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Dans le BTP, c’est l’entreprise principale — et non le sous-traitant — qui doit calculer, déclarer et reverser la TVA sur les travaux sous-traités. Ce mécanisme, appelé autoliquidation de la TVA, inverse la logique habituelle de la facturation : le sous-traitant facture hors taxes, sans TVA, et le donneur d’ordre s’auto-acquitte de la taxe. Simple sur le papier, le dispositif génère pourtant de nombreuses erreurs de facturation et de déclaration CA3. Voici le guide complet sur l’autoliquidation TVA, avec exemples chiffrés.

Autoliquidation TVA : définition et principe

L’autoliquidation TVA est un mécanisme fiscal qui transfère la responsabilité de la TVA du fournisseur au client. Au lieu d’être collectée par le vendeur puis reversée à l’État, la taxe est déclarée et payée directement par l’acheteur — d’où le terme « auto »-liquidation.

Dans le secteur du bâtiment, elle a été instaurée en 2014 pour lutter contre la fraude à la TVA : certains sous-traitants encaissaient la TVA auprès du donneur d’ordre sans jamais la reverser au Trésor public. En inversant le flux, l’administration fiscale sécurise la collecte.

Le dispositif repose sur l’article 283, 2 nonies du Code général des impôts (CGI). Il s’applique à tous les travaux immobiliers réalisés en sous-traitance, quel que soit le rang du sous-traitant (sous-traitance en chaîne incluse) — mais uniquement aux relations entre entreprises assujetties à la TVA. C’est le fondement légal de l’autoliquidation TVA dans le BTP.

Quelles opérations sont concernées ?

L’autoliquidation TVA s’applique aux prestations suivantes, réalisées en France :

• Travaux de construction, de rénovation ou de réparation d’immeubles (bâtiment, second œuvre, gros œuvre) ;
• Travaux publics et ouvrages de génie civil ;
• Travaux d’équipement des immeubles (encastrements, canalisations, installations fixes) ;
• Opérations de nettoyage ou de ménage accessoires aux travaux.

Deux conditions sont indispensables :

1. Une relation de sous-traitance formelle : contrat de sous-traitance, devis ou bon de commande signé établissant le lien entre le donneur d’ordre et le sous-traitant ;
2. Les deux entreprises sont assujetties à la TVA. Si le sous-traitant est en franchise en base de TVA, il n’y a pas d’autoliquidation : le donneur d’ordre n’a aucune TVA à verser, et le sous-traitant mentionne simplement « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur sa facture.

Lire la suite : Franchise en base de TVA

La facture du sous-traitant : mentions obligatoires

La facture du sous-traitant ne comporte aucune TVA. Elle doit mentionner :

• Le montant hors taxes des travaux, sans ligne de TVA et sans taux ;
• La mention obligatoire « Autoliquidation » (ou une formulation plus complète comme « Autoliquidation — TVA due par le preneur, art. 283, 2 nonies du CGI ») ;
• Les mentions classiques : numéros SIRET, numéros de TVA intracommunautaire, numéro de facture, désignation des travaux ;
• Les coordonnées du donneur d’ordre (et non du client final) comme destinataire.

Exemple de facture de sous-traitant :

⚠️ N’écrivez jamais « TVA 0 % » : il n’y a pas de TVA sur cette facture, pas de taux nul. Et surtout, ne facturez pas de TVA « par prudence » : toute TVA mentionnée sur une facture est due du seul fait de sa facturation (article 283, 3 du CGI), et le donneur d’ordre ne pourra pas la récupérer.

Qui fait quoi : sous-traitant et donneur d’ordre

L’autoliquidation TVA répartit les obligations entre les deux parties :

Exemple chiffré complet

Un sous-traitant réalise des travaux de gros œuvre pour 10 000 € HT (taux de TVA applicable : 20 % pour le neuf — vérifiez le taux de TVA applicable à vos travaux).

Lire la suite : Le taux de TVA applicable à vos travaux

1. Le sous-traitant facture 10 000 € HT, sans TVA, avec la mention « Autoliquidation ». Il déclare ces 10 000 € en « Autres opérations non imposables » sur sa CA3. Il ne reverse rien. C’est le principe de l’autoliquidation TVA côté sous-traitant.
2. Le donneur d’ordre calcule lui-même la TVA : 10 000 € × 20 % = 2 000 €. Sur sa CA3, il inscrit 10 000 € en « Autres opérations imposables », déclare 2 000 € de TVA collectée et, simultanément, 2 000 € de TVA déductible. Les deux montants s’annulent : l’opération est neutre pour sa trésorerie (opération blanche), la TVA ayant déjà été répercutée au client final.
3. Le client final reçoit la facture TTC du donneur d’ordre, incluant la TVA à 20 %.

Comparatif chiffré :

Pour vos propres simulations d’autoliquidation TVA, calculez la TVA à 20 % ou utilisez notre convertisseur HT vers TTC.

Bon à savoir : en autoliquidation TVA, la TVA s’exige au paiement de la prestation, comme pour une prestation de services classique — pas à la date de réception de la facture. En cas de paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage (action directe), celui-ci paie le sous-traitant sur une base HT, et c’est toujours l’entreprise principale qui autoliquide.

Lire la suite : Calculez la TVA à 20 %

Les 4 erreurs les plus fréquentes (et leurs sanctions)

1. Le sous-traitant facture de la TVA au donneur d’ordre

Lire la suite : Convertisseur HT vers TTC

C’est l’erreur la plus grave. La TVA ainsi facturée devient due du seul fait de sa facturation et ne peut pas être récupérée par le donneur d’ordre. Aucune régularisation n’est possible : il faut émettre une facture correcte. En autoliquidation TVA, aucune taxe ne doit figurer sur la facture du sous-traitant.

2. La mention « Autoliquidation » est oubliée

Sans cette mention, la facture ne justifie pas l’absence de TVA et peut être redressée en cas de contrôle. Vérifiez chaque facture de sous-traitance avant envoi. La mention « Autoliquidation » est la clé de voûte de l’autoliquidation TVA.

3. Le donneur d’ordre oublie d’autoliquider

Le défaut d’autoliquidation est sanctionné par une pénalité de 5 % de la TVA non déclarée (article 1788 A du CGI). La sanction frappe le donneur d’ordre, jamais le sous-traitant.

4. Autoliquider la facture d’un sous-traitant en franchise en base

Si votre sous-traitant est en franchise en base de TVA, il n’y a aucune autoliquidation à déclarer : sa facture ne comporte aucune TVA à autoliquider. Vérifiez le régime de vos sous-traitants avant de déclarer.

Questions fréquentes

Faut-il indiquer « TVA 0 % » sur la facture du sous-traitant ?

Non. En autoliquidation TVA, la mention correcte est « Autoliquidation » (avec, si vous le souhaitez, le rappel de l’article 283, 2 nonies du CGI). Un taux de 0 % serait une erreur : la facture ne comporte tout simplement aucune ligne de TVA.

Quelle est la mention légale exacte à porter sur la facture ?

La mention « Autoliquidation » est suffisante pour justifier l’absence de TVA. Vous pouvez la compléter — sans obligation — par « TVA due par le preneur — art. 283, 2 nonies du CGI ». Les mentions de facture relatives à l’autoliquidation sont précisées à l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI.

Le sous-traitant peut-il récupérer la TVA sur ses propres achats ?

Oui. Même s’il ne collecte pas de TVA sur les opérations en autoliquidation, le sous-traitant conserve son droit à déduction sur ses dépenses professionnelles (matériaux, outillage, sous-traitance de second rang) dans les conditions de droit commun. Le crédit de TVA éventuel peut donner lieu à remboursement.

Quand faut-il autoliquider : à la facture ou au paiement ?

L’autoliquidation TVA ne modifie pas les règles d’exigibilité : la TVA doit être autoliquidée au paiement de la prestation du sous-traitant, et non à la réception de sa facture.

Mon donneur d’ordre refuse l’autoliquidation et veut une facture TTC : que faire ?

Refusez poliment mais fermement. Le dispositif d’autoliquidation TVA est obligatoire pour les travaux immobiliers en sous-traitance entre assujettis. Facturer de la TVA à tort vous rend redevable de cette taxe, et votre client ne pourra pas la déduire — tout le monde y perd, et le contrôle fiscal y gagne.

Comment gérer l’autoliquidation quand je mixe sous-traitance et travaux propres sur un même chantier ?

Distinguez les deux dans votre déclaration : le montant HT des factures de vos sous-traitants va en « Autres opérations imposables » (avec TVA collectée et déductible), tandis que vos travaux propres restent dans votre chiffre d’affaires classique. Vous appliquez ainsi correctement l’autoliquidation TVA. Côté facturation, si votre facture au client final mélange plusieurs taux de TVA, notre calculateur de facture multi-taux et notre guide comment calculer la TVA vous aideront à ventiler correctement les montants.

Lire la suite : Calculateur de facture multi-taux

Article rédigé le 30 septembre 2026. La fiscalité peut évoluer : vérifiez les règles en vigueur sur service-public.fr et impots.gouv.fr.

Lire la suite : Comment calculer la TVA

L’autoliquidation tva n’est pas une option mais une obligation dès que les conditions sont réunies : travaux immobiliers entre assujettis, mention « autoliquidation » sur la facture, et déclaration symétrique de la TVA collectée et déductible. Bien maîtrisée, l’autoliquidation tva est neutre pour votre trésorerie — mal appliquée, l’autoliquidation tva expose à des pénalités. Vérifiez chaque facture reçue et émise.