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TVA serrurier 2026 : taux 10 % ou 20 % pour un dépannage ?

Vous rentrez chez vous, la porte claque, et la clé est restée à l’intérieur. Ou vous découvrez une serrure forcée après une tentative d’effraction. Dans ces moments-là, une seule chose compte : rentrer vite, en sécurité, sans facture incompréhensible. Pourtant, une ligne du devis mérite attention : le taux de TVA. C’est toute la question de la tva serrurier : pourquoi certains dépannages sont-ils à 10 % et d’autres à 20 % ?

En 2026, la réponse tient en une phrase : la tva serrurier est le plus souvent de 10 % pour un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, facturé par l’entreprise qui réalise les travaux, et de 20 % dans les autres cas, notamment un logement neuf, un local commercial ou une simple fourniture sans pose. L’urgence, la nuit ou le week-end peuvent majorer la main-d’œuvre, mais pas le taux de TVA.

La réponse en bref : 10 % ou 20 % selon le logement et la prestation

Pour comprendre la tva serrurier, retenez trois critères, dans cet ordre : l’âge du logement, son usage et la nature exacte de la prestation facturée. Si les trois critères pointent vers un travail d’entretien dans un logement ancien, le taux réduit de 10 % s’applique. Si l’un d’eux fait défaut, c’est le taux normal de 20 % qui s’impose, même si l’intervention est urgente.

Situation Taux de TVA en 2026
Dépannage ou remplacement de serrure dans un logement achevé depuis plus de 2 ans 10 %
Travaux planifiés de serrurerie dans un logement achevé depuis plus de 2 ans 10 %
Intervention dans un logement achevé depuis moins de 2 ans 20 %
Intervention dans un local commercial ou non destiné à l’habitation 20 %
Achat d’une serrure seule, sans pose par l’entreprise 20 %
Serrure achetée par le client, seule la pose étant facturée par l’artisan 10 % sur la pose uniquement
Travaux concourant à produire un immeuble neuf ou augmentant la surface de plus de 10 % 20 %

Comparez toujours des prix TTC, ligne par ligne : à prix hors taxes égal, le taux appliqué change le prix final.

Pourquoi le taux de 10 % s’applique à la plupart des dépannages

Le taux réduit de 10 % prévu par l’article 279-0 bis du code général des impôts vise les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. La serrurerie entre pleinement dans ce cadre : ouvrir une porte claquée, réparer une serrure grippée, remplacer un cylindre après une perte de clés ou sécuriser une porte après une effraction sont des travaux d’entretien du logement existant. La tva serrurier à 10 % n’est donc pas une faveur de l’artisan, mais l’application normale de la règle fiscale dès que les conditions sont réunies.

Quatre conditions doivent être remplies en même temps : un local affecté à l’habitation, résidence principale ou secondaire, maison ou appartement ; un logement achevé depuis plus de deux ans au début des travaux ; des travaux et équipements réalisés et facturés par l’entreprise elle-même, fourniture et pose formant un tout au même taux ; et une certification du client, sur le devis ou la facture, que le logement a plus de deux ans et que les travaux ne produisent pas un immeuble neuf.

Depuis le 1er mars 2025, cette certification est simplifiée : une simple mention sur le devis ou la facture suffit. Vérifiez qu’elle figure bien sur votre document : sinon, le professionnel peut appliquer 20 % par prudence, et vous perdez le taux réduit. C’est le fondement de la tva serrurier à taux réduit, souvent négligé lors d’un dépannage de nuit.

Lire la suite : calculer une TVA à 10 % sur un dépannage

Quand la TVA passe à 20 % : les cas à connaître

La tva serrurier passe à 20 % dès que l’une des conditions du taux réduit fait défaut. Le cas le plus fréquent est celui du logement neuf : un appartement livré il y a dix-huit mois reste un logement achevé depuis moins de deux ans, et toute intervention de serrurerie y est facturée à 20 %. Il en va de même pour un local commercial, un cabinet ou un entrepôt : l’usage principal du local n’étant pas l’habitation, le taux réduit ne s’applique jamais, quelle que soit l’ancienneté du bâtiment.

La fourniture seule constitue le deuxième grand cas de passage à 20 %. Si vous achetez une serrure en magasin ou sur internet, sans prestation de pose, vous payez la TVA au taux normal de 20 %, comme pour la plupart des biens de consommation. De même, si vous achetez vous-même la serrure et ne demandez à l’artisan que la pose, seule cette pose peut bénéficier du taux réduit de 10 % dans un logement ancien ; la serrure achetée reste à 20 %. Cette distinction explique bien des incompréhensions : le client a l’impression d’avoir payé deux fois la TVA, alors qu’il s’agit de deux opérations différentes, l’une de vente, l’autre de travaux.

Troisième cas : les travaux concourant à produire un immeuble neuf, comme une extension ou une augmentation de la surface de plancher de plus de 10 %. La tva serrurier ne bénéficie alors d’aucun taux réduit, et l’ensemble bascule à 20 %. Enfin, le taux de 5,5 % ne concerne pas la serrurerie courante : il est réservé à la rénovation énergétique.

Combien coûte réellement un dépannage : le calcul en chiffres

Comparer la tva serrurier à 10 % et à 20 % sur la même base hors taxes montre l’enjeu : sur 200 € hors taxes, l’écart est de 20 € ; sur une porte blindée à 1 500 € hors taxes, il atteint 150 €.

Base hors taxes TVA à 10 % Prix TTC à 10 % TVA à 20 % Prix TTC à 20 % Écart TTC
80 € 8 € 88 € 16 € 96 € 8 €
150 € 15 € 165 € 30 € 180 € 15 €
250 € 25 € 275 € 50 € 300 € 25 €
450 € 45 € 495 € 90 € 540 € 45 €
900 € 90 € 990 € 180 € 1 080 € 90 €
1 500 € 150 € 1 650 € 300 € 1 800 € 150 €

La formule est simple : prix TTC égale prix hors taxes multiplié par un plus le taux. Pour 10 %, on multiplie par 1,10 ; pour 20 %, par 1,20. Inversement, pour retrouver le prix hors taxes depuis un prix TTC, on divise par 1,10 ou par 1,20 selon le taux. Si votre facture affiche un prix TTC sans détail hors taxes, ce petit calcul vous permet de vérifier en quelques secondes si le taux annoncé a bien été appliqué.

Exemple chiffré Montant Valeur Calcul
Ouverture de porte, prix hors taxes Montant 120 € Prix avant TVA
TVA à 10 % sur cette prestation Valeur 12 € 120 € × 10 % = 12 €
Prix TTC à payer Calcul 132 € 120 € + 12 € = 132 €
Même prestation facturée à 20 % Calcul 144 € 120 € × 1,20 = 144 €
Économie grâce au taux de 10 % Calcul 12 € 144 € − 132 € = 12 €

Lire la suite : calculer une TVA à 20 % sur une intervention

Dépannage d’urgence : porte claquée, effraction, perte de clés

En urgence, la tva serrurier suit les mêmes règles que pour des travaux planifiés. Sont considérés comme travaux d’urgence ceux qui sont nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale : rouvrir une porte après une perte de clés, remplacer une serrure après une effraction ou sécuriser une porte. L’urgence ne crée pas un taux spécial, et ne supprime pas le taux réduit : un dépannage de nuit dans un logement de plus de deux ans reste en principe facturable à 10 %.

Chaque situation a ses particularités. Pour une porte simplement claquée, sans dommage, l’ouverture fine suffit le plus souvent, sans remplacement de serrure. Méfiez-vous d’un professionnel qui propose d’emblée de changer toute la serrure pour une simple porte claquée : c’est un signal d’alerte fréquent. Pour une clé cassée, le remplacement du cylindre seul coûte nettement moins cher qu’un changement complet. Après une effraction, en revanche, le remplacement se justifie pleinement, et il faut penser à la déclaration à l’assurance et au dépôt de plainte.

Quels prix prévoir en 2026 : exemples réalistes

Ces exemples de tva serrurier donnent des ordres de grandeur hors taxes, avant majoration éventuelle de nuit ou de week-end. Ils ne sont pas des tarifs réglementés, car aucun prix limite n’est fixé par la loi, mais ils aident à juger si un devis est raisonnable. Les prix varient selon la région, la serrure et le niveau de certification choisi.

Intervention Prix hors taxes indicatif Prix TTC à 10 % Prix TTC à 20 %
Ouverture de porte claquée, sans dommage 80 € à 150 € 88 € à 165 € 96 € à 180 €
Ouverture de porte fermée à clé, sans dommage 120 € à 220 € 132 € à 242 € 144 € à 264 €
Remplacement d’un cylindre standard 90 € à 180 € 99 € à 198 € 108 € à 216 €
Remplacement d’une serrure multipoints 350 € à 700 € 385 € à 770 € 420 € à 840 €
Pose d’une serrure connectée, fourniture et pose 300 € à 600 € 330 € à 660 € 360 € à 720 €
Blindage de porte existante, fourniture et pose 800 € à 1 500 € 880 € à 1 650 € 960 € à 1 800 €

Lire la suite : travaux de rénovation à TVA 10 %

Serrures connectées, portes blindées et équipements de sécurité

Pour la tva serrurier, une serrure connectée suit la même logique que toute autre serrure : fournie et posée dans un logement achevé depuis plus de deux ans, elle peut bénéficier du taux de 10 % sur l’ensemble de la prestation. Achetée seule, sa fourniture reste soumise à 20 %, et seule la pose peut bénéficier du taux réduit. Pensez aussi aux coûts annexes : piles, abonnement éventuel, compatibilité avec votre porte.

Le cas de la porte blindée mérite attention. Fournie et posée dans un logement ancien, elle relève en principe des systèmes d’ouverture du logement, éligibles à 10 %. Dans une construction neuve ou une extension, le taux normal de 20 % s’applique. Si elle apporte une isolation thermique dans des travaux de rénovation énergétique éligibles, la question du taux de 5,5 % peut se poser, mais un devis qui promet 5,5 % pour une simple porte blindée, sans isolation associée, doit être vérifié avec soin.

Lire la suite : tous les taux de TVA en France

Serrurier en franchise de TVA : pourquoi certaines factures n’ont pas de TVA

Un artisan serrurier en franchise en base de TVA ne facture aucune TVA, ni à 10 % ni à 20 %. Ce régime, prévu par l’article 293 B du code général des impôts, dispense les petites entreprises de collecter la TVA tant que leur chiffre d’affaires reste sous certains seuils. Pour un serrurier, la tva serrurier ne figure même pas sur la facture : le prix affiché est un prix net, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le professionnel ne peut pas non plus récupérer la TVA sur ses achats.

Pour les services artisanaux, les seuils de franchise en base en 2026 sont de 37 500 € pour le seuil de base et de 41 250 € pour le seuil majoré. Le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné, et les seuils 2026 restent inchangés par rapport à 2025. Un artisan en franchise au 1er janvier la conserve tant que son chiffre d’affaires ne dépasse pas 41 250 € ; au-delà, il devient redevable de la TVA dès le jour du dépassement.

Seuil de franchise en base, services 2026 Montant hors taxes Conséquence
Seuil de base 37 500 € Référence appréciée sur l’année précédente
Seuil majoré 41 250 € Dépassement en cours d’année : TVA due dès le jour du dépassement
Plafond du régime micro-entreprise, services 83 600 € Plafond distinct : on peut être redevable de la TVA tout en restant en micro-entreprise

Lire la suite : guide TVA auto-entrepreneur 2026

Devis obligatoire, arnaques et assurance habitation : se protéger

Avant toute intervention, la tva serrurier doit apparaître clairement sur le devis, avec le prix hors taxes, le taux appliqué et le prix TTC, ligne par ligne. Pour le dépannage à domicile, un devis écrit est exigé avant l’intervention, dès le premier euro selon les recommandations les plus récentes des services de la consommation. Il doit indiquer le total hors taxes et TTC, le détail des prestations, les frais de déplacement, le taux horaire et le caractère payant ou gratuit du devis. Ne signez jamais un devis vierge ou incomplet.

Les arnaques suivent presque toujours le même scénario : un prospectus bleu-blanc-rouge ou une annonce à prix d’appel très bas renvoie vers un numéro surtaxé ou une plateforme qui sous-traite l’intervention. Sur place, le prix explose : remplacement systématique d’une serrure qui aurait pu être simplement ouverte, pièces non posées mais facturées, frais jamais annoncés. La DGCCRF a relevé des anomalies dans une part très importante des établissements visités, le plus souvent un écart entre le tarif annoncé et le montant facturé. Vérifiez donc le numéro SIRET et l’adresse physique de l’entreprise.

Côté assurance habitation, la prise en charge dépend entièrement de votre contrat, et aucun artisan ne peut vous la garantir à l’avance. Certaines garanties assistance couvrent l’ouverture de porte ou le remplacement de serrure après effraction, souvent avec un plafond, une franchise et l’obligation d’appeler un numéro d’assistance dédié avant l’intervention. Conservez la facture détaillée, avec la tva serrurier comprise dans le montant remboursé ou exclue selon les clauses du contrat, et déclarez le sinistre dans les délais prévus. Appelez votre assureur avant l’intervention, sauf impossibilité matérielle.

Lire la suite : comment calculer une TVA pas à pas

Vérifier votre facture en deux minutes

Pour vérifier la tva serrurier sur votre facture, contrôlez avant de payer : le taux correspond-il à votre situation (10 % pour un logement de plus de deux ans avec fourniture et pose, 20 % sinon, ou franchise) ? Chaque ligne est-elle détaillée ? Le prix TTC correspond-il au prix hors taxes multiplié par 1,10 ou par 1,20 ? La mention de certification du logement de plus de deux ans figure-t-elle sur le document, lorsque le taux de 10 % est appliqué ?

Si une ligne vous semble incohérente, demandez une correction écrite avant de payer. Un paiement par carte ou virement laisse une trace ; le paiement en espèces, sans facture détaillée, vous prive de tout recours. Pour toute intervention de plus de 25 € TTC, une facture doit obligatoirement vous être remise : exigez-la.

Visitez maintenant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021601270&categorieLien=id

Questions fréquentes

Une ouverture de porte de nuit est-elle facturée à 20 % ?

Non. Dans un logement achevé depuis plus de deux ans, l’ouverture de porte reste en principe à 10 %, même la nuit ou le week-end. Seule la majoration de main-d’œuvre doit avoir été annoncée avant l’intervention.

Un logement de moins de deux ans peut-il bénéficier du taux de 10 % ?

Non. Le taux réduit est réservé aux logements achevés depuis plus de deux ans. Dans un logement neuf, les travaux de serrurerie sont facturés à 20 %, même en urgence.

La fourniture d’une serrure achetée seule est-elle à 10 % ?

Non. Achetée seule, sans pose, une serrure est une vente soumise à 20 %. Le taux de 10 % exige fourniture et pose par l’entreprise dans un logement éligible.

Que faire si le serrurier n’a pas remis de devis avant l’intervention ?

Demandez-le avant tout paiement et refusez un montant sans document signé. Le devis doit détailler prestations, déplacement, taux horaire et montant TTC.

Mon assurance habitation rembourse-t-elle un dépannage de serrurerie ?

Cela dépend de votre contrat. Certaines garanties assistance couvrent l’ouverture de porte ou le remplacement après effraction, avec plafond et franchise. Appelez votre assureur avant l’intervention et conservez la facture et le dépôt de plainte.

Une porte blindée est-elle toujours facturée à 10 % ?

Pas toujours. Fournie et posée dans un logement ancien, elle peut relever de 10 %. Dans un logement neuf ou une extension, c’est 20 %. Le taux de 5,5 % exige des travaux de rénovation énergétique éligibles.

Pourquoi une facture de serrurier n’affiche-t-elle parfois aucune TVA ?

Parce que l’artisan est en franchise en base de TVA : sous les seuils de 2026, il ne facture pas de TVA et doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Comment calculer rapidement le prix TTC d’un dépannage ?

Multipliez le prix hors taxes par 1,10 à 10 % ou par 1,20 à 20 %. Exemple : 150 € hors taxes donnent 165 € TTC à 10 % et 180 € TTC à 20 %.

Conclusion

La règle de la tva serrurier à retenir est simple : dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, un dépannage fourni et posé par l’entreprise relève le plus souvent du taux de 10 %, tandis que le logement neuf, le local commercial et la fourniture seule relèvent du taux de 20 %. L’urgence ne change pas ce principe, et un artisan en franchise de TVA ne facture, lui, aucune TVA. Avant toute intervention, exigez un devis écrit et détaillé, vérifiez le taux ligne par ligne, comparez des prix TTC et appelez votre assurance quand le contrat le prévoit.

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