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Le numéro de TVA intracommunautaire est l’identifiant fiscal qui permet à votre entreprise d’échanger avec des professionnels de l’Union européenne en hors taxes : ventes HT à un client allemand, factures HT de Google ou d’un fournisseur espagnol. Voici le guide complet sur le numéro de TVA intracommunautaire : format français, calcul de la clé, vérification sur VIES et obtention — avec exemples chiffrés.

Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Créé en 1993 avec le marché unique européen, le numéro de TVA intracommunautaire identifie chaque entreprise assujettie à la TVA dans l’Union européenne. En France, son attribution relève du service des impôts des entreprises (SIE), conformément à l’article 286 ter du Code général des impôts.

Concrètement, il sert à :

• vendre hors taxes à un client professionnel d’un autre État membre (biens ou services) ;
• recevoir des factures hors taxes de fournisseurs européens, avec autoliquidation de la TVA en France ;
• déclarer vos échanges : déclaration d’échanges de biens (DEB) et déclaration européenne de services (DES).

Sans numéro valide, un fournisseur européen vous facturera la TVA de son pays, souvent non récupérable. Avec 200 € par mois de publicité Google, c’est 480 € de TVA perdue par an (200 × 20 % × 12).

Le format du numéro de TVA intracommunautaire français

Le numéro de TVA intracommunautaire français comporte 13 caractères : le préfixe FR, suivi d’une clé informatique à 2 chiffres et des 9 chiffres du SIREN.

Le calcul de la clé (formule modulo 97)

La clé est calculée à partir du SIREN selon la formule officielle :

clé = (12 + 3 × (SIREN mod 97)) mod 97

Exemple : pour le SIREN 123 456 789 :

1. 123 456 789 mod 97 = 39 ;
2. 12 + (3 × 39) = 129 ;
3. 129 mod 97 = 32.

Le numéro de TVA correspondant est donc FR 32 123456789. Cette clé permet aux logiciels de détecter instantanément une faute de frappe ou un numéro inventé.

⚠️ Un numéro reconstitué à partir du SIREN n’est valable qu’une fois activé par le SIE : le calcul seul ne remplace pas l’attribution officielle.

Le format dans les autres pays de l’UE

Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire ?

Entreprise assujettie à la TVA : attribution automatique

Si votre entreprise est assujettie à la TVA (régime réel normal ou réel simplifié), le numéro est attribué automatiquement par le SIE, sans démarche de votre part. Vous le retrouvez :

• sur votre compte fiscal professionnel (impots.gouv.fr, rubrique « Mes services ») ;
• sur vos déclarations de TVA (CA3) et vos avis d’imposition.

Auto-entrepreneur en franchise en base : une demande active

En franchise en base de TVA, vous n’avez pas de numéro par défaut. Dès que vous achetez des services à un professionnel européen (publicité en ligne, logiciels, formations) ou que vous vendez à un client dans l’UE, vous devez en demander un.

Lire la suite : Franchise en base de TVA

La démarche se fait auprès de votre SIE, le plus souvent via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le traitement prend quelques jours ouvrés. Pour les personnes non assujetties, l’administration utilise le formulaire 3563.

💡 Faites la demande avant votre premier échange européen : en attendant l’activation, votre fournisseur vous facturera la TVA de son pays.

Quand utiliser son numéro de TVA intracommunautaire ?

L’autoliquidation, en chiffres

L’autoliquidation consiste à déclarer simultanément la TVA collectée et la TVA déductible sur un même achat intracommunautaire. L’opération est neutre si vous récupérez intégralement la TVA.

Exemple : achat de 1 000 € HT de matériel à un fournisseur allemand, facturé 1 000 € HT. Sur votre déclaration CA3, vous déclarez :

• TVA collectée : 1 000 × 20 % = 200 € ;
• TVA déductible : 200 €.

Montant net à payer : 0 €. Sans numéro, le fournisseur vous aurait facturé 1 190 € (TVA allemande à 19 %), dont la récupération est longue et incertaine. Pour estimer l’écart, utilisez notre convertisseur HT vers TTC.

En résumé :

Lire la suite : Convertisseur HT vers TTC

Vérifier un numéro de TVA sur VIES

VIES (VAT Information Exchange System), le portail de la Commission européenne, vérifie gratuitement la validité des numéros de TVA de tous les États membres. La consultation est instantanée et sans inscription.

La vérification du numéro de TVA intracommunautaire sur VIES est simple :

1. Rendez-vous sur le portail VIES de la Commission européenne ;
2. Sélectionnez le pays du partenaire ;
3. Saisissez le numéro sans le préfixe pays ;
4. Le système affiche : valide ou invalide, plus le nom et l’adresse de l’entreprise.

⚠️ Conservez systématiquement la preuve : capture d’écran ou impression du résultat, avec la date. En cas de contrôle, elle démontre que vous avez vérifié le numéro au moment de la transaction — c’est elle qui sécurise votre exonération.

Vérifiez le numéro de TVA intracommunautaire de chaque nouveau partenaire avant la première facture, puis régulièrement : un numéro valide aujourd’hui peut être radié demain (cessation, changement de régime, fraude).

Numéro invalide sur VIES : que faire ?

Le cas le plus fréquent : le client assure que son numéro est correct, mais VIES répond « invalide ». Trois causes possibles, dans l’ordre :

1. Une faute de frappe — recopiez le numéro caractère par caractère depuis un document officiel (Kbis étranger, facture du partenaire) ;
2. Un numéro national non activé pour l’intracommunautaire — dans certains pays (Italie, Espagne notamment), l’entreprise doit faire activer son numéro pour les opérations intra-UE auprès de son administration fiscale ;
3. Un délai de synchronisation — VIES interroge en temps réel les bases nationales : après une immatriculation ou une modification, comptez 24 à 72 heures, parfois jusqu’à 15 jours.

En attendant la régularisation : ne vendez pas HT. Facturez avec la TVA française — calculez la TVA à 20 % — et conservez la preuve du résultat VIES négatif. Prévoyez dans vos CGV une clause de régularisation par avoir si le client obtient un numéro valide.

Lire la suite : Calculez la TVA à 20 %

Questions fréquentes

Comment trouver mon propre numéro de TVA intracommunautaire ?

Il figure sur votre compte fiscal professionnel (impots.gouv.fr, rubrique « Mes services »), sur vos déclarations CA3 et sur votre mémento fiscal. Vous pouvez aussi le reconstituer à partir de votre SIREN avec la formule modulo 97, mais seul le SIE peut l’activer.

Un auto-entrepreneur peut-il avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Oui. Même en franchise en base, vous pouvez demander un numéro de TVA intracommunautaire dès que vous réalisez des échanges avec des professionnels européens. Cela ne vous fait pas sortir de la franchise : vous continuez à facturer sans TVA en France. Pour chiffrer votre activité, testez notre simulateur auto-entrepreneur.

Lire la suite : Simulateur auto-entrepreneur

La vérification VIES est-elle payante ?

Non, c’est un service public gratuit de la Commission européenne. Méfiez-vous des sites qui facturent cette vérification : la démarche officielle ne coûte rien.

Que risque-t-on à vendre HT sans vérifier le numéro ?

Si le numéro du client est invalide, l’administration peut remettre en cause l’exonération et réclamer la TVA française, avec pénalités. D’où l’importance de la vérification et de la conservation des preuves.

Faut-il mentionner le numéro sur les factures ?

Oui, c’est obligatoire : votre numéro et celui du client doivent figurer sur les factures intracommunautaires, avec la mention « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI » pour les livraisons de biens. Vérifiez aussi quel taux de TVA appliquer à vos autres opérations.

Lire la suite : Quel taux de TVA appliquer

Le numéro de TVA intracommunautaire est-il le même que le SIREN ?

Non. Le SIREN est l’identifiant général de votre entreprise en France (9 chiffres). Le numéro de TVA intracommunautaire ajoute le préfixe FR et une clé de contrôle : c’est votre identifiant fiscal pour toute l’Union européenne. Pour comprendre les montants HT et TTC de vos factures, lisez notre guide comment calculer la TVA.

Lire la suite : Comment calculer la TVA

Article rédigé le 30 septembre 2026. Les règles fiscales peuvent évoluer : vérifiez toujours les informations en vigueur sur impots.gouv.fr et le portail VIES de la Commission européenne.