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TVA agent immobilier 2026 : commissions à 20 %, franchise et facturation

Sommaire

Un jeudi soir en agence : la première vente et la question de la TVA agent immobilier

La TVA agent immobilier se rappelle à vous un jeudi soir, au moment où l’acte de vente vient d’être signé. Votre premier appartement est vendu. La commission de l’agence s’élève à quinze mille euros TTC.

Vous ouvrez votre logiciel de facturation et une question simple vous arrête net. Combien de TVA devez-vous reverser sur cette commission ? La somme affichée est-elle TTC ou HT ? Votre part, en tant que mandataire, suit-elle la même règle ?

Vous n’êtes pas seul à vous poser ces questions. La TVA agent immobilier concerne chaque vente, chaque location et chaque mandat de gestion. Une erreur sur le taux ou sur la base se paie ensuite en rappel de taxe, en intérêts de retard et en temps perdu.

Ce guide répond à ces questions en langage clair. Il commence par la règle générale. Il explique ensuite le cas du mandataire indépendant, celui de la location et celui de la franchise en base.

Vous y trouverez les formules de calcul, quatre exemples chiffrés complets et les mentions exactes à écrire sur vos factures. La facturation électronique de 2026 y est également traitée, avec le calendrier qui s’applique à votre agence.

L’objectif est simple : vous permettre de facturer juste, sans oublier la TVA quand elle est due et sans la facturer quand elle ne l’est pas. Vous gagnerez en sérénité. Vous éviterez aussi les erreurs qui coûtent cher lors d’un contrôle fiscal.

Gardez ce guide près de votre logiciel de facturation. Il vous servira chaque fois qu’un cas nouveau apparaît à l’agence. Une vente dans le neuf, un dépassement de seuil, un locataire qui part : chaque situation y trouve sa réponse.

La règle en une phrase sur la TVA agent immobilier

Les commissions d’un agent immobilier sont soumises à la TVA au taux normal de vingt pour cent, tandis que le loyer d’une habitation nue reste exonéré et que le dépôt de garantie ne porte aucune TVA.

Cette phrase résume l’essentiel de la TVA agent immobilier. Elle ne suffit pourtant pas à trancher tous les cas concrets. La franchise en base obéit à des seuils propres aux prestations de services.

La TVA agent immobilier se calcule toujours sur le montant hors taxes des honoraires. La formule tient en une ligne. Le prix TTC se calcule en multipliant le prix HT par un virgule vingt.

Formule : TTC = HT x 1,20. La TVA se calcule en multipliant le prix HT par zéro virgule vingt. Le prix HT se retrouve en divisant le prix TTC par un virgule vingt.

Une commission de dix mille euros HT donne donc deux mille euros de TVA et douze mille euros TTC. Le calcul est simple. La difficulté vient des cas particuliers, et c’est là que ce guide devient utile.

Tableau récapitulatif : les taux de la TVA agent immobilier en 2026

Prestation ou recetteTaux de TVABase de calcul
Honoraires de transaction (vente)20 %Montant HT des honoraires
Honoraires de mise en location20 %Montant HT des honoraires
Honoraires de gestion locative20 %Montant HT des honoraires
Commission du mandataire indépendant20 %Part HT du mandataire, s’il est assujetti
Honoraires de visite et de dossier20 %Montant HT de la prestation
État des lieux d’entrée20 %Montant HT de la prestation
Loyer d’une habitation nue0 %Loyer exonéré, art. 261 D du CGI
Dépôt de garantie0 %Somme séquestrée, hors champ de la TVA
Loyers encaissés pour le propriétaire0 %Fonds de tiers, pas du chiffre d’affaires
Agent en franchise en base0 %Facture HT, mention art. 293 B du CGI

Ce tableau tient en une page. Il résume toute la TVA agent immobilier pour les situations courantes. Gardez-le sous les yeux quand vous préparez une facture. Il évite la plupart des erreurs de taux.

Le taux normal de vingt pour cent sur la TVA agent immobilier

Le taux normal de vingt pour cent s’applique à l’ensemble des prestations de l’agent immobilier. Il est fixé par l’article 278 du Code général des impôts. Il n’existe pas de taux réduit réservé aux prestations d’intermédiation immobilière.

La TVA agent immobilier suit donc la règle la plus simple du Code. Toute prestation de service qui n’est pas expressément exonérée ou soumise à un taux réduit relève du taux normal. La transaction, la location et la gestion locative sont toutes taxées à vingt pour cent.

L’agent soumet à la TVA ses rémunérations, quelle que soit la qualification qui leur est donnée. Les honoraires, les commissions et les frais de gestion entrent tous dans la base. Le nom donné à la ligne de la facture ne change rien au taux.

La doctrine administrative le confirme dans le BOFiP. Le bulletin officiel des finances publiques décrit la base d’imposition des prestations de services. Il rappelle que la rémunération de l’intermédiaire est taxable dans son intégralité.

Les honoraires sont comptabilisés en compte 706. Ce compte regroupe les prestations de services de l’entreprise. La TVA collectée sur ces honoraires est déclarée chaque mois ou chaque trimestre, selon le régime de l’agence.

Pour vos calculs, le calculateur TVA de calcul-tva-en-ligne.fr vous donne le montant de la taxe en quelques secondes. Vous saisissez le montant HT et le taux de vingt pour cent. Le résultat apparaît immédiatement, avec le total TTC.

Ce que couvre le taux de vingt pour cent dans la TVA agent immobilier

La commission de transaction est la prestation la plus connue de l’agence. Une vente de trois cent mille euros avec des honoraires de cinq pour cent TTC donne quinze mille euros TTC. La TVA agent immobilier s’y calcule après avoir retrouvé le montant HT.

La mise en location suit la même règle. Les honoraires de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail sont taxés à vingt pour cent. Le plafond légal s’entend TTC, mais la TVA reste due sur la part HT.

La gestion locative ne fait pas exception. Les honoraires mensuels, calculés en pourcentage du loyer, sont taxés à vingt pour cent. Le loyer lui-même est exonéré, mais la rémunération de l’agence ne l’est pas.

L’estimation d’un bien, quand elle est facturée, est également taxée au taux normal. Un avis de valeur gratuit ne donne lieu à aucune TVA, puisqu’il n’y a pas de rémunération. Une expertise payante, en revanche, est une prestation taxée.

La TVA agent immobilier s’applique donc à tout le chiffre d’affaires de l’agence, sauf aux sommes qui ne sont pas des rémunérations. Les loyers encaissés pour le compte des propriétaires n’en font pas partie. Le dépôt de garantie non plus.

Tableau des taux de TVA pour un agent immobilier en 2026 : commissions de transaction, location et gestion à 20 pour cent, loyer nu exonéré, dépôt de garantie hors TVA

Ce visuel résume les taux de la TVA agent immobilier. Les commissions de transaction, de location et de gestion sont à vingt pour cent. Le loyer nu est exonéré. Le dépôt de garantie est hors TVA.

La loi Hoguet : le cadre qui encadre la TVA agent immobilier

La loi Hoguet numéro 70-9 du 2 janvier 1970 encadre toute l’activité de l’agent immobilier. Elle impose une carte professionnelle, délivrée par la chambre de commerce et d’industrie. La carte T couvre les transactions. La carte G couvre la gestion.

Le décret du 20 juillet 1972 précise les conditions d’obtention de cette carte. Il faut justifier d’une aptitude professionnelle, par un diplôme ou par une expérience suffisante. Il faut aussi justifier d’une garantie financière quand l’agent manie des fonds.

La garantie financière est d’au moins cent dix mille euros par activité en cas de maniement de fonds. Elle protège les sommes confiées à l’agence par ses clients. Elle est exigée pour la transaction comme pour la gestion.

L’agent qui manie des fonds doit aussi ouvrir un compte séquestre dédié. Les sommes des clients y sont séparées des fonds propres de l’agence. Les loyers et les dépôts de garantie ne se mélangent jamais avec la trésorerie de l’entreprise.

Ce cadre explique une règle essentielle de la TVA agent immobilier. Les sommes encaissées pour le compte d’un tiers ne sont pas des recettes de l’agence. Elles ne portent donc pas de TVA et ne comptent pas dans le chiffre d’affaires.

La loi Hoguet fixe aussi le moment où les honoraires sont acquis. Ils ne sont dus que lorsque l’opération est effectivement conclue. En pratique, cela signifie la signature de l’acte authentique pour une vente.

L’article 6 de la loi Hoguet est formel. Aucune somme ne peut être exigée avant que l’opération soit effectivement conclue. Ni honoraires, ni commission, ni frais d’aucune sorte ne peuvent être réclamés à l’avance.

Le mandat peut prévoir une clause contraire sur le moment de l’acquisition des honoraires. Cette clause doit être écrite et acceptée par les parties. Sans elle, la règle de la conclusion effective s’applique de plein droit.

La TVA agent immobilier suit ce même moment. Elle devient exigible quand les honoraires sont acquis, c’est-à-dire à la conclusion de l’opération. Une promesse de vente signée ne suffit pas à déclencher la TVA sur la commission.

Les honoraires affichés TTC : le barème de l’agence

Le barème des honoraires doit être affiché en agence. L’arrêté du 10 janvier 2017 l’impose. La loi ALUR du 24 mars 2014 avait déjà posé ce principe de transparence. Le client doit connaître le prix avant de signer le mandat.

Le barème affiché est TTC. Cette précision change tout pour la TVA agent immobilier. Une commission affichée à quinze mille euros TTC n’est pas une commission de quinze mille euros HT. Il faut d’abord retrouver le montant HT.

La formule est simple. Le montant HT s’obtient en divisant le montant TTC par un virgule vingt. Quinze mille euros TTC donnent douze mille cinq cents euros HT. La TVA est de deux mille cinq cents euros.

L’affichage doit préciser qui paie les honoraires. Le vendeur ou l’acquéreur, selon le mandat. Il doit aussi préciser si le prix de vente affiché inclut déjà les honoraires. Ces mentions évitent les litiges au moment de la signature.

Le barème est le plus souvent dégressif. Le pourcentage diminue quand le prix du bien augmente. Un bien de soixante-dix mille euros peut porter dix pour cent d’honoraires. Un bien de plus de cinq cent mille euros porte souvent quatre pour cent.

Ce barème dégressif reste libre. Aucun texte ne fixe les pourcentages de la transaction. Chaque agence choisit son barème, dans le respect de l’affichage TTC. La concurrence entre agences joue sur ces taux.

Pour vérifier un calcul de commission, le calculateur TVA de calcul-tva-en-ligne.fr convertit un montant TTC en HT en quelques secondes. Vous saisissez le montant TTC et le taux de vingt pour cent. Le montant HT et la TVA apparaissent aussitôt.

Les formules de calcul de la TVA agent immobilier

La TVA agent immobilier se calcule avec trois formules simples. Elles suffisent pour toutes les factures de l’agence. La première donne le prix TTC à partir du prix HT. La deuxième donne le montant de la TVA. La troisième retrouve le prix HT à partir du prix TTC.

Formule du TTC : TTC = HT x 1,20. Formule de la TVA : TVA = HT x 0,20. Formule du HT : HT = TTC / 1,20. Ces trois formules ne changent jamais. Elles s’appliquent aux commissions, aux honoraires de location et à la gestion.

La TVA agent immobilier est exigible à la conclusion de l’opération pour les ventes. Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible dès l’encaissement. La date de la facture ne compte pas toujours. C’est souvent la date de l’encaissement qui déclenche la taxe.

Les acomptes suivent donc une règle qu’il faut connaître. Un acompte encaissé avant la signature de l’acte déclenche la TVA du mois de l’encaissement. L’agence doit suivre ses encaissements mois par mois pour déclarer la bonne TVA.

Pour vérifier un calcul, le calculateur TVA de calcul-tva-en-ligne.fr convertit un montant HT en TTC et un montant TTC en HT. Il applique le taux de vingt pour cent. Il évite les erreurs d’arrondi sur les factures.

Exemple 1 : une vente de 300 000 euros avec 5 pour cent d’honoraires TTC

Un appartement se vend trois cent mille euros. Le barème de l’agence prévoit des honoraires de cinq pour cent TTC. Le mandat précise que les honoraires sont à la charge de l’acquéreur. La TVA agent immobilier se calcule sur la part HT de ces honoraires.

Le calcul commence par le montant TTC. Trois cent mille euros multipliés par cinq pour cent donnent quinze mille euros TTC. C’est la commission affichée. Il faut maintenant retrouver le montant HT.

Le montant HT est de quinze mille euros divisés par un virgule vingt, soit douze mille cinq cents euros. La TVA est de quinze mille euros moins douze mille cinq cents euros, soit deux mille cinq cents euros.

ÉlémentMontant
Prix de vente300 000,00 €
Honoraires TTC (5 %)15 000,00 €
Honoraires HT12 500,00 €
TVA à 20 %2 500,00 €

La facture porte trois lignes claires. Les honoraires HT de douze mille cinq cents euros. La TVA à vingt pour cent de deux mille cinq cents euros. Le total TTC de quinze mille euros. L’acquéreur paie quinze mille euros. L’agence reverse deux mille cinq cents euros de TVA.

La vérification inverse confirme le calcul. Douze mille cinq cents euros HT multipliés par un virgule vingt donnent quinze mille euros TTC. Le calcul est cohérent. La TVA agent immobilier est correctement appliquée.

Si l’agence avait facturé quinze mille euros HT, l’erreur aurait coûté cher. Le total TTC serait alors de dix-huit mille euros. L’acquéreur aurait payé trois mille euros de trop. La facture doit toujours préciser que le barème est TTC.

Exemple 2 : la part d’un mandataire indépendant sur une commission

Un mandataire indépendant travaille pour un réseau d’agences. Une vente génère une commission de vingt mille sept cent cinquante euros HT. Le contrat du mandataire lui attribue soixante-neuf pour cent de cette commission.

La TVA agent immobilier s’applique à sa part, s’il est assujetti.

Le calcul commence par la part du mandataire. Vingt mille sept cent cinquante euros multipliés par soixante-neuf pour cent donnent quatorze mille trois cent dix-sept euros et cinquante centimes HT. C’est la base de sa facture au réseau.

La TVA est de quatorze mille trois cent dix-sept euros et cinquante centimes multipliés par zéro virgule vingt, soit deux mille huit cent soixante-trois euros et cinquante centimes. Le total TTC est de dix-sept mille cent quatre-vingt-un euros.

ÉlémentMontant
Commission totale HT20 750,00 €
Part du mandataire HT (69 %)14 317,50 €
TVA à 20 %2 863,50 €
Total TTC facturé au réseau17 181,00 €

Le mandataire facture le réseau, et non le client final. Le réseau, lui-même assujetti à la TVA, déduit cette TVA sur sa propre déclaration. Le coût net de la prestation reste identique pour le réseau. Seul le mandataire gagne le droit de déduire sa propre TVA.

Si le mandataire est en franchise en base, la facture change. Il facture quatorze mille trois cent dix-sept euros et cinquante centimes, sans TVA. Il ajoute la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Il ne déduit alors pas la TVA de ses dépenses.

La redevance du réseau, qui représente trente et un pour cent de la commission, n’est pas facturée par le mandataire. Elle est conservée par le réseau. Le mandataire ne déclare que sa propre part, et c’est elle qui compte pour les seuils de franchise.

Exemple 3 : la gestion locative d’un appartement à 900 euros de loyer

Une agence gère un appartement loué neuf cents euros par mois, hors charges. Les honoraires de gestion sont de sept pour cent HT du loyer. La TVA agent immobilier s’applique à ces honoraires chaque mois. Le loyer lui-même reste exonéré.

Le calcul mensuel est direct. Neuf cents euros multipliés par sept pour cent donnent soixante-trois euros HT. La TVA est de soixante-trois euros multipliés par zéro virgule vingt, soit douze euros et soixante centimes. Le total TTC est de soixante-quinze euros et soixante centimes.

ÉlémentMontant mensuel
Loyer hors charges (exonéré)900,00 €
Honoraires de gestion HT (7 %)63,00 €
TVA à 20 %12,60 €
Honoraires de gestion TTC75,60 €

Le propriétaire reçoit le loyer moins les honoraires TTC. Neuf cents euros moins soixante-quinze euros et soixante centimes donnent huit cent vingt-quatre euros et quarante centimes. L’agence reverse douze euros et soixante centimes de TVA chaque mois.

Sur une année, les honoraires HT s’élèvent à sept cent cinquante-six euros. La TVA annuelle est de cent cinquante et un euros et vingt centimes. Le total TTC annuel est de neuf cent sept euros et vingt centimes. Ces montants figurent sur le relevé de gestion annuel.

Les loyers encaissés pour le propriétaire ne sont pas du chiffre d’affaires. Neuf cents euros par mois transitent par le compte séquestre de l’agence. Ils ne portent pas de TVA. Seuls les soixante-trois euros HT d’honoraires comptent pour le chiffre d’affaires.

Exemple 4 : la mise en location d’un appartement de 55 mètres carrés

Une agence met en location un appartement de cinquante-cinq mètres carrés. Elle applique des honoraires de location de sept euros le mètre carré TTC par partie. La TVA agent immobilier se calcule sur la part HT de ces honoraires. Le bailleur et le locataire paient chacun leur part.

Le calcul part de la surface. Cinquante-cinq mètres carrés multipliés par sept euros donnent trois cent quatre-vingt-cinq euros TTC par partie. C’est le montant que chaque partie doit payer pour la mise en location.

Le montant HT est de trois cent quatre-vingt-cinq euros divisés par un virgule vingt, soit trois cent vingt euros et quatre-vingt-trois centimes.

La TVA est de trois cent quatre-vingt-cinq euros moins trois cent vingt euros et quatre-vingt-trois centimes, soit soixante-quatre euros et dix-sept centimes.

ÉlémentMontant par partie
Surface habitable55 m²
Honoraires TTC (7 € le m²)385,00 €
Honoraires HT320,83 €
TVA à 20 %64,17 €

Les deux parties paient le même montant. Le bailleur paie trois cent quatre-vingt-cinq euros TTC. Le locataire paie trois cent quatre-vingt-cinq euros TTC. L’agence collecte au total cent vingt-huit euros et trente-quatre centimes de TVA sur cette mise en location.

Ce tarif de sept euros le mètre carré reste sous le plafond légal de la zone. En zone non tendue, le plafond 2026 est de huit euros et sept centimes TTC le mètre carré. L’agence peut donc appliquer son tarif sans dépasser le plafond.

La part du locataire ne peut jamais dépasser celle du bailleur. Cette règle protège le locataire.

Exemple de calcul de TVA pour un agent immobilier : commission de 15 000 euros TTC sur une vente, soit 12 500 euros HT et 2 500 euros de TVA

Ce visuel reprend l’exemple de la vente à trois cent mille euros. Quinze mille euros TTC donnent douze mille cinq cents euros HT et deux mille cinq cents euros de TVA. Le barème affiché est toujours TTC.

Le barème dégressif de transaction et la TVA agent immobilier

Le barème de transaction est le plus souvent dégressif. Le pourcentage baisse quand le prix du bien augmente. Cette dégressivité protège les vendeurs de biens chers. Elle reflète aussi le fait que le travail de l’agence ne double pas quand le prix double.

Un exemple de barème illustre cette dégressivité. Jusqu’à soixante-dix mille euros, les honoraires sont de dix pour cent TTC. Entre soixante-dix mille et cent cinquante mille euros, ils passent à huit pour cent TTC. Au-delà de cinq cent mille euros, ils tombent à quatre pour cent TTC.

La TVA agent immobilier se calcule de la même façon sur chaque tranche. Le montant TTC de la tranche se divise par un virgule vingt. Le montant HT et la TVA apparaissent ensuite. Le barème affiché reste toujours TTC, tranche par tranche.

Un bien vendu soixante mille euros avec dix pour cent d’honoraires donne six mille euros TTC. Le montant HT est de cinq mille euros. La TVA est de mille euros. Le vendeur ou l’acquéreur paie six mille euros, selon le mandat.

Un bien vendu six cent mille euros avec quatre pour cent d’honoraires donne vingt-quatre mille euros TTC. Le montant HT est de vingt mille euros. La TVA est de quatre mille euros. Le pourcentage a baissé, mais le montant reste important.

Prix du bienHonoraires TTCHonoraires HTTVA à 20 %
60 000 €6 000 € (10 %)5 000,00 €1 000,00 €
150 000 €12 000 € (8 %)10 000,00 €2 000,00 €
300 000 €15 000 € (5 %)12 500,00 €2 500,00 €
600 000 €24 000 € (4 %)20 000,00 €4 000,00 €

Ce tableau montre que la TVA suit le barème. Quand le pourcentage baisse, la TVA baisse aussi en proportion. L’agence reverse la TVA sur le montant HT réel de chaque vente. Aucun forfait ne s’applique.

Le barème doit être affiché en vitrine et sur le site de l’agence. Le client doit pouvoir le consulter avant de signer. Un barème caché ou flou crée des litiges. Un barème clair protège l’agence et rassure le client.

La négociation du barème reste possible. Un vendeur peut demander une remise sur les honoraires. Si l’agence accepte, le nouveau montant TTC sert de base au calcul. La TVA se recalcule sur le montant HT du prix négocié.

La franchise en base de TVA pour l’agent immobilier en 2026

La franchise en base dispense l’agent immobilier de facturer, de déclarer et de reverser la TVA. Elle s’applique aux petits chiffres d’affaires. Elle concerne surtout le mandataire indépendant en micro-entreprise. Les agences établies la dépassent en général dès leur première année.

Les seuils de la franchise sont ceux des prestations de services. Le seuil de base est de trente-sept mille cinq cents euros. Il s’apprécie sur le chiffre d’affaires de l’année civile précédente. Le seuil majoré est de quarante et un mille deux cent cinquante euros.

Il s’apprécie sur l’année en cours.

La TVA agent immobilier en franchise suit des règles de bascule précises. Si le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à trente-sept mille cinq cents euros, la franchise s’applique à l’année en cours. Le mandataire facture alors ses commissions hors taxes, sans TVA.

Si le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse trente-sept mille cinq cents euros, la franchise ne s’applique pas dès le premier janvier de l’année en cours. Le mandataire devient redevable de la TVA. Il facture ses commissions avec vingt pour cent de TVA.

Si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse quarante et un mille deux cent cinquante euros, la franchise cesse à la date du dépassement. La TVA agent immobilier est due à partir de ce moment. Les factures émises ensuite doivent porter la TVA à vingt pour cent.

SeuilMontantEffet du dépassement
Seuil de base (année N-1)37 500 €Redevance de la TVA au 1er janvier de l’année suivante
Seuil majoré (année N)41 250 €Redevance immédiate, à la date du dépassement
Seuil européen (Union européenne)100 000 €Franchise perdue immédiatement, toutes activités confondues

Un seuil supplémentaire s’applique à toutes les activités. Si le chiffre d’affaires cumulé au sein de l’Union européenne, France comprise, dépasse cent mille euros, la franchise cesse immédiatement. Ce seuil européen s’applique quelle que soit la nature de l’activité.

Le projet d’abaissement du seuil de franchise à vingt-cinq mille euros a fait beaucoup de bruit. Il prévoyait un seuil majoré de vingt-sept mille cinq cents euros. Ce projet a été très décrié par les indépendants. Ce projet a été abrogé par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. Il n’a donc jamais été appliqué.

Ce projet n’est donc pas en vigueur en 2026. Les seuils restent de trente-sept mille cinq cents euros et de quarante et un mille deux cent cinquante euros.

La franchise n’est pas une obligation. Le mandataire peut y renoncer en optant pour le paiement de la TVA. L’option est prévue par l’article 293 F du Code général des impôts. Elle se justifie quand les achats professionnels sont importants.

En contrepartie de la dispense, l’agent en franchise ne déduit pas la TVA payée sur ses achats professionnels. Le téléphone, l’ordinateur, la voiture et la publicité sont payés TTC sans récupération. Ses factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

L’option pour la TVA change ce calcul. Le mandataire facture vingt pour cent de TVA à son réseau. Le réseau, assujetti, déduit cette TVA intégralement. Le coût net reste identique pour le réseau. Le mandataire, lui, récupère la TVA de ses dépenses.

Un mandataire qui dépense huit mille euros TTC de charges par an paie environ mille trois cent trente-trois euros de TVA. En optant pour la TVA, il récupère cette somme. L’option engage pour deux ans minimum. Elle se reconduit ensuite par périodes de deux ans.

Un exemple de bascule de la franchise en base

Une mandataire réalise trente mille euros de commissions en 2025. Elle reste sous le seuil de trente-sept mille cinq cents euros. Elle bénéficie donc de la franchise en base pour toute l’année 2026. Elle facture ses commissions hors taxes, sans TVA.

En septembre 2026, ses commissions de l’année atteignent quarante-deux mille euros. Elle dépasse le seuil majoré de quarante et un mille deux cent cinquante euros. La franchise cesse à ce moment.

Ses factures d’octobre, de novembre et de décembre doivent porter la TVA à vingt pour cent.

Elle doit aussi déclarer la TVA collectée sur les factures émises après le dépassement. Les factures émises avant le dépassement restent hors TVA. Le suivi mensuel de ses commissions évite les mauvaises surprises. Un tableau de bord simple suffit.

Si ses commissions de 2026 s’étaient arrêtées à trente-neuf mille euros, la situation serait différente. Elle aurait dépassé le seuil de base, mais pas le seuil majoré. La franchise aurait duré toute l’année 2026. Elle aurait seulement perdu la franchise au premier janvier 2027.

Ce mécanisme à deux seuils protège les mandataires d’un dépassement léger. Une bonne année ne déclenche pas la TVA immédiatement. Seul un dépassement du seuil majoré change le régime en cours d’année. Le suivi mensuel reste pourtant indispensable.

La location : le loyer est exonéré, la commission est taxée

La location d’une habitation nue est exonérée de TVA. L’article 261 D du Code général des impôts prévoit cette exonération. Le loyer payé par le locataire ne porte donc aucune TVA. Cette règle surprend souvent les nouveaux agents.

La TVA agent immobilier s’applique pourtant aux honoraires de location. La commission de l’agent est une prestation de services distincte du loyer. Elle est taxée à vingt pour cent, même si le loyer est exonéré. Les deux sommes suivent des règles différentes.

La distinction est logique. Le loyer est le prix de la mise à disposition du logement. Les honoraires sont le prix du travail de l’agent. Le travail de visite, de dossier et de rédaction du bail est une prestation taxée. L’exonération du loyer ne s’étend pas à cette prestation.

La location meublée suit une règle différente sur le loyer. Dans certains cas, le loyer d’un meublé peut être soumis à la TVA. C’est le cas des locations meublées avec services para-hôteliers. La commission de l’agent reste taxée à vingt pour cent dans tous les cas.

Pour approfondir la location meublée, lisez la suite sur la TVA de la location meublée et d’Airbnb en 2026. Ce guide explique les cas où le loyer meublé est taxé. Il complète celui-ci sur la location d’habitation nue.

Les plafonds des honoraires de location en 2026

Les honoraires de location facturés au locataire sont plafonnés. La loi du 6 juillet 1989 encadre ces honoraires. Le décret numéro 2014-890 du premier août 2014 fixe les plafonds par mètre carré. Un arrêté du 17 juillet 2025 les a revalorisés au premier janvier 2026.

Le plafond dépend de la tension du marché local. En zone très tendue, il est de douze euros et dix centimes TTC le mètre carré. En zone tendue, il est de dix euros et neuf centimes TTC le mètre carré.

Dans le reste du territoire, il est de huit euros et sept centimes TTC le mètre carré.

L’état des lieux d’entrée a son propre plafond. Il est de trois euros et trois centimes TTC le mètre carré depuis le premier janvier 2026. Ce plafond vaut dans toutes les zones. L’état des lieux de sortie, en revanche, n’est jamais facturable au locataire.

Les honoraires de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail entrent dans ce plafond. La part du locataire ne peut pas dépasser la part du bailleur. Si l’agence facture moins au bailleur, elle doit réduire la part du locataire.

La TVA agent immobilier se calcule sur la part HT de ces honoraires plafonnés. Un plafond de douze euros et dix centimes TTC donne dix euros et huit centimes HT. La TVA est de deux euros et deux centimes. Le plafond s’entend TTC, mais la taxe reste due.

Les honoraires de location sont à la charge du bailleur en principe. Le locataire ne paie que les quatre prestations partageables. La visite, le dossier, la rédaction du bail et l’état des lieux d’entrée en font partie. Les autres prestations restent à la charge du bailleur.

Agent salarié, agent d’agence et mandataire indépendant

La TVA agent immobilier ne s’applique pas de la même façon à tous les statuts. L’agent salarié d’une agence ne facture rien lui-même. C’est l’agence qui facture les honoraires au client. C’est aussi l’agence qui déclare et reverse la TVA.

Le salarié reçoit un salaire, avec des charges sociales. Il ne se préoccupe pas de la TVA. Son employeur gère la facturation, la déclaration et le reversement. La commission qu’il touche est un élément de sa rémunération, pas une prestation facturée.

L’agent commercial mandataire travaille différemment. Il est indépendant, inscrit au registre spécial des agents commerciaux. Il exerce sous le statut d’agent commercial, prévu par l’article L134-1 du Code de commerce.

Il est habilité par une agence ou un réseau, au sens de la loi Hoguet.

Le mandataire facture sa part de commission au réseau ou à l’agence. Il ne facture pas le client final. Sa facture suit son propre régime de TVA. S’il est en franchise en base, il facture hors taxes. S’il est assujetti, il facture avec vingt pour cent de TVA.

Le mandataire relève en général des bénéfices non commerciaux. Son activité est une prestation de services du point de vue de la TVA. Ses seuils de franchise sont ceux des prestations de services.

Trente-sept mille cinq cents euros de base, quarante et un mille deux cent cinquante euros majoré.

La différence entre les deux statuts change aussi la déduction de la TVA. L’agence assujettie déduit la TVA de ses dépenses. Le mandataire en franchise ne déduit rien. Le mandataire assujetti déduit la TVA de ses achats professionnels.

Le choix du statut se fait avant de commencer l’activité. Un débutant en micro-entreprise commence souvent en franchise. Une agence qui embauche choisit le statut salarié pour ses négociateurs. Chaque statut a ses avantages et ses contraintes fiscales.

Pour comparer avec d’autres indépendants, lisez la suite sur la TVA des freelances, seuils et facturation en 2026. Ce guide explique les seuils et la facturation des indépendants. Il complète celui-ci sur le statut du mandataire immobilier.

La gestion locative et la TVA agent immobilier

La gestion locative est une prestation de services à part entière. L’agence encaisse les loyers, paie les charges et suit les travaux. Elle facture des honoraires en pourcentage du loyer. Ces honoraires sont taxés à vingt pour cent.

Les honoraires de gestion se situent en général entre six et dix pour cent HT du loyer. Le pourcentage est fixé par le mandat de gestion. Il est libre, comme le barème de transaction. Le mandat doit l’indiquer clairement.

La TVA agent immobilier sur la gestion se calcule chaque mois. Le loyer mensuel multiplié par le pourcentage donne les honoraires HT. La TVA est de vingt pour cent de ce montant. Le total TTC est prélevé sur le loyer encaissé.

Les loyers encaissés pour les propriétaires sont des fonds de tiers. Ils transitent par le compte séquestre de l’agence. Ils ne sont pas du chiffre d’affaires. Ils ne portent pas de TVA. Ils ne comptent pas pour les seuils de franchise.

La confusion entre loyers encaissés et chiffre d’affaires est une erreur fréquente. Une agence qui gère cent appartements à neuf cents euros encaisse quatre-vingt-dix mille euros par mois. Son chiffre d’affaires réel n’est que de six mille trois cents euros HT d’honoraires.

Le relevé de gestion mensuel doit séparer les deux catégories. Le loyer encaissé figure sur une ligne. Les honoraires HT, la TVA et le total TTC figurent sur des lignes distinctes. Le propriétaire voit ce qu’il reçoit et ce que l’agence retient.

Les prestations annexes de gestion sont taxées de la même façon. La recherche d’un locataire, la rédaction du bail, l’état des lieux et le suivi des travaux sont des prestations à vingt pour cent. Les frais avancés pour le propriétaire suivent le régime des débours.

La garantie loyers impayés, quand l’agence la souscrit pour le propriétaire, suit sa propre règle. La prime d’assurance est en général exonérée de TVA. Les honoraires de gestion qui l’accompagnent restent taxés à vingt pour cent. Il faut séparer les deux lignes sur le relevé.

La vente d’un bien neuf et la vente d’un bien ancien

La TVA agent immobilier ne change pas entre le neuf et l’ancien. La commission de l’agent est taxée à vingt pour cent dans les deux cas. C’est le traitement du prix de vente lui-même qui change. Il faut bien distinguer les deux niveaux.

La vente d’un bien neuf, en VEFA, est soumise à la TVA immobilière de vingt pour cent. Le prix affiché est TTC. L’acheteur paie la TVA sur le prix du bien. Le promoteur reverse cette TVA. La commission de l’agent s’ajoute, avec sa propre TVA de vingt pour cent.

La vente d’un bien ancien est soumise aux droits d’enregistrement. L’acheteur paie des droits de mutation, en général autour de cinq virgule huit pour cent du prix. Il ne paie pas de TVA sur le prix du bien. La commission de l’agent reste taxée à vingt pour cent.

Un exemple montre la différence. Un appartement neuf vendu trois cent mille euros TTC porte soixante mille euros de TVA immobilière. Un appartement ancien vendu trois cent mille euros porte environ dix-sept mille quatre cents euros de droits d’enregistrement.

La commission de l’agent est identique dans les deux cas.

La commission de l’agent ne dépend pas du régime du bien. Quinze mille euros TTC d’honoraires donnent douze mille cinq cents euros HT et deux mille cinq cents euros de TVA. Le neuf ou l’ancien ne change rien à ce calcul. Seul le barème de l’agence compte.

L’agent qui vend du neuf doit connaître le régime de la VEFA. Le prix TTC, la TVA immobilière et les honoraires se cumulent sur l’acte. L’acquéreur doit comprendre ce qu’il paie. Une explication claire évite les malentendus au moment de la signature.

L’agent qui vend de l’ancien doit connaître les droits d’enregistrement. Le notaire les calcule et les collecte. L’agent n’a pas à les facturer. Il facture seulement ses honoraires, avec la TVA de vingt pour cent.

La TVA déductible sur les dépenses de l’agence

À partir du moment où l’agence est assujettie à la TVA, elle récupère la TVA sur ses dépenses de fonctionnement. Le loyer de l’agence, le matériel informatique, les logiciels et la publicité ouvrent droit à déduction.

La TVA agent immobilier collectée est diminuée de la TVA payée sur les achats.

La déduction est intégrale quand toutes les recettes de l’agence sont taxées. L’agence qui ne fait que des prestations à vingt pour cent déduit cent pour cent de la TVA sur ses dépenses. La règle est simple et favorable.

La déduction suppose des factures conformes. Chaque achat doit être justifié par une facture au nom de l’agence. La TVA doit figurer sur la facture du fournisseur. Les dépenses personnelles ne donnent droit à aucune déduction.

Les dépenses mixtes demandent un calcul. Une voiture utilisée pour l’agence et pour la vie privée donne droit à une déduction partielle. La part professionnelle seule est déductible. L’agence doit pouvoir justifier la répartition retenue.

La TVA sur les véhicules de tourisme n’est en général pas déductible. Les voitures de fonction suivent des règles strictes. Les véhicules utilitaires, en revanche, ouvrent droit à déduction. Il faut vérifier le type du véhicule avant de déduire.

L’agent en franchise en base ne déduit rien. Il paie ses achats TTC et ne récupère pas la TVA. L’option pour le paiement de la TVA peut devenir intéressante quand les investissements sont lourds. Une agence qui s’équipe en informatique gagne à comparer les deux régimes.

La TVA déductible se déclare sur la même déclaration que la TVA collectée. La TVA à reverser est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Un crédit de TVA apparaît quand la TVA déductible dépasse la TVA collectée. Ce crédit peut être reporté ou remboursé.

La facturation : les mentions obligatoires sur la facture d’honoraires

La facture d’honoraires doit comporter plusieurs mentions obligatoires. Le nom et l’adresse de l’agence et du client y figurent. La date et le numéro de facture y figurent aussi. La description des prestations doit être précise.

La TVA agent immobilier apparaît sur des lignes distinctes. Le montant HT des honoraires figure sur une ligne. Le taux de vingt pour cent et le montant de la TVA figurent sur la ligne suivante. Le total TTC figure en bas de facture.

Les sommes encaissées pour des tiers figurent hors TVA, sur des lignes séparées.

L’agent en franchise en base écrit la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention remplace les lignes de TVA. Elle informe le client que la facture est émise hors taxes. Sans cette mention, le client peut croire que la TVA est incluse.

La facture de transaction doit préciser le mandat qui fonde les honoraires. Le numéro du mandat et sa date y figurent. La désignation du bien vendu y figure aussi. Ces mentions prouvent que les honoraires sont dus et que l’opération est conclue.

La facture de location doit préciser le bail qui fonde les honoraires. Le logement, sa surface et le loyer y figurent. Les honoraires de visite, de dossier et de rédaction du bail y sont détaillés. L’état des lieux figure sur une ligne distincte.

Les factures doivent être conservées dix ans. Les mandats et les justificatifs doivent être conservés avec elles. Un contrôle fiscal commence souvent par l’examen des factures. Des mentions complètes et cohérentes facilitent le contrôle.

Facture d’honoraires d’un agent immobilier avec les mentions obligatoires : TVA à 20 pour cent, loyers encaissés pour le compte du propriétaire hors TVA et mention de l’article 293 B du CGI en franchise

Ce visuel rappelle les mentions qui protègent la facture. La TVA à vingt pour cent sur les honoraires. Les loyers encaissés pour des tiers hors TVA. La mention de la franchise quand elle s’applique.

La facturation électronique en 2026 : ce qui change pour l’agence

La réforme de la facturation électronique est entrée dans sa première phase le premier septembre 2026. Elle change la façon d’émettre, de transmettre et de recevoir les factures. Elle ne change pas les taux de la TVA agent immobilier.

Elle change seulement le support et le circuit des factures.

Depuis le premier septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L’agence doit donc être équipée pour recevoir les factures de ses fournisseurs au format électronique.

Une plateforme agréée ou le portail public de facturation permet cette réception.

L’obligation d’émettre des factures électroniques suit un calendrier progressif. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent depuis le premier septembre 2026.

Les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises émettent à partir du premier septembre 2027.

Les agences immobilières doivent anticiper cette échéance. Le choix d’une plateforme agréée prend du temps. La formation des équipes aussi. Attendre le dernier moment expose à des factures rejetées par les clients équipés.

La TVA agent immobilier reste déclarée selon le régime de l’agence. Le régime réel simplifié s’applique aux prestataires de services dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas deux cent quatre-vingt-six mille euros HT.

Il fonctionne avec des acomptes semestriels et une déclaration annuelle CA12.

Au-delà de ce seuil, le régime réel normal s’applique, avec des télédéclarations CA3 mensuelles. La loi de finances pour 2025 prévoit la suppression du régime simplifié de TVA à compter du premier janvier 2027. Les agences concernées passeront alors au régime réel normal.

Les erreurs coûteuses à éviter sur la TVA agent immobilier

Confondre les loyers encaissés et le chiffre d’affaires est la première erreur à éviter. Les loyers qui transitent par le compte séquestre ne sont pas des recettes de l’agence. Ils ne portent pas de TVA. Ils ne comptent pas pour les seuils de franchise.

Les compter gonfle le chiffre d’affaires et fausse le régime.

Facturer la TVA en franchise est la deuxième erreur. Le mandataire en franchise en base ne facture pas la TVA. Il facture ses commissions hors taxes, avec la mention de l’article 293 B du CGI. Facturer vingt pour cent en franchise oblige à reverser une TVA qui n’était pas due.

Oublier que les honoraires sont TTC est la troisième erreur. Le barème affiché en agence est TTC.

L’écart se corrige par un avoir.

Exiger des frais avant la conclusion est la quatrième erreur. L’article 6 de la loi Hoguet l’interdit. Aucune somme ne peut être exigée avant que l’opération soit effectivement conclue. Un acompte sur honoraires demandé avant la signature expose l’agence à une sanction.

Appliquer la TVA au dépôt de garantie est la cinquième erreur. Le dépôt de garantie est une somme séquestrée, pas une rémunération. Il ne porte aucune TVA. Il est restitué au locataire en fin de bail, déduction faite des sommes justifiées. Le facturer avec TVA fausse la comptabilité.

Appliquer la TVA au loyer d’une habitation nue est la sixième erreur. Le loyer nu est exonéré par l’article 261 D du Code général des impôts. Seule la commission de l’agent est taxée à vingt pour cent. Taxer le loyer ferait payer le locataire en trop chaque mois.

Ne pas suivre ses commissions est la septième erreur. Le seuil majoré de quarante et un mille deux cent cinquante euros peut être dépassé en cours d’année. Le mandataire qui ne suit pas ses commissions s’en aperçoit trop tard.

Les factures émises après le dépassement doivent porter la TVA.

Oublier la mention de TVA sur la facture est la huitième erreur. Une facture sans mention claire de la TVA ou de la franchise crée des difficultés lors d’un contrôle. Le client ne sait pas ce qu’il paie. L’administration ne voit pas le régime appliqué.

Chaque facture doit porter sa mention.

Ne pas séparer les honoraires et les fonds de tiers est la neuvième erreur. Les loyers et les dépôts de garantie doivent figurer sur des lignes distinctes, hors TVA. Les mélanger avec les honoraires fausse la base de la TVA agent immobilier. Un relevé de gestion clair évite ce piège.

Ignorer les plafonds de location est la dixième erreur. Les honoraires facturés au locataire sont plafonnés par mètre carré, selon la zone. Douze euros et dix centimes en zone très tendue, dix euros et neuf centimes en zone tendue, huit euros et sept centimes ailleurs.

Dépasser ces plafonds expose à un remboursement.

Questions fréquentes sur la TVA agent immobilier

Quel taux de TVA s’applique aux commissions d’un agent immobilier en 2026 ?

Le taux normal de vingt pour cent s’applique à toutes les commissions d’un agent immobilier en 2026. La transaction, la location et la gestion locative sont taxées à vingt pour cent. Ce taux est fixé par l’article 278 du Code général des impôts.

Il n’existe pas de taux réduit pour les prestations d’intermédiation immobilière en France métropolitaine. La TVA agent immobilier se calcule sur le montant HT des honoraires. Une commission de dix mille euros HT donne deux mille euros de TVA et douze mille euros TTC.

Le loyer est exonéré, mais la commission de l’agent est-elle taxée ?

Oui, la commission de l’agent est taxée à vingt pour cent, même si le loyer est exonéré. Le loyer d’une habitation nue est exonéré par l’article 261 D du Code général des impôts. La commission est une prestation de services distincte du loyer.

La TVA agent immobilier s’applique donc aux honoraires de visite, de dossier et de rédaction du bail. Elle s’applique aussi aux honoraires de gestion locative. Seul le loyer lui-même échappe à la TVA. Les deux sommes suivent des règles différentes sur la même facture.

Quel est le seuil de la franchise en base pour un agent immobilier en 2026 ?

Le seuil de base est de trente-sept mille cinq cents euros pour les prestations de services. Il s’apprécie sur le chiffre d’affaires de l’année civile précédente. Le seuil majoré est de quarante et un mille deux cent cinquante euros pour l’année en cours.

Ces seuils sont fixés par l’article 293 B du Code général des impôts. Ils sont inchangés en 2026. Le projet d’abaissement à vingt-cinq mille euros a été abrogé par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. Il n’a jamais été appliqué et n’est pas en vigueur.

Quand la TVA devient-elle due sur les commissions ?

La TVA devient due quand les honoraires sont acquis, c’est-à-dire à la conclusion effective de l’opération. Pour une vente, cela signifie en pratique la signature de l’acte authentique. L’article 6 de la loi Hoguet interdit d’exiger une somme avant ce moment.

Pour les prestations de services comme la gestion, la TVA est en principe exigible dès l’encaissement. Un acompte encaissé déclenche la TVA du mois de l’encaissement. L’agence doit suivre ses encaissements mois par mois pour déclarer la bonne TVA.

Les honoraires sont-ils affichés TTC ou HT ?

Les honoraires sont affichés TTC en agence. L’arrêté du 10 janvier 2017 l’impose, dans le cadre de la loi ALUR. Le barème affiché en vitrine et sur le site de l’agence est donc TTC. Le montant HT se retrouve en divisant le montant TTC par un virgule vingt.

Une commission affichée à quinze mille euros TTC donne douze mille cinq cents euros HT et deux mille cinq cents euros de TVA. La TVA agent immobilier se calcule toujours sur le montant HT. Facturer le montant affiché comme un montant HT serait une erreur coûteuse.

Un mandataire en micro-entreprise doit-il facturer la TVA ?

Non, tant qu’il reste en franchise en base. Le mandataire en micro-entreprise ne facture pas la TVA tant que ses commissions restent sous les seuils. Il facture hors taxes, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Il devient redevable de la TVA au premier janvier de l’année suivante s’il dépasse trente-sept mille cinq cents euros sur une année. Il devient redevable immédiatement s’il dépasse quarante et un mille deux cent cinquante euros en cours d’année.

La TVA agent immobilier s’applique alors à vingt pour cent sur sa part de commission.

Le dépôt de garantie est-il soumis à la TVA ?

Non, le dépôt de garantie n’est pas soumis à la TVA. C’est une somme séquestrée, versée en garantie de l’exécution du bail. Il ne s’agit pas d’une rémunération de l’agent. Il ne porte donc aucune TVA et ne compte pas dans le chiffre d’affaires.

Le dépôt de garantie est en général d’un mois de loyer hors charges pour un logement nu. Il est de deux mois pour un logement meublé. Il est restitué au locataire en fin de bail, déduction faite des sommes justifiées. L’agence doit le conserver sur son compte séquestre.

Comment la TVA s’applique-t-elle à la gestion locative ?

Les honoraires de gestion locative sont taxés à vingt pour cent. Ils sont calculés en pourcentage du loyer, en général entre six et dix pour cent HT. La TVA agent immobilier se calcule chaque mois sur ces honoraires. Le loyer lui-même reste exonéré.

Un loyer de neuf cents euros avec des honoraires de sept pour cent HT donne soixante-trois euros HT par mois. La TVA est de douze euros et soixante centimes. Le total TTC est de soixante-quinze euros et soixante centimes.

Les loyers encaissés pour le propriétaire ne sont pas du chiffre d’affaires.

La commission est-elle la même pour la vente d’un bien neuf ?

Oui, la commission de l’agent est taxée à vingt pour cent, que le bien soit neuf ou ancien. C’est le prix de vente lui-même qui change de régime. La vente en VEFA porte la TVA immobilière de vingt pour cent. La vente dans l’ancien porte les droits d’enregistrement.

Quinze mille euros TTC d’honoraires donnent douze mille cinq cents euros HT et deux mille cinq cents euros de TVA dans les deux cas. L’agent qui vend du neuf doit seulement expliquer à l’acquéreur que la TVA immobilière et ses honoraires se cumulent sur l’acte.

Que se passe-t-il si le seuil de franchise est dépassé ?

Tout dépend du seuil dépassé. Si le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse trente-sept mille cinq cents euros, la franchise est perdue au premier janvier de l’année suivante. Les factures de la nouvelle année portent la TVA à vingt pour cent.

Si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse quarante et un mille deux cent cinquante euros, la franchise cesse à la date du dépassement. Les factures émises ensuite doivent porter la TVA. Les factures émises avant le dépassement restent hors TVA.

Un suivi mensuel permet d’anticiper ce changement.

Puis-je déduire la TVA sur les dépenses de mon agence ?

Oui, à partir du moment où vous êtes assujetti à la TVA. Le loyer, le matériel informatique, les logiciels et la publicité ouvrent droit à déduction. La TVA agent immobilier collectée sur vos honoraires est diminuée de la TVA payée sur vos achats.

En franchise en base, vous ne déduisez rien. Vous pouvez opter pour le paiement de la TVA si vos investissements sont importants. L’option est prévue par l’article 293 F du Code général des impôts. Elle engage pour deux ans minimum.

Quelles mentions doivent figurer sur la facture d’honoraires ?

La facture doit porter le nom et l’adresse de l’agence et du client, la date et le numéro de facture. Elle doit décrire les prestations avec précision. La TVA agent immobilier apparaît sur des lignes distinctes : montant HT, taux de vingt pour cent, montant de la TVA et total TTC.

En franchise en base, la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La facture de transaction précise le mandat et le bien vendu. La facture de location précise le bail, le logement et sa surface. Les factures sont conservées dix ans.

Conclusion : les points essentiels à retenir sur la TVA agent immobilier

La TVA agent immobilier repose sur une règle simple. Les commissions de transaction, de location et de gestion sont taxées au taux normal de vingt pour cent. Le loyer d’une habitation nue est exonéré. Le dépôt de garantie ne porte aucune TVA.

Les honoraires affichés en agence sont TTC. Le montant HT se retrouve en divisant le montant TTC par un virgule vingt. Une commission de quinze mille euros TTC donne douze mille cinq cents euros HT et deux mille cinq cents euros de TVA.

Cette conversion est le premier réflexe à acquérir.

La TVA agent immobilier devient due à la conclusion de l’opération pour les ventes. L’article 6 de la loi Hoguet interdit d’exiger une somme avant ce moment. Pour la gestion, la TVA est exigible dès l’encaissement.

Le suivi des encaissements mois par mois évite les erreurs de déclaration.

La franchise en base protège les petits mandataires. Le seuil est de trente-sept mille cinq cents euros pour l’année précédente. Le seuil majoré est de quarante et un mille deux cent cinquante euros pour l’année en cours.

Le projet d’abaissement à vingt-cinq mille euros a été abrogé par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025.

Les loyers encaissés pour les propriétaires ne sont pas du chiffre d’affaires. Ils transitent par le compte séquestre de l’agence. Ils ne portent pas de TVA. Ils ne comptent pas pour les seuils de franchise. Cette distinction est la plus importante de la gestion locative.

La location obéit à des plafonds stricts. Douze euros et dix centimes TTC le mètre carré en zone très tendue, dix euros et neuf centimes en zone tendue, huit euros et sept centimes ailleurs. L’état des lieux d’entrée est plafonné à trois euros et trois centimes TTC le mètre carré.

Dépasser ces plafonds expose à un remboursement.

La facturation demande la même rigueur. Le mandat fonde les honoraires de transaction. Le bail fonde les honoraires de location. Les mentions de TVA doivent figurer sur chaque facture. La facturation électronique est entrée dans sa première phase le premier septembre 2026.

Pour vos prochaines étapes, commencez par vérifier vos factures du mois. Séparez les honoraires taxés des loyers encaissés pour des tiers. Vérifiez vos mentions et vos mandats. Contrôlez votre total de commissions par rapport au seuil de franchise.

Si vous approchez du seuil de quarante et un mille deux cent cinquante euros, anticipez le changement. Préparez vos factures et vos tarifs. Parlez-en à votre comptable avant de dépasser le seuil, pas après.

L’option pour le paiement de la TVA peut devenir intéressante si vos dépenses sont lourdes.

Si vous mettez un logement en location, vérifiez le plafond de votre zone avant de facturer. Affichez votre barème TTC en agence et sur votre site. Expliquez à chaque client ce qu’il paie et pourquoi. Cette habitude évite les litiges et les remboursements.

Enfin, gardez ce guide à portée de main. Revenez-y chaque fois qu’un cas nouveau apparaît à l’agence. Une vente dans le neuf, un dépassement de seuil, un locataire qui part : chaque cas y trouve sa réponse.

La TVA agent immobilier devient alors un sujet maîtrisé, et non une source d’inquiétude au quotidien.

Pour approfondir, consultez la doctrine officielle sur le BOFiP, le bulletin officiel des finances publiques. Vous y trouverez les textes cités dans ce guide, avec leurs versions en vigueur.

Pour aller plus loin dans les professions de l’immobilier et des indépendants, lisez la suite sur la TVA de la location meublée et d’Airbnb en 2026, sur la TVA des experts-comptables et de leurs prestations en 2026 et sur la TVA des freelances, seuils et facturation en 2026.

Ces trois guides complètent celui-ci sur les régimes des indépendants.

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