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Consultant, avocat, architecte, expert-comptable, médecin : dès que vous exercez une activité libérale en indépendant, la question de la tva profession libérale finit toujours par arriver sur votre bureau. Dois-je facturer la TVA à mes clients ? À quel taux ? À partir de quel chiffre d’affaires ? Et quand dois-je la reverser à l’administration fiscale ?

La tva profession libérale obéit aux mêmes grandes règles que le régime général de la taxe sur la valeur ajoutée, mais avec quelques particularités qu’il faut connaître : les seuils de franchise en base propres aux prestations de services, l’exigibilité de la TVA à l’encaissement, des taux d’imposition spécifiques selon l’activité, et des exonérations pour certaines professions de santé.

Ce guide 2026 vous explique tout, pas à pas : qui est assujetti à la tva profession libérale, les seuils applicables cette année, les taux à appliquer, les règles de facturation, l’exigibilité de la taxe, et des exemples chiffrés concrets pour un consultant, un avocat et un architecte.

Comprendre la tva profession libérale : principes de base

Les professions libérales sont des activités exercées à titre indépendant, à caractère principalement intellectuel, technique ou de soins, dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). On y trouve notamment les consultants, les avocats, les architectes, les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les traducteurs, les psychologues, les kinésithérapeutes ou encore les infirmiers libéraux.

Le principe de base de la tva profession libérale est simple : toute personne qui fournit des prestations de services à titre onéreux de manière indépendante est assujettie à la TVA. Vos honoraires, vos missions de conseil, vos prestations intellectuelles sont donc, par principe, des opérations imposables. La TVA collectée sur vos factures n’est pas votre argent : vous la percevez pour le compte de l’État et vous devez la reverser, après déduction éventuelle de la TVA que vous avez vous-même supportée sur vos achats professionnels.

Attention toutefois : être assujetti ne signifie pas toujours devoir facturer la TVA. La franchise en base de TVA permet aux petites structures de ne pas facturer la taxe tant que leur chiffre d’affaires reste sous certains seuils. Et certaines professions libérales bénéficient d’exonérations spécifiques, notamment dans le domaine de la santé. Tout l’enjeu consiste à déterminer précisément votre situation.

Assujettissement à la tva profession libérale : qui est concerné ?

Sont assujetties à la tva profession libérale toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité libérale de manière indépendante : consultant en stratégie, développeur freelance, avocat, architecte, expert-comptable, psychologue, coach professionnel, traducteur, graphiste, formateur indépendant.

Le critère décisif est l’indépendance : vous agissez pour votre propre compte, vous supportez le risque économique de votre activité, et vous n’êtes pas lié à vos clients par un contrat de travail. Un salarié n’est jamais assujetti, même s’il fournit des prestations intellectuelles : c’est son employeur qui l’est, le cas échéant.

Plusieurs cas particuliers méritent d’être signalés. Les avocats relèvent d’un régime propre avec des seuils de franchise spécifiques. Les professions médicales et paramédicales bénéficient d’une exonération de TVA pour leurs actes de soins thérapeutiques : un médecin ou une sage-femme qui réalise des actes de prévention, de diagnostic ou de soins n’est pas redevable de la taxe sur ces actes. En revanche, dès qu’un professionnel de santé réalise des prestations à but esthétique ou de confort, la TVA s’applique au taux normal de 20 %.

Autre cas fréquent : le cumul d’activités. Un architecte qui vend également des plans types en ligne, ou un consultant qui anime des formations payantes, doit vérifier que chacune de ses activités est correctement traitée. Les seuils de franchise s’apprécient sur le chiffre d’affaires global, mais le taux applicable dépend de la nature de chaque prestation.

Franchise en base de la tva profession libérale : seuils 2026

La franchise en base de TVA est le régime par défaut de la plupart des indépendants en début d’activité : tant que votre chiffre d’affaires hors taxes reste sous les seuils légaux, vous ne facturez pas la TVA à vos clients, mais vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos achats professionnels.

Pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC, les seuils 2026 sont les suivants :

Situation	Seuil applicable
Chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1)	37 500 € HT
Chiffre d’affaires de l’année en cours (N)	41 250 € HT (seuil majoré)

Concrètement : si votre chiffre d’affaires 2025 est resté inférieur ou égal à 37 500 € HT, vous bénéficiez de la franchise en base pour toute l’année 2026. Si votre chiffre d’affaires 2025 se situe entre 37 500 € et 41 250 €, vous conservez la franchise en 2026 mais vous deviendrez redevable de la TVA au 1er janvier 2027. Et si votre chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 41 250 €, la franchise cesse immédiatement : vous devez facturer la TVA dès le premier jour du dépassement.

Bonne nouvelle pour 2026 : la réforme qui envisageait d’abaisser ces seuils à 25 000 € a été suspendue puis abandonnée. Les seuils historiques de 37 500 € et 41 250 € restent donc applicables. Notez aussi que les avocats et certains artistes-auteurs bénéficient de seuils propres, plus élevés, pour leurs activités réglementées.

En cas de création d’activité en cours d’année, les seuils sont calculés au prorata du temps d’exploitation : on ramène le chiffre d’affaires réalisé sur le nombre de jours d’activité jusqu’au 31 décembre. Et vos factures en franchise en base doivent porter la mention légale « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Lire la suite : le guide détaillé des seuils de franchise en base de TVA 2026

Dès que vous êtes redevable de la TVA, vous pouvez en revanche récupérer la TVA sur vos achats professionnels : ordinateur, logiciels, loyer de bureau, déplacements, fournitures. C’est souvent le moment où la bascule devient financièrement intéressante, surtout si vous investissez dans du matériel coûteux.

Quels taux pour la tva profession libérale ?

La règle est simple à retenir : les prestations de services des professions libérales sont soumises au taux normal de 20 %. Vos honoraires de consultant, d’avocat ou d’architecte se facturent donc avec une TVA de 20 %, sauf exception expressément prévue par la loi.

Le tableau ci-dessous résume les situations les plus courantes pour la tva profession libérale :

Activité	Taux de TVA applicable
Conseil, stratégie, informatique, communication	20 %
Honoraires d’avocat	20 %
Honoraires d’architecte	20 %
Expertise comptable, commissariat aux comptes	20 %
Actes médicaux thérapeutiques (médecin, sage-femme, infirmier)	Exonérés
Soins esthétiques et de confort	20 %
Formation professionnelle continue (organisme certifié)	Exonérée sous conditions

Les taux réduits de 10 %, 5,5 % et 2,1 % concernent essentiellement la restauration, les travaux dans le logement, les produits alimentaires ou la presse : ils ne s’appliquent quasiment jamais aux prestations intellectuelles des professions libérales. Si vous hésitez sur le taux d’une prestation mixte, mieux vaut vérifier avant de facturer : appliquer un taux erroné expose à un redressement.

Lire la suite : notre outil pour déterminer le bon taux de TVA

Pour un calcul rapide, retenez la formule de base : TVA = montant HT × 20 %. Et pour retrouver le montant de TVA inclus dans un prix TTC, divisez le prix TTC par 1,20 : la TVA représente un sixième du prix TTC, pas 20 % du TTC — une confusion très fréquente.

Exemples chiffrés : la tva profession libérale en pratique

Passons aux chiffres concrets, car la tva profession libérale se comprend mieux avec des exemples. Voici d’abord une table de conversion pour des factures de conseil classiques au taux de 20 % :

Prix HT	TVA (20 %)	Prix TTC
1 000 €	200 €	1 200 €
2 500 €	500 €	3 000 €
5 000 €	1 000 €	6 000 €
10 000 €	2 000 €	12 000 €
15 000 €	3 000 €	18 000 €

Prenons maintenant le cas d’un avocat qui signe une convention d’honoraires de 8 000 €. Le point crucial, source de nombreux litiges avec les clients, est de préciser si ce montant s’entend hors taxes ou toutes taxes comprises. Voici l’exemple chiffré :

Montant	Valeur	Calcul
Honoraires convenus	8 000 € HT	base contractuelle
TVA collectée (20 %)	1 600 €	8 000 × 0,20
Montant total facturé	9 600 € TTC	8 000 + 1 600

Si la convention indique simplement « 8 000 € » sans précision, le client comprendra généralement 8 000 € TTC, et l’avocat devra supporter la TVA sur ses fonds propres : 8 000 ÷ 1,20 = 6 666,67 € HT, soit 1 333,33 € de TVA perdue. D’où l’importance de toujours écrire « HT » ou « TTC » noir sur blanc.

Autre cas classique : un architecte facture un acompte de 30 % sur une mission de 50 000 € HT. L’acompte s’élève à 15 000 € HT, la TVA exigible s’élève à 3 000 €, et le client règle 18 000 € TTC. À la livraison finale, la facture de solde portera sur les 35 000 € HT restants, TVA de 7 000 €, soit 42 000 € TTC.

Pour retrouver rapidement la bonne formule, voici un récapitulatif :

Vous connaissez	Vous cherchez	Formule
Le prix HT	Le prix TTC	HT × 1,20
Le prix HT	La TVA	HT × 0,20
Le prix TTC	Le prix HT	TTC ÷ 1,20
Le prix TTC	La TVA	TTC ÷ 6

Lire la suite : le convertisseur HT ↔ TTC gratuit

Ces calculs sont simples, mais ils doivent être effectués à chaque facture, sans erreur d’arrondi : l’administration fiscale n’accepte pas les approximations sur les montants de TVA.

Facturation et exigibilité de la tva profession libérale

Les règles de facturation

Toute facture émise par un professionnel libéral redevable de la TVA doit comporter les mentions obligatoires : numéro de facture, date d’émission, identité complète du vendeur et de l’acheteur avec leurs numéros de TVA intracommunautaire le cas échéant, désignation précise des prestations, date de réalisation, prix unitaire HT, taux de TVA appliqué, montant de la taxe et prix TTC. En franchise en base, la facture ne mentionne ni taux ni montant de TVA, mais la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Depuis le 1er septembre 2026, une nouveauté majeure concerne tous les indépendants : la réception des factures électroniques est devenue obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille. Même en franchise en base, vous devez être en mesure de recevoir vos factures fournisseurs au format électronique structuré. L’obligation d’émettre des factures électroniques suivra au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Lire la suite : la liste complète des mentions obligatoires sur une facture

L’exigibilité : encaissements ou débits

Pour les prestations de services, la TVA devient exigible lors de l’encaissement du prix : c’est le fait générateur de la tva profession libérale. Concrètement, vous ne reversez la TVA que lorsque votre client vous paie. Une facture émise en janvier mais payée en mars ne génère de TVA exigible qu’en mars. C’est une règle favorable à votre trésorerie, mais elle exige un suivi rigoureux des paiements reçus.

Vous pouvez toutefois opter pour la TVA sur les débits : la taxe devient alors exigible dès l’émission de la facture, indépendamment du paiement. Cette option peut être intéressante si vos clients sont principalement des entreprises qui récupèrent la TVA — elles apprécient de pouvoir la déduire dès réception de la facture — ou si votre comptabilité est tenue sur les débits. L’option se fait par simple mention sur la déclaration de TVA et s’applique pour une durée minimale.

Lire la suite : tout savoir sur l’option pour la TVA sur les débits

Déclarer et reverser la TVA

Selon votre chiffre d’affaires, vous relevez du régime réel normal (déclaration mensuelle ou trimestrielle CA3) ou du régime réel simplifié (déclaration annuelle avec acomptes). La déclaration se fait en ligne depuis votre espace professionnel sur le site des impôts, et le paiement suit la même périodicité.

Un conseil de trésorerie essentiel : dès l’encaissement d’une facture, mettez de côté la TVA collectée. Avec un taux de 20 %, elle représente un sixième de chaque règlement TTC. Dépenser cette somme comme s’il s’agissait de votre chiffre d’affaires est l’erreur la plus coûteuse des indépendants.

Lire la suite : le guide complet de la déclaration de TVA CA3

Erreurs fréquentes avec la tva profession libérale

Voici les pièges les plus courants, constatés aussi bien chez les consultants débutants que chez les cabinets établis.

Première erreur : oublier de basculer à la TVA après un dépassement de seuil. Si vous dépassez le seuil majoré de 41 250 € en cours d’année sans commencer à facturer la TVA, vous devrez régulariser sur vos fonds propres : jusqu’à 20 % de marge perdue, sans possibilité de la répercuter sur des clients déjà facturés.

Deuxième erreur : confondre HT et TTC dans les conventions d’honoraires. Comme vu dans l’exemple de l’avocat, un montant non qualifié est présumé TTC, et c’est le professionnel qui supporte la différence.

Troisième erreur : croire qu’on peut récupérer la TVA en franchise en base. Tant que vous ne facturez pas la TVA, vous ne la récupérez pas non plus sur vos achats : ordinateur, logiciels, mobilier de bureau restent des coûts TTC pour vous.

Quatrième erreur : appliquer un taux réduit à une prestation intellectuelle. Le 20 % est la règle pour la tva profession libérale ; le 10 % ou le 5,5 % ne s’appliquent quasiment jamais aux prestations de conseil ou d’honoraires.

Cinquième erreur : déclarer la TVA à la date de la facture au lieu de la date d’encaissement, ou inversement après avoir opté pour les débits. Le décalage crée des écarts de trésorerie et des pénalités de retard.

Sixième erreur : négliger la facturation électronique. Depuis septembre 2026, ne pas être en mesure de recevoir des factures électroniques conformes vous expose à des difficultés avec vos fournisseurs et, à terme, à des sanctions.

Lire la suite : le guide TVA pour les auto-entrepreneurs en 2026

FAQ : vos questions sur la tva profession libérale

Quel taux de TVA un avocat doit-il appliquer à ses honoraires ?

Le taux normal de 20 % s’applique aux honoraires d’avocat, qu’il s’agisse d’honoraires de diligences, de résultat ou de frais de dossier. L’avocat en franchise en base ne facture pas de TVA mais doit faire figurer la mention légale sur ses factures.

Un consultant en franchise en base peut-il récupérer la TVA sur ses achats ?

Non. La franchise en base est un tout : pas de TVA facturée aux clients, pas de TVA récupérée sur les achats professionnels. Si vos investissements sont importants, il peut être judicieux d’opter volontairement pour le paiement de la TVA afin de récupérer la taxe sur vos dépenses.

Quand dois-je commencer à facturer la TVA si je dépasse le seuil en cours d’année ?

Dès le premier jour du dépassement du seuil majoré de 41 250 € HT, vous devez facturer la TVA sur toutes vos prestations. Entre 37 500 € et 41 250 €, vous conservez la franchise jusqu’au 31 décembre mais vous deviendrez redevable au 1er janvier de l’année suivante.

Faut-il opter pour la TVA sur les débits en profession libérale ?

Cela dépend de votre clientèle. Si vos clients sont des entreprises qui récupèrent la TVA, l’option sur les débits leur permet de déduire la taxe dès réception de votre facture, ce qui peut être un argument commercial. Si vos clients sont des particuliers, restez à l’encaissement : vous ne reverserez la TVA qu’une fois payé.

Les médecins sont-ils soumis à la TVA ?

Les actes de soins à but thérapeutique réalisés par les médecins, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et autres professions de santé réglementées sont exonérés de TVA. En revanche, les prestations à but esthétique ou de confort sont soumises au taux normal de 20 %.

Comment mentionner la franchise en base sur mes factures ?

Faites figurer la mention exacte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque facture. Ne mentionnez ni taux ni montant de TVA. Cette mention est obligatoire : son absence peut être sanctionnée lors d’un contrôle.

La facturation électronique me concerne-t-elle en 2026 ?

Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les indépendants en franchise en base, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L’obligation d’en émettre s’appliquera à partir du 1er septembre 2027 pour les TPE et micro-entreprises.

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