confondre la franchise et l’exonération est la troisième erreur. L’exonération des soins est permanente et sans seuil.

La franchise en base ne concerne que les activités taxées, avec des seuils précis. Une sage-femme peut être exonérée sur ses soins et redevable sur ses ateliers, en même temps.

Appliquer les seuils aux soins exonérés est la quatrième erreur. Les soins ne comptent pas pour la franchise en base. Seules les recettes taxables s’y comparent. Une sage-femme qui gagne quatre-vingt-dix mille euros de soins reste en franchise pour ses dix mille euros d’ateliers.

Confondre la préparation à la naissance et l’atelier de bien-être est la cinquième erreur. La séance de préparation cotée en NGAP est un soin exonéré et pris en charge.

L’atelier de sophrologie vendu en supplément est une prestation taxée. La même patiente peut recevoir les deux, avec deux régimes différents.

Oublier que la TVA sur les soins ne peut pas faire l’objet d’une option est la sixième erreur. Le rescrit BOI-RES-TVA-000056 précise que l’exonération des soins est sans possibilité d’option.

Une sage-femme ne peut pas choisir de facturer la TVA sur ses consultations, même pour récupérer la TVA de ses achats.

Ne pas suivre ses recettes taxables est la septième erreur. Le seuil majoré de quarante et un mille deux cent cinquante euros peut être dépassé en cours d’année.

La sage-femme qui ne suit pas ses recettes s’en aperçoit trop tard. Les factures émises après le dépassement doivent porter la TVA.

Déduire la TVA sur les achats en étant exonérée est la huitième erreur. Une sage-femme dont l’activité est exonérée ne récupère pas la TVA sur ses achats.

Le matériel est payé TTC, sans récupération. Seule la part taxable de l’activité ouvre droit à déduction, au prorata.

Oublier la mention de TVA sur la facture est la neuvième erreur. Une facture d’activité taxée doit porter le taux, le montant de la TVA et le total TTC.

Une facture en franchise doit porter la mention de l’article 293 B du CGI. Sans ces mentions, la cliente ne sait pas ce qu’elle paie.

Ne pas déclarer un remplacement habituel comme une activité taxée est la dixième erreur. Les rétrocessions conservées sur des remplacements répétés sont taxées à vingt pour cent. Les déclarer comme des soins exonérés fausse la déclaration. Un remplacement occasionnel, en revanche, reste exonéré.

Questions fréquentes sur la TVA sage-femme

Les soins de la sage-femme sont-ils soumis à la TVA en 2026 ?

Non, les soins de la sage-femme à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA en 2026. Cette exonération est prévue par le 1° du 4 de l’article 261 du Code général des impôts. Elle s’applique quel que soit le chiffre d’affaires de la sage-femme.

La TVA sage-femme ne concerne donc pas les consultations, le suivi de grossesse, la préparation à la naissance, le suivi postnatal ou la rééducation périnéale.

Elle ne concerne pas non plus les majorations et les indemnités de déplacement. Seules les activités annexes, comme les ateliers de bien-être ou les ventes, peuvent être taxées.

Quel est le tarif d’une consultation de sage-femme en 2026 ?

La consultation vaut vingt-trois euros en métropole, plus trois euros et cinquante centimes de majoration sage-femme. Le total est donc de vingt-six euros et cinquante centimes. La visite à domicile vaut trente-six euros et cinquante centimes, avec la majoration de déplacement de dix euros.

La TVA sage-femme ne s’applique pas à ces tarifs. Ils sont exonérés de TVA. Une consultation de suivi de grossesse vaut vingt-six euros et cinquante centimes, sans taxe ajoutée. La date du soin fixe le tarif applicable.

La préparation à la naissance est-elle exonérée de TVA ?

Oui, les séances de préparation à la naissance et à la parentalité sont exonérées de TVA. Elles sont prises en charge à cent pour cent par l’Assurance Maladie, dans la limite de huit séances, entretien prénatal précoce inclus.

La première séance coûte quarante-huit euros, les suivantes entre dix-neuf euros et vingt centimes et trente-huit euros et quarante centimes selon leur cotation.

La TVA sage-femme s’applique en revanche aux ateliers de bien-être vendus en supplément, comme l’hypnose ou la sophrologie.

Ces ateliers ne sont pas cotés en NGAP et ne sont pas pris en charge. Ils sont taxés à vingt pour cent au-delà des seuils de la franchise.

Une sage-femme peut-elle opter pour la TVA sur ses soins ?

Non, l’exonération des soins est sans possibilité d’option. Le rescrit BOI-RES-TVA-000056 le précise : le 1° du 4 de l’article 261 du CGI exonère de TVA, sans possibilité d’option, les prestations de soins dispensées par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées.

La TVA sage-femme sur les soins ne peut donc pas être choisie. L’option prévue par l’article 260 B du CGI concerne la location d’immeubles nus à usage professionnel, et non les soins.

La sage-femme peut seulement renoncer à la franchise en base pour ses activités taxables, en application de l’article 293 F du CGI.

Quels sont les seuils de la franchise en base pour une sage-femme en 2026 ?

Les seuils généraux des prestations de services sont de trente-sept mille cinq cents euros pour l’année précédente et de quarante et un mille deux cent cinquante euros pour l’année en cours.

Ils sont fixés par l’article 293 B du Code général des impôts. Ils sont inchangés en 2026.

Le projet d’abaissement à vingt-cinq mille euros a été abrogé par la loi numéro 2025-1044 du 3 novembre 2025. Il n’est pas en vigueur. Les redevances de collaboration suivent des seuils propres, de trente-six mille huit cents euros et de trente-neuf mille cent euros.

Un atelier d’hypnose animé par une sage-femme est-il taxé ?

Oui, en principe, un atelier d’hypnose est taxé à vingt pour cent. Il n’est pas un soin à la personne au sens de la NGAP. Une séance facturée soixante-dix euros HT donne quatorze euros de TVA et quatre-vingt-quatre euros TTC.

Un cycle de six séances facturé quatre cent vingt euros HT donne quatre-vingt-quatre euros de TVA et cinq cent quatre euros TTC.

La TVA sage-femme ne s’applique pas si vos recettes taxables restent sous les seuils de la franchise.

Vous facturez alors hors taxes, avec la mention de l’article 293 B du CGI. La frontière avec la préparation à la naissance, elle exonérée, doit être expliquée à la patiente.

La rééducation périnéale est-elle exonérée de TVA ?

Oui, la rééducation périnéale est un soin à finalité thérapeutique, exonéré de TVA. La séance se cote SF 7,5, soit vingt-quatre euros. Elle est prise en charge à cent pour cent par l’Assurance Maladie dans les trois ans qui suivent l’accouchement.

La TVA sage-femme ne concerne pas ces séances, quel que soit leur nombre. Dix séances à vingt-quatre euros donnent deux cent quarante euros de recettes exonérées. La séance dure environ trente minutes et la sage-femme se consacre exclusivement à sa patiente.

Peut-on déduire la TVA sur les achats du cabinet de sage-femme ?

Non, pas sur la part exonérée de l’activité. Une sage-femme dont les soins sont exonérés ne récupère pas la TVA sur ses achats. Le matériel, le logiciel et le téléphone sont payés TTC, sans récupération possible.

La TVA sage-femme déductible existe seulement sur la part taxable de l’activité. Une sage-femme qui facture des ateliers ou une redevance avec TVA déduit la TVA de ses dépenses au prorata de son activité taxable.

Avec quatre-vingt-dix mille euros de soins et dix mille euros d’ateliers, le prorata est de dix pour cent. La TVA sur les véhicules de tourisme n’est en général pas déductible.

Une sage-femme remplaçante doit-elle facturer la TVA ?

Non, la remplaçante ne facture pas la TVA sur les soins qu’elle dispense. Ses actes sont des soins à la personne, exonérés comme ceux de la titulaire. Ses recettes, constituées des sommes rétrocédées, sont exonérées de TVA.

La TVA sage-femme concerne la remplacée, sur la part qu’elle conserve. Si le remplacement est occasionnel, cette part est exonérée. Si les remplacements deviennent habituels, la part conservée est taxée à vingt pour cent. Le rescrit BOI-RES-TVA-000056 précise cette distinction.

Une sage-femme doit-elle déposer une déclaration de TVA ?

Non, tant que son activité est entièrement exonérée ou en franchise en base. Une sage-femme qui ne facture que des soins n’a ni CA3 ni CA12 à déposer. Elle ne collecte pas de TVA et n’en déduit pas.

La déclaration devient obligatoire quand les activités taxées dépassent les seuils de la franchise. Le régime réel simplifié fonctionne alors avec des acomptes semestriels et une déclaration annuelle CA12.

Le régime réel normal fonctionne avec des déclarations mensuelles CA3. La TVA sur les prestations de services est exigible dès l’encaissement.

Conclusion : les points essentiels à retenir sur la TVA sage-femme

La TVA sage-femme repose sur une règle simple. Les soins à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA, quel que soit votre chiffre d’affaires.

Cette exonération est prévue par le 1° du 4 de l’article 261 du Code général des impôts. Elle couvre les consultations, le suivi de grossesse, la préparation à la naissance, le suivi postnatal et la rééducation périnéale.

Les tarifs conventionnels sont stables en 2026. La consultation au cabinet vaut vingt-six euros et cinquante centimes, majoration comprise. La lettre-clé SF vaut trois euros et vingt centimes. Un bilan prénatal vaut quarante euros et trente-deux centimes.

Une séance de rééducation périnéale vaut vingt-quatre euros. Sept consultations prénatales, prises en charge à cent pour cent, donnent cent quatre-vingt-cinq euros et cinquante centimes, exonérés de TVA.

La TVA sage-femme devient due sur les activités annexes. Les ateliers de bien-être, les formations rémunérées, les ventes de produits et les locations de cabinet équipé sont taxés à vingt pour cent.

Un atelier d’hypnose de soixante-dix euros HT donne quatorze euros de TVA et quatre-vingt-quatre euros TTC. Une location de cabinet équipé de cinq cents euros HT par mois donne cent euros de TVA et six cents euros TTC.

Les remplacements et la collaboration demandent une attention particulière. Un remplacement occasionnel laisse la rétrocession exonérée. Un remplacement habituel la rend taxable.

La redevance de collaboration est taxée à vingt pour cent, avec des seuils propres de trente-six mille huit cents euros et de trente-neuf mille cent euros.

La franchise en base protège les petites recettes taxables. Le seuil est de trente-sept mille cinq cents euros pour l’année précédente.

Le seuil majoré est de quarante et un mille deux cent cinquante euros pour l’année en cours. Le projet d’abaissement à vingt-cinq mille euros est abrogé depuis la loi du 3 novembre 2025.

La TVA déductible reste limitée pour la sage-femme. Les soins exonérés ne donnent droit à aucune déduction. Seule la part taxable de l’activité ouvre droit à déduction, au prorata.

Avec dix pour cent d’activité taxable, une dépense de mille deux cents euros TTC ne donne droit qu’à vingt euros de déduction.

L’option pour la TVA ne s’applique pas aux soins. Le rescrit BOI-RES-TVA-000056 précise que l’exonération est sans possibilité d’option. La sage-femme peut seulement renoncer à la franchise en base pour ses activités taxables. Cette option engage pour deux ans minimum.

La facturation demande la même rigueur. Les feuilles de soins ne portent pas de TVA. Les factures d’activités taxées portent le taux, le montant de la TVA et le total TTC.

Les factures en franchise portent la mention de l’article 293 B du CGI. La facturation électronique est entrée dans sa première phase le premier septembre 2026.

Pour vos prochaines étapes, commencez par vérifier vos factures du mois. Séparez les soins exonérés des activités taxées.

Vérifiez vos cotations : consultation à vingt-six euros et cinquante centimes, SF à trois euros et vingt centimes, rééducation périnéale à vingt-quatre euros. Contrôlez vos recettes taxables par rapport aux seuils de la franchise.

Si vous proposez des ateliers de bien-être, séparez-les clairement de la préparation à la naissance. Expliquez à vos patientes ce qui est pris en charge et ce qui ne l’est pas.

Facturez vos ateliers avec TVA dès que vos recettes taxables dépassent les seuils. Préparez vos factures et vos tarifs avant de dépasser le seuil, pas après.

Si vous accueillez une collaboratrice, relisez votre contrat. Vérifiez le montant de la redevance et son régime de TVA. Si vous approchez du seuil de trente-neuf mille cent euros, anticipez le changement. Un contrat écrit et déclaré protège les deux parties.

Si vous partez en congé maternité ou en vacances, préparez le contrat de remplacement. Précisez la durée et la part conservée. Un remplacement occasionnel ne crée pas de TVA. Un remplacement répété, en revanche, peut en créer. Parlez-en à votre comptable avant de signer.

Enfin, gardez ce guide à portée de main. Revenez-y chaque fois qu’un cas nouveau apparaît dans votre exercice.

Un atelier à proposer, une collaboratrice qui arrive, une remplaçante à trouver : chaque cas y trouve sa réponse. La TVA sage-femme devient alors un sujet maîtrisé, et non une source d’inquiétude au quotidien.

Pour approfondir, consultez la doctrine officielle sur le BOFiP, le bulletin officiel des finances publiques. Vous y trouverez les textes cités dans ce guide, avec leurs versions en vigueur.

Pour aller plus loin dans les professions de santé libérales, lisez la suite sur la TVA du kinésithérapeute en 2026, soins exonérés et taux de 20 % et sur la TVA du dentiste en 2026, soins exonérés et taux de 20 %.

Ces deux guides complètent celui-ci sur les régimes des soignants libéraux.

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