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TVA courtier 2026 : exonération, commissions et facturation

Sophie est courtière en assurance à Toulouse. Chaque mois, elle place des contrats d’habitation et de santé pour ses clients.

Les compagnies lui versent une commission sur chaque prime. Un jour, un client lui demande une facture avec la TVA. Sophie s’arrête. Doit-elle ajouter 20 % à sa commission ?

La réponse est non. Les commissions d’un courtier en assurance sont exonérées de TVA. Sophie ne facture pas de TVA sur ses commissions. Elle ne déduit pas non plus la TVA de ses achats. Son métier suit un régime à part.

Son frère, lui, est courtier en travaux. Il met en relation des particuliers et des artisans. Ses commissions sont taxées à 20 %. Le même mot, courtier, recouvre deux régimes opposés. Tout dépend de ce que le courtier vend.

Ce guide explique la TVA courtier en 2026 dans le détail.

Vous y trouverez l’exonération des courtiers en assurance et en crédit, le taux de 20 % des courtiers en travaux et des apporteurs d’affaires, l’option pour la TVA, plusieurs exemples chiffrés avec des tableaux de calcul et les erreurs qui coûtent cher.

Avant de commencer, un point de méthode s’impose. Les règles fiscales évoluent vite et chaque situation comporte ses particularités.

Ce guide repose sur les textes en vigueur en 2026 et sur le BOFiP. Pour un cas complexe, faites valider votre situation par votre expert-comptable.

Sommaire

La règle de base de la TVA courtier en une phrase

La TVA courtier n’a pas de taux unique. Les commissions liées à une opération d’assurance ou de crédit sont exonérées de TVA.

Les commissions de courtage en travaux, d’apport d’affaires et de conseil sont taxées au taux normal de 20 %.

La règle de base tient donc en une phrase. Il faut d’abord identifier la nature de l’opération que le courtier sert.

Si l’opération est une assurance ou un crédit, la commission est exonérée. Si l’opération est commerciale, la commission est taxée à 20 %.

Cette distinction change tout. Elle détermine la facture, le droit à déduction et la déclaration. Un courtier qui applique le mauvais régime facture une TVA indue ou oublie une TVA due.

Le calculateur de TVA permet de vérifier chaque commission. Pour une commission de 2 000 euros HT à 20 %, la TVA est de 400 euros et le total TTC de 2 400 euros. Pour une commission exonérée, le montant HT est égal au montant TTC.

Le tableau des régimes pour un courtier

Ce tableau rassemble les régimes de la TVA courtier. Il sert de référence rapide avant de construire une facture. Chaque ligne renvoie à une section détaillée du guide.

Activité du courtier Régime de TVA Texte de référence
Courtier en assurance Exonérée Article 261 C, 2° du CGI
Courtier en crédit Exonérée Article 261 C, 1° du CGI
Agent général d’assurance Exonérée Article 261 C, 2° du CGI
Co-courtage en assurance Exonérée BOI-RES-TVA-000148
Courtier en travaux 20 % Article 278 du CGI
Apporteur d’affaires 20 % Article 278 du CGI
Agent commercial indépendant 20 % Article 278 du CGI
Conseil et audit de risques distincts 20 % Article 278 du CGI

Ce tableau montre l’essentiel. Le courtage d’assurance et de crédit est exonéré. Le courtage commercial est à 20 %. La frontière passe par la nature de l’opération servie, pas par le titre du professionnel.

Tableau des régimes de TVA pour un courtier en 2026
Les régimes de TVA applicables aux commissions d’un courtier en 2026.

Le courtier en assurance : des commissions exonérées

Les opérations d’assurance et de réassurance sont exonérées de TVA en France. C’est l’article 261 C, 2° du Code général des impôts qui pose cette règle.

Il transpose l’article 135, paragraphe 1, point a) de la directive TVA européenne 2006/112/CE.

L’exonération s’étend aux prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance.

Les commissions perçues par les courtiers, les agents généraux et les mandataires d’assurance sont donc exonérées. La prime d’assurance elle-même ne comporte jamais de TVA.

Pour la TVA courtier, deux conditions doivent être réunies pour bénéficier de l’exonération. L’intermédiaire doit entretenir un rapport avec l’assureur et avec l’assuré.

Il doit aussi fournir des prestations caractéristiques de l’activité d’un intermédiaire d’assurance. La prospection est un aspect essentiel de cette activité.

Ces conditions résultent de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. L’arrêt Aspiro du 17 mars 2016, affaire C-40/15, les a posées.

Un prestataire qui ne fait que de la gestion administrative, sans prospection ni relation avec l’assuré, ne bénéficie pas de l’exonération.

L’exonération couvre l’opération d’assurance et ses accessoires. La prime, les frais de dossier et la commission du courtier suivent le même régime.

Ces frais entrent d’ailleurs dans la base de la taxe sur les conventions d’assurance, la TCAS.

Le co-courtage bénéficie aussi de l’exonération. Quand plusieurs courtiers interviennent sur une même opération et partagent la rémunération, chacun d’eux est exonéré sur sa part.

C’est le rescrit BOI-RES-TVA-000148 du 24 juillet 2024 qui le confirme. La relation avec l’assureur et l’assuré peut être indirecte, par l’intermédiaire d’un sous-traitant.

Notre guide sur la TVA assurance détaille l’exonération des opérations d’assurance. Il complète utilement ce guide pour les courtiers qui débutent.

La contrepartie de l’exonération : pas de déduction

L’exonération a une contrepartie importante. Un courtier en assurance ne peut pas récupérer la TVA qu’il paie sur ses achats.

Son loyer, son matériel informatique, ses logiciels et sa publicité sont achetés TTC, sans déduction possible.

La règle est simple. Quand les opérations exonérées représentent au moins 90 % du chiffre d’affaires, la TVA payée sur les achats n’est pas déductible.

Le courtier supporte alors la TVA de ses fournisseurs comme un coût définitif. Ce point doit être vérifié avec un expert-comptable, car le calcul du prorata de déduction dépend de la composition exacte du chiffre d’affaires.

Prenons un exemple. Sophie paie un loyer de 800 euros HT par mois, plus 160 euros de TVA. Elle paie aussi un logiciel de gestion de 100 euros HT, plus 20 euros de TVA.

Chaque mois, elle supporte 180 euros de TVA non déductible. Sur une année, cela représente 2 160 euros de coût supplémentaire.

Ce coût doit être intégré dans le calcul de la rentabilité. Un courtier exonéré gagne sa commission sans TVA, mais il paie la TVA de ses achats sans la récupérer. Son prix doit couvrir ce coût caché.

La situation change si le courtier exerce une activité mixte. Un courtier qui facture aussi du conseil à 20 % peut déduire une partie de la TVA de ses achats.

Le prorata de déduction se calcule alors sur la part de son chiffre d’affaires taxable. La comptabilité doit séparer les deux activités.

Poste mensuel de Sophie Montant HT TVA payée TVA déductible
Loyer du bureau 800,00 € 160,00 € 0,00 €
Logiciel de gestion 100,00 € 20,00 € 0,00 €
Total mensuel 900,00 € 180,00 € 0,00 €
Total annuel 10 800,00 € 2 160,00 € 0,00 €

L’option pour la TVA : l’article 260 B du CGI

Un courtier en assurance indépendant peut choisir d’opter pour l’assujettissement à la TVA. C’est l’article 260 B du CGI qui prévoit cette possibilité.

L’option porte sur les commissions. Une fois exercée, elle rend les commissions taxables à 20 %.

L’option est intéressante quand la clientèle du courtier est majoritairement composée d’entreprises.

Ces entreprises déduisent la TVA facturée sur les commissions. Le courtier, de son côté, récupère la TVA sur ses propres charges. Les deux parties y gagnent.

L’option est en revanche pénalisante avec une clientèle de particuliers. Un particulier ne déduit pas la TVA.

Facturer 20 % de TVA sur la commission augmente le prix payé par le client sans contrepartie. Le courtier risque de perdre des clients au profit de concurrents exonérés.

Prenons un exemple chiffré. Sophie facture 5 000 euros de commissions par mois à des entreprises. Sans option, elle encaisse 5 000 euros et supporte 180 euros de TVA non déductible.

Avec l’option, elle facture 5 000 euros HT plus 1 000 euros de TVA, soit 6 000 euros TTC. Ses clientes déduisent les 1 000 euros. Elle déduit ses 180 euros de TVA sur achats. Son gain net est de 180 euros par mois.

L’option doit être exercée en connaissance de cause. Elle engage le courtier pour une durée minimale et elle change toute sa facturation.

Il faut la simuler avec un expert-comptable avant de la choisir. Une option exercée à tort coûte plus cher que l’exonération.

Le courtier en crédit : des commissions exonérées

Les opérations bancaires et financières sont exonérées de TVA. C’est l’article 261 C, 1° du CGI qui le prévoit.

Les prestations d’intermédiation afférentes à ces opérations le sont aussi. Les commissions d’un courtier en crédit sont donc exonérées.

En matière de TVA courtier, un courtier en crédit immobilier met en relation un emprunteur et une banque. Il négocie le taux et il accompagne le dossier jusqu’à la signature.

Sa commission est versée par la banque ou par l’emprunteur. Dans les deux cas, elle est exonérée de TVA.

Notre guide sur la TVA banque détaille l’exonération des services financiers. Le courtier en crédit en est le prolongement naturel. Il sert une opération bancaire exonérée et sa commission suit le même régime.

Comme pour l’assurance, l’exonération prive le courtier en crédit du droit à déduction. La TVA de son loyer, de son matériel et de ses logiciels n’est pas récupérable.

L’option pour la TVA de l’article 260 B ne concerne que les intermédiaires d’assurance. Elle ne s’applique pas au courtage en crédit.

Un courtier en crédit qui facture aussi du conseil patrimonial doit ventiler ses prestations. Le courtage en crédit est exonéré.

Le conseil en gestion de patrimoine, facturé séparément, est taxé à 20 %. Les deux activités doivent être distinguées sur la facture et dans la comptabilité.

Le courtier en travaux et l’apporteur d’affaires à 20 %

Le courtage commercial suit le droit commun. Les commissions d’un courtier en travaux, d’un apporteur d’affaires ou d’un agent commercial indépendant sont taxées au taux normal de 20 %. C’est l’article 278 du CGI qui le prévoit.

Pour la TVA courtier, un courtier en travaux met en relation un particulier et un artisan. Il touche une commission sur le montant des travaux. Cette commission est une prestation de services comme une autre. Elle porte la TVA à 20 %.

Un apporteur d’affaires se contente de mettre en relation deux parties. Il présente un prospect à une entreprise sans participer à la négociation.

Sa commission est aussi taxée à 20 %. La différence avec le courtier tient au rôle joué, pas au taux appliqué.

Un agent commercial indépendant négocie et conclut des ventes pour le compte d’un mandant. Ses commissions sont taxées à 20 %.

Il déduit la TVA de ses achats dans les conditions habituelles. Sa situation est celle d’un prestataire de services classique.

Prenons un exemple. Un courtier en travaux apporte un chantier de rénovation de 50 000 euros HT à un artisan. Sa commission est de 5 %, soit 2 500 euros HT.

La TVA à 20 % est de 500 euros. La facture est de 3 000 euros TTC. L’artisan, assujetti à la TVA, déduit les 500 euros.

Poste Montant
Montant des travaux apportés (HT) 50 000,00 €
Commission du courtier (5 %) 2 500,00 €
TVA à 20 % (2 500 × 0,20) 500,00 €
Commission TTC facturée 3 000,00 €

Pour vérifier ce calcul, le calculateur de TVA donne la TVA et le TTC d’un montant HT à 20 %. Il suffit de saisir 2 500 euros et le taux de 20 %. Le résultat confirme les 500 euros de TVA et les 3 000 euros TTC.

Le conseil et les prestations annexes à 20 %

La frontière de l’exonération s’arrête au cœur du métier d’intermédiaire. Quand un courtier en assurance facture une prestation qui ne relève pas de l’opération d’assurance, cette prestation est taxée à 20 %.

Un audit des risques non suivi d’un placement d’assurance est taxé à 20 %. Une mission de conseil en gestion de patrimoine est taxée à 20 %.

Une analyse de risques facturée séparément est taxée à 20 %. Ces prestations sont des missions intellectuelles distinctes de l’intermédiation.

Le support informatique ou comptable fourni à une compagnie par un prestataire est aussi taxé à 20 %.

Les tâches administratives sous-traitées qui ne relèvent pas du cœur de métier d’intermédiaire sont taxées à 20 %. La sous-traitance ne bénéficie pas de l’exonération de l’intermédiaire.

Un courtier qui mélange les deux régimes doit ventiler sa facture. La commission d’assurance est exonérée.

Les honoraires de conseil sont à 20 %. Chaque ligne porte son régime. Une facture globale sans ventilation est non conforme.

La vigilance porte aussi sur les frais de dossier. Quand ils sont liés à l’opération d’assurance, ils suivent l’exonération.

Quand ils rémunèrent une prestation distincte, ils sont taxés. Le libellé de la facture doit permettre de distinguer les deux cas.

Exemple 1 : une commission d’assurance exonérée

Reprenons Sophie. Elle place un contrat d’habitation dont la prime annuelle est de 1 200 euros. La compagnie lui verse une commission de 15 % de la prime, soit 180 euros. Cette commission est exonérée de TVA.

Sophie facture 180 euros à la compagnie, sans TVA. Le montant HT est égal au montant TTC. La facture porte la mention « Exonération de TVA, article 261 C, 2° du CGI ». La compagnie ne déduit rien, puisqu’il n’y a pas de TVA.

La prime de 1 200 euros ne comporte pas de TVA non plus. Elle supporte en revanche la taxe sur les conventions d’assurance, la TCAS.

Le taux de la TCAS va de 7 % à 33 % selon le risque couvert. C’est l’article 991 et suivants du CGI qui la prévoit.

Poste Montant
Prime annuelle d’assurance habitation 1 200,00 €
Commission de Sophie (15 %) 180,00 €
TVA sur la commission (exonérée, art. 261 C, 2°) 0,00 €
Commission TTC facturée 180,00 €

Exemple 2 : une commission de courtage en travaux à 20 %

Deuxième situation. Le frère de Sophie apporte un chantier de 80 000 euros HT à un artisan. Sa commission est de 4 %, soit 3 200 euros HT. La TVA à 20 % est de 640 euros. La facture est de 3 840 euros TTC.

L’artisan déduit les 640 euros de TVA. Le courtier déclare les 640 euros de TVA collectée. Il déduit la TVA de ses propres achats, comme son téléphone ou son véhicule, dans les conditions habituelles.

Poste Montant
Montant des travaux apportés (HT) 80 000,00 €
Commission du courtier (4 %) 3 200,00 €
TVA à 20 % (3 200 × 0,20) 640,00 €
Commission TTC facturée 3 840,00 €

Exemple 3 : l’option pour la TVA, le calcul comparé

Troisième situation. Sophie facture 5 000 euros de commissions par mois, uniquement à des entreprises. Elle paie 180 euros de TVA non déductible sur ses achats. Faut-il opter pour la TVA selon l’article 260 B ?

Sans option, Sophie encaisse 5 000 euros par mois. Elle supporte 180 euros de TVA sur ses achats. Son revenu net, avant charges, est de 4 820 euros.

Avec l’option, Sophie facture 5 000 euros HT plus 1 000 euros de TVA, soit 6 000 euros TTC. Ses clientes déduisent les 1 000 euros de TVA.

Elle déduit ses 180 euros de TVA sur achats. Elle reverse 820 euros de TVA. Son revenu net est de 5 000 euros.

L’option lui fait gagner 180 euros par mois, soit 2 160 euros par an. Le gain est exactement égal à la TVA sur achats qu’elle récupère. L’option ne vaut le coup que si la clientèle est composée d’entreprises assujetties.

Situation mensuelle Sans option Avec option (art. 260 B)
Commissions facturées HT 5 000,00 € 5 000,00 €
TVA facturée aux clientes 0,00 € 1 000,00 €
TVA sur achats déductible 0,00 € 180,00 €
TVA reversée 0,00 € 820,00 €
Revenu net avant charges 4 820,00 € 5 000,00 €
Calcul comparé de l'option TVA pour un courtier en assurance facturant 5 000 euros
Exemple : avec l’option pour la TVA, un courtier facturant 5 000 € à des entreprises gagne 180 € par mois.

Exemple 4 : le co-courtage partagé entre deux courtiers

Quatrième situation. Deux courtiers travaillent ensemble sur un contrat d’assurance d’entreprise. La prime annuelle est de 20 000 euros.

La commission totale est de 10 %, soit 2 000 euros. Les deux courtiers se partagent la commission à parts égales, soit 1 000 euros chacun.

Chacun des deux courtiers est exonéré sur sa part de 1 000 euros. Le co-courtage ne change pas le régime.

Chaque courtier facture 1 000 euros sans TVA, avec la mention de l’exonération. Le rescrit BOI-RES-TVA-000148 du 24 juillet 2024 confirme ce traitement.

La condition est que chaque courtier fournisse des prestations caractéristiques de l’activité d’intermédiaire. La prospection et la relation avec l’assuré doivent être réelles pour chacun.

Un courtier qui ne fait que percevoir une part de commission sans activité propre ne bénéficie pas de l’exonération.

Poste Montant
Prime annuelle du contrat 20 000,00 €
Commission totale (10 %) 2 000,00 €
Part du courtier apporteur 1 000,00 €
Part du courtier gestionnaire 1 000,00 €
TVA sur chaque part (exonérée) 0,00 €

La facturation : les mentions qui changent tout

La facture d’un courtier porte la mention de son régime. Pour une commission d’assurance exonérée, la mention est « Exonération de TVA, article 261 C, 2° du CGI ».

Pour une commission de crédit exonérée, la mention est « Exonération de TVA, article 261 C, 1° du CGI ».

Pour une commission taxée à 20 %, la facture est classique. Elle indique le montant HT, la TVA à 20 % et le montant TTC. Aucune mention d’exonération n’y figure. Le client assujetti déduit la TVA sur présentation de cette facture.

Pour un courtier en franchise en base, la mention est « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Cette mention s’applique à toutes ses factures, quelle que soit la nature de la commission. Le courtier en franchise ne facture pas de TVA, même sur une commission de courtage en travaux.

Pour un courtier en assurance qui a opté pour la TVA, la facture porte la TVA à 20 % et la mention de l’option n’est pas obligatoire sur la facture.

L’option est déclarée à l’administration, pas au client. La facture ressemble à celle d’un courtier en travaux.

Les mentions habituelles restent obligatoires. Le numéro de facture, la date, l’identité du courtier et celle du client doivent figurer.

La désignation de la prestation doit être précise. Une ligne vague comme « commission » ne permet pas de justifier le régime appliqué.

Situation du courtier Mention sur la facture TVA
Commission d’assurance exonérée Exonération de TVA, article 261 C, 2° du CGI 0 €
Commission de crédit exonérée Exonération de TVA, article 261 C, 1° du CGI 0 €
Commission de travaux ou d’apport Aucune mention particulière 20 %
Courtier en franchise en base TVA non applicable, article 293 B du CGI 0 €
Courtier en assurance ayant opté (art. 260 B) Aucune mention particulière 20 %
Exemple de facture de courtier en assurance avec mention d'exonération de TVA
Exemple de facture de courtier : la mention d’exonération dépend de la nature de la commission.

La franchise en base de TVA pour un courtier

Un courtier qui débute peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Ce régime permet de ne pas facturer de TVA tant que le chiffre d’affaires reste sous certains seuils.

Pour les prestations de services, les seuils 2026 sont de 37 500 euros pour l’année précédente et de 41 250 euros pour l’année en cours. C’est l’article 293 B du CGI qui les fixe.

Attention, le seuil unique de 25 000 euros dont on a beaucoup parlé en 2025 ne s’applique pas.

La réforme a été abrogée par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. Les seuils de 37 500 et 41 250 euros restent donc en vigueur en 2026.

Pour un courtier en assurance, la franchise en base se cumule avec l’exonération. Les commissions sont déjà exonérées, donc la franchise ne change rien à la facturation.

Elle dispense simplement le courtier de toute déclaration de TVA. La distinction ne devient importante que si le courtier facture aussi des prestations taxables, comme du conseil.

Pour un courtier en travaux, la franchise est très utile en début d’activité. Il ne facture pas de TVA sur ses commissions tant qu’il reste sous les seuils.

Il ne la déduit pas non plus sur ses achats. Ses factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Le dépassement du seuil de 41 250 euros en cours d’année rend l’assujettissement immédiat. Les factures émises après le dépassement doivent porter la TVA à 20 %.

Celles émises avant restent sans TVA. Le courtier doit surveiller son chiffre d’affaires mois par mois.

Seuil de franchise en base (services, 2026) Montant
Chiffre d’affaires de l’année précédente 37 500 €
Chiffre d’affaires de l’année en cours 41 250 €
Seuil unique de 25 000 € (réforme 2025) Abrogé par la loi n° 2025-1044

La comptabilité et la déclaration DAS2

Les commissions suivent des comptes précis dans le plan comptable général. Les commissions versées à un intermédiaire sont enregistrées au compte 6222, « Commissions et courtages sur ventes ».

Les commissions reçues par le courtier sont enregistrées au compte 7082, « Commissions et courtages ».

La TVA suit le régime de la commission. Quand la commission est taxée à 20 %, la TVA collectée est portée au compte 44571 et la TVA déductible au compte 44566. Quand la commission est exonérée, aucune écriture de TVA n’est passée.

Les entreprises qui versent des commissions à des tiers doivent les déclarer chaque année via la DAS2, la déclaration des honoraires, commissions et courtages.

C’est l’article 240 du CGI qui l’impose. La déclaration concerne les sommes versées à un même bénéficiaire au-delà du seuil annuel fixé par l’administration.

Le seuil de la DAS2 est de 2 400 euros par an et par bénéficiaire, pour les revenus 2024 déclarés en 2025, selon le BOFiP BOI-BIC-DECLA-30-70-20 (ACTU-2024-00154).

Les chiffres de 600 euros et de 1 200 euros correspondent à d’anciens seuils et ne s’appliquent plus.

L’obligation de déclarer, elle, ne fait aucun doute.

Une commission ne peut pas s’enregistrer sans pièce justificative.

Si l’intermédiaire n’émet pas de facture, l’entreprise qui verse la commission ne peut ni déduire la charge ni récupérer la TVA. La facture est la condition de la déduction.

La taxe sur les conventions d’assurance, la TCAS

La prime d’assurance ne comporte pas de TVA, mais elle supporte une autre taxe. C’est la taxe sur les conventions d’assurance, la TCAS.

Son taux va de 7 % à 33 % selon le risque couvert. C’est l’article 991 et suivants du CGI qui la prévoit.

La TCAS est payée par l’assureur, mais elle est répercutée dans la prime. L’assuré la paie sans la voir.

Elle ne doit pas être confondue avec la TVA. Elle n’ouvre aucun droit à déduction et elle ne figure pas sur la facture du courtier.

La commission du courtier entre dans la base de la TCAS. Les frais de dossier et les frais de gestion perçus par l’assureur y entrent aussi.

La TCAS se calcule sur la prime augmentée de ces frais. Le courtier n’a pas à la calculer, mais il doit savoir qu’elle existe.

Un client qui compare deux devis d’assurance compare des primes TTC, TCAS incluse. La TVA n’entre pas dans la comparaison.

C’est une différence majeure avec les autres prestations de services, où le prix HT et la TVA sont visibles.

Les erreurs coûteuses à éviter

La première erreur consiste à facturer la TVA sur une commission d’assurance exonérée. Le client paie 20 % en trop.

S’il est assujetti, il déduit une TVA indue. Le courtier collecte une taxe qu’il ne devait pas. Les deux sont en erreur.

La deuxième erreur est de déduire la TVA des achats quand on est exonéré. Un courtier en assurance ne récupère pas la TVA de son loyer ou de son logiciel. La déduire expose à un redressement avec des intérêts de retard.

La troisième erreur est de confondre le courtage et le conseil. Une mission d’audit de risques non suivie d’un placement est taxée à 20 %.

La facturer sans TVA, c’est oublier une taxe due. La facture doit distinguer les deux prestations.

La quatrième erreur est d’opter pour la TVA avec une clientèle de particuliers. L’option augmente le prix de 20 % sans contrepartie pour le client.

Le courtier perd des clients au profit de concurrents exonérés. L’option ne vaut le coup qu’avec une clientèle d’entreprises.

La cinquième erreur est de ne pas ventiler une facture mixte. Un courtier qui facture une commission exonérée et des honoraires de conseil doit séparer les deux lignes.

Une facture globale sans ventilation ne permet pas de justifier les régimes appliqués.

La sixième erreur est d’oublier la franchise en base en début d’activité. Un courtier en travaux sous les seuils ne facture pas de TVA.

Facturer la TVA à 20 % dès le premier mois, c’est facturer une taxe indue et compliquer sa déclaration.

La septième erreur est de dépasser le seuil de franchise sans s’en rendre compte. Le dépassement de 41 250 euros en cours d’année rend l’assujettissement immédiat.

Les factures émises après le dépassement doivent porter la TVA. Un courtier qui ne surveille pas son chiffre d’affaires déclare en retard.

La huitième erreur est de ne pas déclarer les commissions versées via la DAS2. L’obligation concerne les sommes versées à un même bénéficiaire au-delà du seuil annuel.

L’oubli expose à une amende. La déclaration est annuelle et elle est distincte de la déclaration de TVA.

La neuvième erreur est de facturer une commission sans facture régulière. Sans facture, l’entreprise qui verse la commission ne peut ni déduire la charge ni récupérer la TVA.

Le courtier doit émettre une facture conforme pour chaque commission perçue.

La dixième erreur est de croire que l’exonération dispense de toute comptabilité. Un courtier exonéré doit tenir sa comptabilité comme les autres.

Les commissions, les frais et les achats doivent être enregistrés. L’exonération ne dispense ni de la facturation ni de la déclaration des revenus.

Questions fréquentes sur la TVA courtier

Un courtier en assurance doit-il facturer la TVA sur ses commissions ?

Non. Les commissions d’un courtier en assurance sont exonérées de TVA, selon l’article 261 C, 2° du CGI.

La facture porte la mention « Exonération de TVA, article 261 C, 2° du CGI ». Le montant HT est égal au montant TTC. Le courtier ne déduit pas non plus la TVA de ses achats.

Quelles sont les conditions de l’exonération pour un courtier en assurance ?

L’intermédiaire doit entretenir un rapport avec l’assureur et avec l’assuré. Il doit aussi fournir des prestations caractéristiques de l’activité d’un intermédiaire d’assurance, dont la prospection est un aspect essentiel.

Ces conditions résultent de l’arrêt Aspiro de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 mars 2016, affaire C-40/15.

Un courtier en assurance peut-il opter pour la TVA ?

Oui. L’article 260 B du CGI permet aux intermédiaires d’assurance d’opter volontairement pour l’assujettissement à la TVA sur leurs commissions.

L’option est intéressante quand la clientèle est composée d’entreprises assujetties, qui déduisent la TVA facturée. Elle est pénalisante avec une clientèle de particuliers.

Les commissions d’un courtier en crédit sont-elles exonérées ?

Oui. Les opérations bancaires et financières sont exonérées de TVA, selon l’article 261 C, 1° du CGI. Les prestations d’intermédiation afférentes à ces opérations le sont aussi.

Les commissions d’un courtier en crédit sont donc exonérées. La facture porte la mention « Exonération de TVA, article 261 C, 1° du CGI ».

Quel est le taux de TVA d’un courtier en travaux ?

Le taux normal de 20 %. Les commissions d’un courtier en travaux sont des prestations de services classiques, selon l’article 278 du CGI.

Une commission de 2 500 euros HT donne une TVA de 500 euros et un total TTC de 3 000 euros. Le client assujetti déduit la TVA sur présentation de la facture.

Un apporteur d’affaires facture-t-il la TVA sur ses commissions ?

Oui, au taux normal de 20 %, sauf s’il est en franchise en base de TVA. L’apporteur d’affaires met en relation deux parties sans participer à la négociation.

Sa commission est une prestation de services taxée à 20 %. S’il est en franchise en base, il ne facture pas de TVA et sa facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Pourquoi un courtier exonéré ne peut-il pas déduire la TVA de ses achats ?

Parce que la déduction suppose des opérations taxées. Quand les opérations exonérées représentent au moins 90 % du chiffre d’affaires, la TVA payée sur les achats n’est pas déductible.

Le courtier supporte la TVA de son loyer, de son matériel et de ses logiciels comme un coût définitif. Ce point doit être vérifié avec un expert-comptable.

Qu’est-ce que la taxe sur les conventions d’assurance ?

La TCAS est la taxe qui remplace la TVA sur les primes d’assurance. Son taux va de 7 % à 33 % selon le risque couvert, selon l’article 991 et suivants du CGI.

Elle est payée par l’assureur et répercutée dans la prime. Elle n’ouvre aucun droit à déduction et ne figure pas sur la facture du courtier.

Le co-courtage en assurance est-il exonéré de TVA ?

Oui. Quand plusieurs courtiers interviennent sur une même opération et partagent la rémunération, chacun d’eux est exonéré sur sa part.

C’est le rescrit BOI-RES-TVA-000148 du 24 juillet 2024 qui le confirme. Chaque courtier doit fournir des prestations caractéristiques de l’activité d’intermédiaire.

Qu’est-ce que la DAS2 pour les commissions versées ?

La DAS2 est la déclaration annuelle des honoraires, commissions et courtages versés à des tiers. C’est l’article 240 du CGI qui l’impose.

Elle concerne les sommes versées à un même bénéficiaire au-delà du seuil annuel fixé par l’administration. Le seuil est de 2 400 euros par an et par bénéficiaire, pour les revenus 2024 déclarés en 2025, selon le BOFiP BOI-BIC-DECLA-30-70-20.

La franchise en base s’applique-t-elle à un courtier ?

Oui. Les seuils 2026 pour les prestations de services sont de 37 500 euros pour l’année précédente et de 41 250 euros pour l’année en cours, selon l’article 293 B du CGI.

Le seuil unique de 25 000 euros a été abrogé par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. En franchise, le courtier ne facture pas de TVA et ne la déduit pas.

Un courtier qui facture du conseil doit-il appliquer la TVA ?

Oui, à 20 %. Un audit des risques non suivi d’un placement, une mission de conseil en gestion de patrimoine ou une analyse de risques facturée séparément sont des prestations taxées à 20 %.

La facture doit ventiler la commission exonérée et les honoraires de conseil taxables sur des lignes distinctes.

Conclusion : les points clés à retenir sur la TVA courtier

La TVA courtier n’a pas de taux unique. Les commissions d’assurance et de crédit sont exonérées, selon l’article 261 C du CGI.

Les commissions de courtage en travaux, d’apport d’affaires et de conseil sont taxées à 20 %. La nature de l’opération servie détermine le régime, pas le titre du professionnel.

En matière de TVA courtier, trois réflexes protègent le courtier au quotidien. Il faut qualifier chaque commission, exonérée ou taxable, avant de facturer.

Il faut porter la bonne mention sur chaque facture, article 261 C ou article 293 B. Et il faut séparer les activités exonérées et taxables dans la comptabilité pour calculer le droit à déduction.

Trois erreurs coûtent le plus cher. Facturer la TVA sur une commission d’assurance exonérée fait payer 20 % en trop.

Déduire la TVA des achats quand on est exonéré expose à un redressement. Opter pour la TVA avec une clientèle de particuliers fait perdre des clients sans contrepartie.

Le courtage est un métier d’intermédiaire, et sa TVA l’est aussi. Elle dépend de l’opération que l’intermédiaire sert.

Un courtier qui connaît son régime facture juste, déduit juste et déclare juste. Un courtier qui l’ignore paie deux fois, une fois en TVA indue et une fois en redressement.

Pour vérifier vos calculs, le calculateur de TVA donne en quelques secondes le montant HT et la TVA d’une commission à 20 %.

Pour aller plus loin, lisez aussi notre guide sur la TVA assurance et celui sur la TVA agent immobilier. Et pour un cas particulier, faites valider votre situation par votre expert-comptable.

Sources

Code général des impôts, articles 261 C 1° et 2°, 260 B, 278, 293 B, 240 et 991 et suivants.

Directive TVA 2006/112/CE, article 135, paragraphe 1, point a). Cour de justice de l’Union européenne, arrêt Aspiro du 17 mars 2016, affaire C-40/15.

BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-70 et rescrit BOI-RES-TVA-000148 du 24 juillet 2024, sur bofip.impots.gouv.fr. Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 pour l’abrogation du seuil unique de 25 000 euros.

Guides consultés : Swapn, « TVA sur assurances : tout ce qu’il faut savoir en 2026 », sur https://www.swapn.fr/blog/tva-sur-assurances.

L-Expert-Comptable.com, « TVA sur assurances : Traitement comptabilisation 2026 », sur https://www.l-expert-comptable.com/tva-sur-assurances.

Keobiz, « TVA assurance 2026 : exonération et règles », sur https://www.keobiz.fr/le-mag/tva-sur-assurance/.

Maslo, « Commissions apporteur d’affaires : Fiscalité et traitement comptable », sur https://www.maslo.app/blog/commissions-apporteur-daffaires-fiscalite.

Business Toolbox, « Compte comptable commission sur vente », sur https://businesstoolbox.fr/?p=1094.

BOFiP, BOI-BIC-DECLA-30-70-20 (ACTU-2024-00154), seuil DAS2 de 2 400 euros par an et par bénéficiaire.

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