La TVA sur la marge est un régime fiscal particulier qui permet aux revendeurs professionnels de biens d’occasion de ne payer la TVA que sur leur bénéfice, et non sur le prix de vente total. Concrètement, quand un garagiste achète une voiture d’occasion 8 000 € à un particulier et la revend 10 000 € TTC, la TVA due se calcule uniquement sur les 2 000 € de marge — soit 333,33 € — au lieu de porter sur les 10 000 € de la vente. Ce dispositif, prévu à l’article 297 A du Code général des impôts (CGI), évite une double taxation des biens qui ont déjà été taxés une première fois lors de leur vente initiale à l’état neuf.
Mais attention : ce régime est strictement encadré. Toutes les entreprises ne peuvent pas l’appliquer, tous les biens n’y sont pas éligibles, et la facture obéit à des règles très précises — notamment l’interdiction de faire apparaître la TVA. Voici le guide complet, avec le calcul pas à pas, des exemples chiffrés et un comparatif avec le régime normal.
Qu’est-ce que la TVA sur la marge ?
Dans le régime normal de la TVA, un commerçant collecte la TVA sur la totalité du prix de vente TTC facturé au client, puis déduit la TVA payée sur ses propres achats. Ce système fonctionne parfaitement quand le bien est acheté neuf à un fournisseur assujetti qui facture de la TVA.
Le problème se pose avec les biens d’occasion. Un particulier qui vend sa voiture à un garagiste ne facture aucune TVA : le bien a déjà supporté la TVA une première fois, lors de sa première vente à l’état neuf, et cette TVA n’est pas récupérable par le garagiste. Si la revente par le professionnel était taxée sur son prix total, le même bien serait taxé deux fois sur sa valeur complète — ce que le législateur a voulu éviter.
C’est précisément l’objet du régime de la TVA sur la marge : la base d’imposition de la revente est constituée uniquement par la marge bénéficiaire réalisée par l’assujetti-revendeur, diminuée de la TVA afférente à cette marge elle-même. La directive européenne 2006/112/CE, qui harmonise ce dispositif dans tous les États membres, définit cette marge comme la différence entre le prix de vente demandé par le revendeur et son prix d’achat.
En pratique, ce régime concerne principalement trois profils d’entreprises : les négociants en biens d’occasion (garages automobiles, brocanteurs, vendeurs de téléphones reconditionnés), les marchands d’œuvres d’art, et les négociants en objets de collection ou d’antiquité. Il s’applique quel que soit l’acheteur — particulier ou professionnel — mais l’acheteur ne pourra jamais déduire la TVA, puisqu’elle ne figure pas sur la facture.
Qui peut appliquer le régime de la marge ?
Les biens éligibles
Le régime de la marge ne s’applique qu’aux livraisons de biens meubles corporels d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité. Par bien d’occasion, on entend un bien meuble corporel susceptible de réemploi en l’état ou après réparation : un bien qui, sorti de son cycle de production par une première vente, a fait l’objet d’une utilisation et peut encore être réemployé.
Quelques exemples concrets de biens éligibles : véhicules d’occasion, meubles et objets de brocante, vêtements de seconde main, téléphones et ordinateurs reconditionnés, livres anciens, montres de collection, tableaux et sculptures.
Les assujettis-revendeurs concernés
Le régime est réservé aux assujettis-revendeurs, c’est-à-dire aux entreprises assujetties à la TVA qui achètent et revendent ces biens dans le cadre de leur activité professionnelle. Brocanteurs, garages, antiquaires, galeries d’art, plateformes de reconditionnement : tous peuvent l’appliquer dès lors que les conditions d’achat sont réunies.
Point important : l’utilisation du régime est facultative pour le commerçant éligible. La directive européenne et le CGI prévoient la possibilité d’opter pour le régime normal de TVA, opération par opération.
Les conditions à respecter avant d’appliquer la marge
Le régime de la marge n’est pas un choix libre destiné à réduire l’impôt : il suppose que le revendeur ait acheté le bien sans TVA déductible en amont. C’est la condition de fond la plus importante.
Acheter à un vendeur qui ne facture pas de TVA
Pour bénéficier du régime, le bien doit avoir été livré au revendeur :
- par une personne non assujettie (un particulier, le cas le plus fréquent) ;
- par un assujetti exonéré sans droit à déduction, ou qui n’est pas autorisé à facturer la TVA (par exemple une entreprise en franchise en base de TVA) ;
- par un utilisateur exclu du droit à déduction pour ce bien (ex. : un véhicule de tourisme revendu par une entreprise qui n’avait pas pu déduire la TVA à l’achat) ;
- par un autre assujetti-revendeur ayant lui-même appliqué le régime de la marge à sa propre vente.
Dans tous ces cas, le prix d’achat est un prix « TTC par nature » : aucune TVA n’a été facturée et rien n’est déductible. C’est cette absence de TVA en amont qui justifie de ne taxer que la marge en aval.
Pour bien comprendre la logique de la déduction, rappelons que la TVA n’est récupérable que si elle a été effectivement facturée par un fournisseur assujetti.
Lire la suite : La TVA récupérable : conditions de déduction
Les cas exclus du régime de la marge
Symétriquement, le régime est exclu dès que le bien a été acheté avec de la TVA déductible. Concrètement :
- Bien acheté à un assujetti ayant facturé de la TVA : si le revendeur a pu déduire la TVA sur son achat (par exemple un véhicule acheté à un concessionnaire avec facture mentionnant la TVA), la revente suit le régime normal — la TVA est calculée sur le prix de vente total, avec déduction de la TVA d’achat.
- Biens neufs : le régime ne s’applique qu’aux biens d’occasion ; un bien neuf revendu en l’état relève toujours du régime normal.
- Biens d’investissement propres du revendeur : un bien que l’entreprise a elle-même utilisé pour les besoins de son exploitation (sa flotte de véhicules, son matériel) est exclu du bénéfice de l’imposition sur la marge.
- Moyens de transport neufs : ils relèvent de règles spécifiques et ne peuvent pas bénéficier du régime de la marge.
Erreur à ne pas commettre : appliquer le régime de la marge à un bien acheté avec TVA déductible expose à un rappel de TVA calculée sur le prix de vente total. En cas de contrôle, l’administration vérifie systématiquement la chaîne d’achat : conservez les factures et justificatifs de chaque acquisition.
Comment calculer la TVA sur la marge ?
La formule de calcul
Le calcul se fait en trois étapes, avec le taux de TVA applicable (le plus souvent le taux normal de 20 % en métropole) :
- Marge TTC = Prix de vente TTC − Prix d’achat TTC
- Marge HT = Marge TTC ÷ (1 + taux de TVA), soit Marge TTC ÷ 1,20 pour un taux de 20 %
- TVA collectée = Marge TTC × taux ÷ (100 + taux), soit Marge TTC × 20/120 pour un taux de 20 %
La troisième formule est un raccourci très pratique : elle donne directement le montant de TVA sans passer par la marge HT. Pour vérifier vos calculs sur des montants TTC, vous pouvez aussi utiliser un outil d’extraction de TVA.
Lire la suite : Calculatrice de TVA inversée : retrouver la TVA depuis un prix TTC
Exemple chiffré : un véhicule d’occasion
Un garagiste achète une voiture d’occasion à un particulier pour 8 000 € (aucune TVA facturée) et la revend 10 000 € TTC à un client. Voici le détail du calcul :
Exemple chiffré — véhicule d’occasion acheté 8 000 €, revendu 10 000 € TTC
| Étape | Montant | Valeur | Calcul |
|---|---|---|---|
| Prix d’achat (aucune TVA en amont) | 8 000 € | Prix TTC | — |
| Prix de vente | 10 000 € | Prix TTC | — |
| Marge TTC | 2 000 € | 10 000 − 8 000 | Prix de vente − prix d’achat |
| Marge HT | 1 666,67 € | 2 000 ÷ 1,20 | Marge TTC ÷ (1 + 20 %) |
| TVA collectée | 333,33 € | 2 000 × 20/120 | Marge TTC × taux ÷ (100 + taux) |
Le garagiste reverse donc 333,33 € de TVA sur cette vente. Comparez avec le régime normal : sur une vente de 10 000 € TTC à 20 %, la TVA extraite aurait été de 10 000 × 20/120 = 1 666,67 €. Le régime de la marge réduit ici la charge de TVA de plus de 80 % — c’est tout l’intérêt économique du dispositif.
Ce qui se passe en cas de perte ou de marge nulle
Si le bien est revendu à perte (prix de vente inférieur au prix d’achat), la marge est négative et aucune TVA n’est due sur l’opération. Il n’y a pas non plus de « crédit » de TVA à récupérer : la marge négative est simplement ignorée (en méthode opération par opération). C’est une différence notable avec le régime normal, où une vente à perte génère quand même de la TVA collectée sur le prix de vente.
Les différents taux de TVA
Si le taux normal de 20 % couvre la grande majorité des biens d’occasion, certains biens peuvent relever d’un taux réduit : c’est le cas notamment des œuvres d’art, soumises au taux de 5,5 % en France. La mécanique reste identique, seul le coefficient change :
| Taux applicable | Coefficient | Exemple sur une marge de 2 000 € TTC |
|---|---|---|
| 20 % (biens d’occasion, taux normal) | × 20/120 | 2 000 × 20/120 = 333,33 € |
| 10 % | × 10/110 | 2 000 × 10/110 = 181,82 € |
| 5,5 % (œuvres d’art) | × 5,5/105,5 | 2 000 × 5,5/105,5 = 104,27 € |
Régime normal ou régime de la marge : le comparatif
Pour comprendre l’enjeu financier, comparons les deux régimes sur la même opération : achat à 8 000 € sans TVA, revente à 10 000 € TTC, taux de 20 %.
| Critère | Régime normal de TVA | Régime de la marge |
|---|---|---|
| Base de calcul de la TVA | Prix de vente total (10 000 €) | Marge bénéficiaire seule (2 000 €) |
| TVA due sur l’opération | 1 666,67 € | 333,33 € |
| Condition d’achat | Bien acheté avec TVA déductible | Bien acheté sans TVA déductible |
| Mention de la TVA sur la facture | Oui (taux et montant) | Non — prix TTC uniquement |
| Déduction pour l’acheteur assujetti | Oui, possible | Non, aucune déduction possible |
| Choix du régime | Régime de droit commun | Facultatif, avec option possible pour le régime normal |
Pour maîtriser les calculs dans les deux cas de figure, il est utile de connaître les méthodes de base de la TVA.
Lire la suite : Comment calculer la TVA : toutes les méthodes
La facture : ce qu’il faut (et ne faut pas) y indiquer
La facturation sous le régime de la marge obéit à une règle d’or, absolue : la facture ne doit pas faire apparaître la TVA. Ni le taux, ni le montant de TVA ne doivent figurer sur le document. Le prix est exprimé en TTC uniquement, sans ventilation entre une base HT et une TVA — ce qui est d’ailleurs un avantage pour le commerçant, qui ne révèle pas sa marge commerciale au client.
Les mentions obligatoires
En revanche, la facture doit faire apparaître explicitement l’application du régime de la marge. Selon la doctrine et les textes, il faut indiquer :
- la mention « article 297 A du CGI et directive communautaire 2006/112/CE » ;
- et, selon la nature de l’opération, l’une des trois mentions suivantes :
- « Régime particulier – Biens d’occasion »,
- « Régime particulier – Objet d’art »,
- « Régime particulier – Objets de collection ou d’antiquité ».
Ces mentions informent l’acheteur que la vente est soumise à un régime particulier et qu’il ne dispose d’aucun droit à déduction sur son achat — même s’il est lui-même assujetti à la TVA. C’est un point de vigilance majeur pour les clients professionnels : une facture en régime de marge ne donne droit à aucune récupération de TVA.
Les autres mentions restent exigibles
Toutes les autres mentions obligatoires d’une facture s’appliquent normalement : identité du vendeur et de l’acheteur, numéro de facture, date, désignation précise du bien (pour un véhicule : marque, modèle, immatriculation, kilométrage, date de première mise en circulation), prix TTC. Pour un rappel complet des mentions légales d’une facture, consultez notre checklist dédiée.
Lire la suite : Mentions obligatoires d’une facture : la checklist complète
⚠️ Sanction à connaître : une facture qui ferait apparaître la TVA sous le régime de la marge serait formellement irrégulière. Et pour l’acheteur, déduire une TVA qui n’existe pas sur la facture constitue une irrégularité pouvant entraîner le rejet de la déduction en cas de contrôle.
Comment déclarer la TVA sur la marge ?
Dans leurs déclarations de TVA, les assujettis-revendeurs indiquent leur marge en base d’imposition. Deux méthodes de calcul sont possibles, au choix de l’entreprise :
- La méthode opération par opération (coup par coup) : la marge est calculée bien par bien, comme dans l’exemple du véhicule ci-dessus. C’est la méthode la plus utilisée, notamment dans l’automobile, car elle est la plus précise et la plus facile à justifier en cas de contrôle.
- La méthode de la globalisation : la marge est calculée en une seule fois sur la période d’imposition déclarée, en retenant la différence entre le montant total des ventes et celui des achats de biens d’occasion réalisés sur la période. Elle compense les pertes et les gains entre opérations, mais demande une comptabilité rigoureuse.
Dans les deux cas, le commerçant doit tenir un registre détaillé de ses achats et de ses ventes permettant de reconstituer la chaîne fiscale de chaque bien : identité du fournisseur, prix d’achat, prix de vente, marge, TVA calculée. Pour les véhicules, cela inclut le numéro VIN, la plaque d’immatriculation et les dates d’achat et de vente. Les documents doivent être conservés pendant 6 ans, délai de droit commun des pièces fiscales.
La doctrine officielle de l’administration sur ce régime est détaillée dans le BOFiP, la base documentaire fiscale des impôts.
Visitez maintenant : https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/1280-PGP%23Determination_de_la_marge_35
Le cas particulier des véhicules d’occasion
Le secteur automobile est de loin le premier utilisateur du régime de la marge : c’est là que le volume de recherche est le plus élevé, et pour cause. Un garage qui rachète des véhicules à des particuliers pour les revendre après remise en état applique la méthode bien par bien : marge = prix de revente TTC − prix d’achat TTC, TVA = marge × 20/120.
Reprenons un cas fréquent : véhicule acheté 10 000 € à un particulier, revendu 12 000 € TTC. Marge = 2 000 €, TVA due = 2 000 × 20/120 = 333,33 €. Le client paie 12 000 € TTC et la facture ne mentionne aucune TVA, avec la mention « Régime particulier – Biens d’occasion ».
Deux points d’attention spécifiques aux véhicules :
- Véhicule acheté à un concessionnaire avec TVA : si le garage a acheté le véhicule à un professionnel qui lui a facturé de la TVA (TVA déductible en amont), le régime de la marge est exclu — la revente suit le régime normal.
- Client professionnel : un acheteur assujetti qui achète un véhicule en régime de marge ne peut pas déduire de TVA. Le garagiste doit l’en avertir explicitement, car cela change le coût réel d’acquisition pour une entreprise.
Pour simuler rapidement la TVA à 20 % incluse dans une marge, un outil de calcul dédié au taux normal fait gagner un temps précieux.
Lire la suite : Calculer la TVA à 20 % en ligne
Le cas des œuvres d’art : la marge forfaitaire de 30 %
Pour les œuvres d’art, le CGI prévoit une particularité : quand il n’est pas possible de déterminer avec précision le prix d’achat payé par le revendeur (stocks anciens, contreparties en nature versées à un artiste), il est admis que la marge taxable soit égale à 30 % du prix de vente hors taxe de l’œuvre. C’est la marge forfaitaire prévue à l’article 297 A, III du CGI.
Exemple : une galerie revend une œuvre 13 200 € TTC sans pouvoir justifier précisément son prix d’achat. Prix de vente HT = 13 200 ÷ 1,055 = 12 511,85 € (taux de 5,5 % pour les œuvres d’art). Marge forfaitaire = 12 511,85 × 30 % = 3 753,55 €. TVA due = 3 753,55 × 5,5 % = 206,45 €.
Cette tolérance administrative ne dispense pas de tenir une comptabilité précise : elle ne s’applique que lorsque le prix d’achat est véritablement indéterminable ou non significatif.
Les points clés à retenir
Retrouvez ci-dessous l’essentiel de ce guide en six points :
- TVA sur la marge : le principe. La tva sur la marge permet aux revendeurs de biens d’occasion de ne taxer que leur marge bénéficiaire, et non le prix de vente total : un régime précieux pour les brocanteurs, garagistes et antiquaires.
- TVA sur la marge : qui est concerné ? Seuls les assujettis-revendeurs ayant acheté le bien à un non-assujetti (particulier) ou à un vendeur en franchise peuvent appliquer la tva sur la marge.
- TVA sur la marge : le calcul. La base taxable de la tva sur la marge est la différence entre le prix de vente TTC et le prix d’achat TTC, marge sur laquelle s’applique le taux de 20 % en dedans.
- TVA sur la marge : la facture. La facture en régime de tva sur la marge ne doit faire apparaître ni le montant de la TVA ni permettre sa déduction par l’acheteur : la mention « régime de la marge » est obligatoire.
- TVA sur la marge : les véhicules. Pour les véhicules d’occasion, la tva sur la marge est le régime de droit commun des négociants automobiles : la marge se calcule véhicule par véhicule ou globalement par période.
- TVA sur la marge : les œuvres d’art. Les galeristes peuvent opter pour une marge forfaitaire de 30 % du prix de vente : une simplification bienvenue du régime de tva sur la marge pour le marché de l’art.
Questions fréquentes
Un particulier qui revend sa voiture à un particulier applique-t-il la TVA sur la marge ?
Non. Le régime de la marge concerne uniquement les assujettis-revendeurs qui achètent et revendent des biens d’occasion dans le cadre de leur activité professionnelle. Une vente entre particuliers n’est tout simplement pas soumise à la TVA : aucun des deux ne collecte ni ne déduit de TVA. C’est pour éviter cette double taxation entre professionnels que la tva sur la marge a été créée.
Puis-je déduire la TVA si j’achète un bien en régime de marge pour mon entreprise ?
Non, dans aucun cas. La facture émise sous le régime de la marge ne fait apparaître aucune TVA, et l’acheteur — même assujetti à la TVA — ne dispose d’aucun droit à déduction sur cet achat. Si la déductibilité est essentielle pour votre entreprise (par exemple pour un véhicule), demandez au vendeur s’il peut opter pour le régime normal de TVA : dans ce cas, la TVA figure sur la facture et devient déductible.
Le revendeur peut-il choisir le régime normal plutôt que la marge ?
Oui. L’application du régime de la marge est facultative : l’assujetti-revendeur peut opter pour le régime normal de TVA, opération par opération. Dans ce cas, la TVA est calculée sur le prix de vente total et mentionnée sur la facture, ce qui permet à un acheteur assujetti de la déduire. Pour comparer les taux applicables selon les situations, consultez notre récapitulatif des taux de TVA en France.
Lire la suite : Les taux de TVA en France
Que se passe-t-il si je revends un bien d’occasion à perte ?
Aucune TVA n’est due : la marge étant négative, elle n’est pas taxable. En revanche, cette perte ne génère aucun crédit de TVA récupérable. En méthode de globalisation, la perte vient simplement réduire la marge globale de la période.
Un bien reconditionné (téléphone, ordinateur) peut-il bénéficier du régime de la marge ?
Oui, à condition que le bien reste un bien d’occasion : un téléphone reconditionné, réparé ou remis en état pour être réemployé relève du régime dès lors qu’il a été acheté sans TVA déductible (auprès de particuliers ou de revendeurs en régime de marge, par exemple). C’est un levier fiscal important pour les acteurs du reconditionné, qui achètent massivement à des particuliers.
Quelles sont les mentions exactes à mettre sur la facture ?
La facture doit indiquer « article 297 A du CGI et directive communautaire 2006/112/CE » ainsi que l’une des trois mentions « Régime particulier – Biens d’occasion », « Régime particulier – Objet d’art » ou « Régime particulier – Objets de collection ou d’antiquité ». Le prix est exprimé en TTC uniquement, sans taux ni montant de TVA. Vérifiez les textes en vigueur avant d’établir vos modèles de facture.
Où trouver le texte officiel sur la TVA sur la marge ?
Le fondement légal est l’article 297 A du Code général des impôts, complété par la doctrine de l’administration fiscale publiée au BOFiP (BOI-TVA-SECT-90). En cas de doute sur votre situation, un expert-comptable ou votre service des impôts des entreprises pourra confirmer l’éligibilité de vos opérations.
TVA sur la marge : peut-on l’appliquer aux biens achetés à un professionnel ?
Non, sauf si ce professionnel vous a vendu le bien lui-même sous le régime de la marge ou en exonération. La tva sur la marge suppose un achat sans TVA déductible : acheté TTC à un particulier, revendu avec tva sur la marge, c’est le schéma classique.
Faut-il une comptabilité spéciale pour la tva sur la marge ?
Oui. Vous devez tenir un registre des achats et des ventes permettant de justifier chaque marge, ou opter pour la globalisation par période. Sans traçabilité, l’administration requalifie en régime normal et la tva sur la marge est remise en cause avec rappels.
TVA sur la marge et exportation : le régime reste-t-il applicable ?
Oui, la tva sur la marge s’applique aussi aux ventes vers l’UE ou à l’export : la marge reste taxable en France. En revanche, l’acheteur étranger ne pourra pas récupérer de TVA, puisque la facture de tva sur la marge n’en fait pas apparaître.
Peut-on renoncer à la tva sur la marge pour une opération ?
Oui, l’assujetti-revendeur peut opter pour le régime normal opération par opération. C’est intéressant quand l’acheteur est un assujetti qui préfère une facture avec TVA déductible. Cette souplesse fait partie des atouts de la tva sur la marge.
TVA sur la marge : comment calculer la TVA en dedans ?
La TVA incluse dans la marge se calcule par la formule : marge TTC × taux / (100 + taux). Pour une marge de 1 200 € TTC à 20 %, la tva sur la marge représente 200 €. Notre calculatrice fait cette opération instantanément.
Les frais de réparation entrent-ils dans le calcul de la tva sur la marge ?
Non. Seul le prix d’achat du bien compte pour déterminer la marge. Les frais de remise en état sont des charges déductibles de votre résultat, mais ils ne réduisent pas la base de la tva sur la marge. Distinguez bien les deux.
TVA sur la marge : quel taux appliquer ?
Le taux normal de 20 % s’applique à la marge, quel que soit le bien. La tva sur la marge ne reprend jamais le taux réduit du bien neuf : c’est toujours 20 % sur la marge TTC.
Conclusion : la TVA sur la marge en pratique
La TVA sur la marge est un outil puissant pour les revendeurs de biens d’occasion : en ne taxant que la marge bénéficiaire, elle évite la double imposition et permet de proposer des prix compétitifs. Retenez l’essentiel : achetez sans TVA déductible (particulier, franchise en base, autre revendeur en marge), calculez la TVA avec la formule marge TTC × 20/120, n’indiquez jamais la TVA sur la facture mais mentionnez « Régime particulier – Biens d’occasion » avec l’article 297 A du CGI, et tenez un registre rigoureux de vos opérations. Appliqué correctement, ce régime sécurise votre fiscalité tout en préservant votre compétitivité sur le marché de l’occasion. Bien maîtrisée, la tva sur la marge devient un véritable avantage concurrentiel.
La tva sur la marge est un régime d’équité : il évite de taxer deux fois le même bien et préserve la compétitivité des revendeurs d’occasion. Pour en profiter durablement, la tva sur la marge exige une comptabilité irréprochable et des factures conformes. Bien maîtrisée, elle devient un argument commercial face aux vendeurs entre particuliers.
Article rédigé le 1er octobre 2026. Vérifiez les règles en vigueur sur impots.gouv.fr.
Pour aller plus loin sur la tva sur la marge, tenez un registre d’achats dédié dès aujourd’hui : chaque bien acquis sans TVA doit être traçable pour justifier la tva sur la marge en cas de contrôle. La rigueur documentaire est la clé d’une tva sur la marge incontestable.
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