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La TVA à 10 % sur les travaux de rénovation — la tva 10 travaux rénovation — est le taux intermédiaire prévu pour la rénovation des logements anciens. Contrairement à une idée reçue, ce taux n’est pas automatique : il exige un logement d’habitation achevé depuis plus de 2 ans et le respect de conditions précises. Et attention : depuis février 2025, l’attestation Cerfa qui formalisait ces conditions a été supprimée — beaucoup d’articles en ligne, eux, n’ont pas été mis à jour. Voici le point complet sur la tva 10 travaux rénovation, avec exemples chiffrés.

Les conditions pour appliquer la TVA à 10 % sur les travaux

Pour facturer la TVA à 10 % au lieu du taux normal de 20 %, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

1. Le logement doit être à usage d’habitation (résidence principale ou secondaire), occupé par le propriétaire, un locataire ou un occupant à titre gratuit ;
2. Il doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux ;
3. Les travaux doivent être des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien réalisés par une entreprise ;
4. Ils ne doivent ni produire un immeuble neuf, ni entraîner une augmentation de la surface de plancher de plus de 10 %, ni comporter de surélévation.

Concrètement, une réfection de salle de bain, une mise aux normes de l’installation électrique, des travaux de peinture ou la rénovation d’une cuisine dans une maison de 30 ans : 10 %. En revanche, l’extension qui ajoute 20 % de surface au sol, ou la transformation d’une grange ruinée en habitation moderne (assimilable à du neuf) : 20 %. Voilà les cas typiques de la tva 10 travaux rénovation.

Point important, souvent source de confusion sur les forums : le critère porte sur l’âge du bâtiment, pas sur la durée d’occupation. Un changement d’affectation commercial → habitation ne fait pas repartir le compteur : si l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans, le taux de 10 % s’applique. C’est un point souvent mal compris de la tva 10 travaux rénovation.

Attestation TVA : la grande nouveauté depuis 2025

Pendant des années, le client devait remplir une attestation sur l’honneur (formulaires Cerfa n° 1301-SD « simplifiée » ou n° 1300-SD « normale ») pour permettre à l’artisan d’appliquer le taux réduit. Cette obligation a été supprimée le 16 février 2025 par la loi de finances pour 2025.

Depuis, c’est le client qui certifie directement sur le devis ou la facture, en signant une mention reprenant les conditions d’éligibilité : locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, pas de production d’un immeuble neuf, pas d’augmentation de la surface de plancher supérieure à 10 %. Cette simplification de la tva 10 travaux rénovation allège les démarches des deux côtés.

⚠️ Ce que beaucoup de sites n’ont pas encore compris : l’attestation Cerfa n’est plus exigée. Si votre artisan vous demande encore le Cerfa 1301-SD, il applique une procédure obsolète. En revanche, la mention signée sur le devis est indispensable : sans elle, l’administration peut réclamer le rappel de taxe et appliquer le taux de 20 %.

Conservation des justificatifs

Le devis ou la facture comportant la mention doit être conservé par l’entreprise et le client jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Gardez-en une copie : en cas de contrôle portant sur la tva 10 travaux rénovation, c’est votre principal justificatif.

Quels travaux sont concernés par la TVA à 10 % ?

Le taux intermédiaire de 10 % est le taux par défaut de la rénovation. C’est le cœur de la tva 10 travaux rénovation. Le tableau ci-dessous résume les trois taux possibles :

Trois précisions importantes sur la tva 10 travaux rénovation ressortent des questions les plus posées :

• Travaux énergétiques à 5,5 % : si vos travaux visent la performance énergétique (isolation, pompe à chaleur), c’est le taux de 5,5 % qui s’applique, plus favorable encore que les 10 %. Lisez notre guide sur le calcul de la TVA à 5,5 % pour les formules et exemples. Pour ces travaux, la tva 10 travaux rénovation ne s’applique pas : c’est le taux de 5,5 % qui prime.
• Chaudières fossiles exclues : depuis le 1er mars 2025, la fourniture ou l’installation d’une chaudière au gaz, au fioul, au charbon ou à la tourbe relève du taux de 20 % (article 32 de la loi de finances pour 2025).
• Matériaux achetés par le client : si vous achetez vous-même la peinture ou le carrelage et que l’artisan ne fait que la pose, les matériaux restent taxés à 20 % — seule la main-d’œuvre peut bénéficier du 10 %. Le taux réduit exige que l’entreprise facture à la fois la fourniture et la pose.

Lire la suite : Le calcul de la TVA à 5,5 %

Facturer deux taux sur un même chantier

Un chantier mélange souvent les taux : par exemple, isolation des combles (5,5 %) et réfection de la salle de bain (10 %). Dans ce cas, la facture doit ventiler les lignes par taux et récapituler les totaux par taux en bas de document. Pour vérifier vos montants, utilisez notre calculatrice de facture multi-taux. C’est typiquement le cas d’un chantier en tva 10 travaux rénovation combiné à des travaux énergétiques.

Exemples chiffrés (tva 10 travaux rénovation) : 10 % ou 20 %, quelle différence ?

Lire la suite : Calculatrice de facture multi-taux

La formule est simple : prix TTC = prix HT × (1 + taux). Pour convertir dans l’autre sens, lisez notre guide comment calculer la TVA. Ces exemples de tva 10 travaux rénovation illustrent l’écart concret avec le taux normal.

Exemple 1 — Rénovation d’une salle de bain : 8 000 € HT

• TVA à 10 % : 8 000 × 1,10 = 8 800 € TTC
• TVA à 20 % : 8 000 × 1,20 = 9 600 € TTC
• Économie réalisée : 800 €

Exemple 2 — Mise aux normes électrique : 5 000 € HT

• TVA à 10 % : 5 000 × 1,10 = 5 500 € TTC
• TVA à 20 % : 5 000 × 1,20 = 6 000 € TTC
• Économie réalisée : 500 €

Lire la suite : Comment calculer la TVA

Exemple 3 — Gros chantier de rénovation : 30 000 € HT

• TVA à 10 % : 30 000 × 1,10 = 33 000 € TTC
• TVA à 20 % : 30 000 × 1,20 = 36 000 € TTC
• Économie réalisée : 3 000 €

Tableau récapitulatif :

Vérifiez toujours les lignes de vos devis avec notre calculateur TVA à 10 % ou notre convertisseur HT vers TTC. Pour le panorama complet des taux, consultez notre guide des taux de TVA. Bien maîtriser la tva 10 travaux rénovation, c’est autant d’économies sur chaque chantier.

En pratique : check-list avant de signer votre devis

Lire la suite : Calculateur TVA à 10 %

1. Vérifiez l’âge du logement : achevé depuis plus de 2 ans au démarrage des travaux ;
2. Exigez le bon taux : 10 % par défaut en rénovation, 5,5 % pour les travaux énergétiques, 20 % pour le reste ;
3. Contrôlez la ventilation : chaque ligne de travaux doit porter son taux, avec totaux par taux ;
4. Signez la mention portée sur le devis ou la facture, certifiant les conditions ;
5. Conservez vos documents 5 ans en cas de contrôle fiscal ;
6. N’achetez pas les matériaux vous-même si vous voulez le taux réduit sur l’ensemble.

En suivant cette check-list, vous sécurisez l’application de la tva 10 travaux rénovation sur votre chantier.

Questions fréquentes

Lire la suite : Convertisseur HT vers TTC

L’attestation Cerfa 1301-SD est-elle encore obligatoire ?

Non. L’attestation (Cerfa 1300-SD ou 1301-SD) a été supprimée le 16 février 2025. Elle est remplacée par une mention portée sur le devis ou la facture, signée par le client, certifiant que les conditions d’éligibilité sont remplies. La tva 10 travaux rénovation repose donc uniquement sur la mention signée.

Lire la suite : Guide des taux de TVA

Mon logement a été achevé en 2024, puis-je bénéficier de la TVA à 10 % ?

Non, sauf exceptions. Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Pour un logement achevé en 2024, vous devrez attendre — le taux normal de 20 % s’applique entre-temps. C’est une condition stricte de la tva 10 travaux rénovation.

J’ai acheté moi-même les matériaux : quel taux de TVA ?

20 % sur les matériaux. Le taux réduit de 10 % (ou 5,5 %) exige que la fourniture et la pose soient facturées par la même entreprise. Seule la main-d’œuvre de l’artisan pourra être facturée au taux réduit. Retenez cette règle de la tva 10 travaux rénovation : fourniture et pose doivent être facturées ensemble.

Quels sont les risques si l’artisan applique 20 % au lieu de 10 % ?

Pour vous, aucun risque fiscal — mais vous payez plus cher que nécessaire. Signalez la situation dès la réception du devis et demandez une facture rectificative. Pour l’artisan, en revanche, appliquer 10 % sans la mention signée expose à un rappel de taxe en cas de contrôle.

Combien de temps dois-je conserver mes factures de travaux ?

Jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux, pour les travaux à 10 % comme pour ceux à 5,5 %. Cette conservation est exigée du client comme de l’entreprise.

Puis-je cumuler la TVA à 10 % avec les aides à la rénovation ?

Oui, les deux logiques sont indépendantes : un chantier peut être facturé à 10 % même sans bénéficier d’une aide, et la TVA réduite ne vous prive pas des aides sur d’autres postes (MaPrimeRénov’, primes CEE pour la partie énergétique, qui est elle-même facturée à 5,5 %). La tva 10 travaux rénovation se cumule donc sans problème avec les dispositifs d’aide.

Article rédigé le 30 septembre 2026. Les règles fiscales peuvent évoluer : vérifiez toujours les conditions en vigueur sur service-public.fr et impots.gouv.fr.

Pour bénéficier de la tva 10 travaux rénovation, conservez précieusement l’attestation remise par votre client : c’est elle qui justifie le taux réduit en cas de contrôle. Un dossier de tva 10 travaux rénovation bien documenté (devis, attestation, factures) vous met à l’abri de tout redressement.